Vertaling van "d’auteur dans l’économie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur
Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues

être protégé par un droit d'auteur [ faire l'objet d'un droit d'auteur ]
be copyrighted

droit d'auteur sur l'œuvre [ droit d'auteur sur une œuvre ]
copyright in the work [ copyright in a work ]

Secrétariat d'Etat à l'économie [ SECO ]
State Secretariat for Economic Affairs [ SECO ]

Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]
Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]

Livre vert Le droit d’auteur dans l'économie de la connaissance
Green Paper - Copyright in the Knowledge Economy

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

notice sous le nom de l'auteur | vedette d'auteur | entrée sous la vedette-auteur
author entry

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu le livre vert de la Commission intitulé "Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance" (COM(2008)0466 ),
– having regard to the Commission Green Paper entitled ‘Copyright in the Knowledge Economy’ (COM(2008)0466 ),

– vu le livre vert de la Commission intitulé "Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance" (COM(2008)0466),
– having regard to the Commission Green Paper entitled ‘Copyright in the Knowledge Economy’ (COM(2008)0466),

– vu la communication de la Commission du 19 octobre 2009 intitulée "Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance" (COM(2009)0532),
– having regard to the Commission communication of 19 October 2009 entitled ‘Copyright in the Knowledge Economy’ (COM(2009)0532),

la réalisation du plan d’investissement pour l’Europe – mettre en œuvre le plan d’investissement de 315 milliards d’euros annoncé le 26 novembre par le président Juncker et le vice-président Katainen, pour stimuler l’économie réelle et créer des emplois et de la croissance; un train de mesures ambitieux concernant le marché unique du numérique – mettre en place les conditions nécessaires à l’avènement d’une économie et d’une société numériques dynamiques en complétant l’environnement réglementaire des télécommunications, moderniser les règles relatives au droit d’auteur, simplifier les règles applicables aux achats en ligne et numériques effectués par les consommateurs, renforcer la cybersécurité et rationaliser la numérisation; la construction d’une Union européenne de l’énergie – prendre des mesures pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie, intégrer les marchés nationaux de l’énergie, réduire la demande énergétique en Europe et promouvoir les technologies vertes; une approche plus équitable de la fiscalité – adopter un plan d’action relatif à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, comprenant des mesures au niveau de l’UE destinées à passer à un système où le pays dans lequel les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, prévoyant l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux et la stabilisation de l’assiette de l’impôt des sociétés; un programme européen en matière de migration – élaborer une stratégie globale concernant la migration légale, de manière à faire de l’UE une destination plus attrayante pour les personnes hautement qualifiées et les entreprises, et améliorer la gestion de l’immigration dans l’UE par une coopération renforcée avec les pays tiers, la solidarité entre les États membres et la lutte contre la traite des êtres humains; une Union économique et monétaire plus approfondie – renforcer l’architecture de l’UEM afin de maintenir la confiance des citoyens et des marchés, améliorer l ...
Delivering on our Investment Plan for Europe – Implementing the €315bn investment plan announced by President Juncker and Vice-President Katainen on 26 November, to boost the real economy and create jobs and growth. An Ambitious Digital Single Market Package – Creating the conditions for a vibrant digital economy and society by complementing the telecommunications regulatory environment, modernising copyright rules, simplifying rules for consumers making online and digital purchases, enhancing cyber-security and mainstreaming digitalisation. Building a European Energy Union – Taking action to ensure energy supply security, integration of national energy markets, reducing energy demand in Europe, and promoting green technology. A Fairer Approach to Taxation: An Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation; including automatic exchange of information on tax rulings and stabilising corporate tax bases. A European Agenda on Migration – Developing a holistic approach covering both legal migration, to make the EU a more attractive destination for highly skilled people and companies, and improving the management of migration into the EU through greater cooperation with third countries, solidarity among our Member States and fighting human trafficking. Deeper Economic and Monetary Union: Strengthening the architecture of the EMU to maintain citizens' and markets' confidence, improving economic governance and reinvigorating social dialogue at all levels.

– vu la communication de la Commission du 19 octobre 2009 intitulée «Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance» (COM(2009)0532),
– having regard to the Commission communication of 19 October 2009 entitled ‘Copyright in the Knowledge Economy’ (COM(2009)0532),

Le protocole d'accord est la résultante du livre vert de la Commission sur le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance (voir IP/08/1156).
The foundations for the Memorandum of Understanding were laid in the Commission's Green Paper entitled "Copyright in the Knowledge Economy" (see IP/08/1156).

J’ai encore une question concernant le livre vert 2008 intitulé «Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance», dans lequel la Commission admet que le système actuel d’exceptions facultatives à la protection des droits d’auteur mis en place par la directive 2001 ne remplit pas sa fonction, en d’autres termes, qu’il ne facilite pas la distribution d’œuvres protégées par des droits d’auteur et ne garantit pas l’équilibre entre les droits d’auteur et les droits des personnes qui utilisent leurs œuvres.
I have a supplementary question concerning the 2008 Green Paper entitled ‘Copyright in the Knowledge Economy’, in which the Commission admits that the current system of optional exceptions to copyright protection put in place by the 2001 directive is not fulfilling its purpose, in other words, that it does not facilitate distribution of works protected by copyright and does not reflect a balance between the rights of authors and the rights of people who use their works.

La croissance de l'économie numérique au Canada dépend d'un régime de droits d'auteur clair, prévisible et juste qui appuie la créativité et l'innovation, tout en protégeant les titulaires de droits d'auteur.
The growth of the digital economy in Canada depends on a clear, predictable and fair copyright regime that supports creativity and innovation while protecting copyright holders.

Les modifications proposées à l'article 30.9 de la Loi sur le droit d'auteur accordent aux radiodiffuseurs le droit d'exploiter leurs entreprises dans une économie numérique en leur évitant de se voir imposer deux fois, de façon inéquitable et irrationnelle, des redevances relatives au droit d'auteur.
The proposed amendments to section 30.9 of the Copyright Act provide broadcasters with the right to operate their businesses in the digital economy without unfair and irrational duplication of their copyright liability.

Le document de travail examine plus spécifiquement si les éventuelles incohérences entre les différentes directives sont de nature à entraver le fonctionnement de la législation européenne sur le droit d'auteur ou à compromettre l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droits, ceux des utilisateurs et des consommateurs et ceux de l'économie européenne dans son ensemble.
The working paper assesses, in particular, whether any inconsistencies between the different Directives hamper the operation of EU copyright law or damage the balance between rights holders’ interests, those of users and consumers and those of the European economy as a whole.