Certes, l'évaluation historique de ces décrets est nuancée. Mais ce qui importe en regard de l'adhésion, et je remercie le commissaire de l'avoir souligné, c'est la question de savoir si ces décrets produisent encore aujourd'hui des effets de discrimination, autrement dit, s'il y a dans les systèmes juridiques des dispositions contraires à l'acquis communautaire qui peuvent encore faire l'objet d'une action.
Historians certainly judge these decrees in different ways, but I am obliged to the Commissioner for pointing out that the only issue of relevance to accession is that of whether they still to this day have discriminatory effects, that is, whether the legal systems contain provisions that go against the acquis communautaire and are still of relevance to negotiations today.