Traduction de «d’audit que celles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perte auditive | perte d'audition | perte d'acuité auditive | déficit auditif | atténuation d'audition | affaiblissement d'audition | baisse d'audition
hearing loss | hearing impairment

procédure d'audit [ test d'audit | procédé d'audit | contrôle | procédé de vérification | technique d'audit | technique de vérification ]
audit procedure [ audit test | auditing procedure | audit technique | auditing technique ]

charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit
audit committee charter (nom neutre)

procédure d'audit | test d'audit | technique de vérification | technique d'audit | procédé de vérification | procédé d'audit | contrôle
auditing procedure | audit procedure | audit test | auditing technique | audit technique

groupe d'audit interne [ service d'audit interne | unité d'audit interne | groupe de vérification interne | service de vérification interne | unité de vérification interne ]
internal audit group [ in-house audit group ]

stratégie d'audit [ plan d'audit | approche d'audit | stratégie de vérification | stratégie du vérificateur | plan de vérification | stratégie de révision | plan de révision ]
audit approach [ audit plan | audit strategy | auditor's approach ]

rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière
special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report

rapport d'audit final | rapport d'audit
audit report (nom neutre) | final audit report (nom neutre)

comité d'audit | comité d'audit interne
audit committee (nom neutre)

procédure d'audition | audition
hearing procedure | hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque les audits visés au paragraphe 1 sont réalisés par un autre organisme que l'autorité d'audit, celle-ci s'assure que ledit organisme dispose de l'indépendance fonctionnelle nécessaire et que les travaux sont exécutés conformément à des normes d'audit internationalement reconnues.
4. Where the audits referred to in paragraph 1 are carried out by a body other than the audit authority, the audit authority shall ensure that such bodies have the necessary operational independence and that the work is performed according to internationally accepted audit standards.

86. appelle, une nouvelle fois, la Commission à désigner les États membres responsables des erreurs quantifiables cumulées qui ont été décelées; récuse l'argument selon lequel les difficultés qu'éprouve la Cour des comptes en raison de sa méthode d'échantillonnage statistique l'empêchent véritablement de communiquer les noms des États membres présentant le taux d'erreur le plus élevé; demande à la Cour des comptes de comparer les conclusions de ses audits avec celles de la Commission afin d'identifier les États membres ou les régions les plus affectées par le niveau et/ou la fréquence des erreurs;
86. Once again requires the Commission to name the Member States responsible for the cumulative quantifiable errors identified; rejects the argument that the constraints imposed on the Court of Auditors by its statistical sample method, which effectively prevents the Court of Auditors from naming Member States with the highest error rate; calls on the Court of Auditors to compare its audit findings with those of the Commission in order to identify those Member States or regions most affected by the level and/or occurrence of errors;

82. appelle, une nouvelle fois, la Commission à désigner les États membres responsables des erreurs quantifiables cumulées qui ont été décelées; récuse l'argument selon lequel les difficultés qu'éprouve la Cour des comptes en raison de sa méthode d'échantillonnage statistique l'empêchent véritablement de communiquer les noms des États membres présentant le taux d'erreur le plus élevé; demande à la Cour des comptes de comparer les conclusions de ses audits avec celles de la Commission afin d'identifier les États membres ou les régions les plus affectées par le niveau et/ou la fréquence des erreurs;
82. Once again requires the Commission to name the Member States responsible for the cumulative quantifiable errors identified; rejects the argument that the constraints imposed on the Court of Auditors by its statistical sample method, which effectively prevents the Court of Auditors from naming Member States with the highest error rate; calls on the Court of Auditors to compare its audit findings with those of the Commission in order to identify those Member States or regions most affected by the level and/or occurrence of errors;

Dans un tel cas, il suffit, en principe, que l’institution procède à la communication des motifs à la personne ou à l’entité concernée et ouvre le droit à l’audition de celle-ci concomitamment avec ou immédiatement après l’adoption de la décision.
In such a case, it is as a rule enough if the institution notifies the person or entity concerned of the grounds and affords it the right to be heard at the same time as, or immediately after, the decision is adopted.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

La Commission est habilitée à adopter, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 39, les normes d'audit internationales visées à l'article 26 de la directive 2006/43/CE, dans le domaine des pratiques d'audit, et en ce qui concerne l'indépendance et le contrôle de qualité interne des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit aux fins de leur application dans l'Union, à condition qu'elles satisfassent aux exigences des points a), b) et c) de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2006/43/CE et ne modifient aucune des exigences du présent règlement ni ne complètent aucune de ses exigences en dehors de celles qui sont énoncées aux articles 7, 8 et 18 du présent règlement.
The Commission shall be empowered to adopt by means of delegated acts in accordance with Article 39 the international auditing standards referred to in Article 26 of Directive 2006/43/EC in the area of audit practice, and the independence and internal quality controls of statutory auditors and audit firms for the purposes of their application within the Union, provided they meet the requirements of points (a), (b) and (c) of Article 26(3) of Directive 2006/43/EC and do not amend any of the requirements of this Regulation or supplement any of its requirements apart from those set out in Articles 7, 8 and 18 of this Regulation.

Lorsque l'organisme d'audit indépendant conclut que la partie du système de gestion et de contrôle concernant l'autorité de gestion ou l'autorité de certification est fondamentalement la même que celle de la période de programmation précédente, et qu'il existe des éléments attestant de son fonctionnement effectif au cours de cette période, sur la base du travail d'audit réalisé conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1083/2006 et du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, il peut conclure que les critères requis sont remplis, sans effectuer de travail d'audit supplémentaire.
Where the independent audit body concludes that the part of the management and control system, concerning the managing authority or the certifying authority, is essentially the same as for the previous programming period, and that there is evidence, on the basis of audit work done in accordance with the relevant provisions of Regulation (EC) No 1083/2006 and Council Regulation (EC) No 1198/2006 , of their effective functioning during that period, it may conclude that the relevant criteria are fulfilled without carrying out additional audit work.

Avec les autres auditions, notamment celles des autres membres du directoire, cette interaction contribue à des échanges de vues approfondis et fructueux.
Together with additional appearances, also by other Executive Board Members, this interaction contributes to a deep and productive exchange of views.

Concrètement, les ICN sont entre autres informées du programme de travail de la Cour et sont averties préalablement des audits que celle-ci effectuera et auxquels elles peuvent participer si elles le souhaitent.
In practical terms the NAIs are informed, inter alia, of the Court’s work programme and advised in advance of each audit at which time they are also invited to participate in the audit if they so wish.

Dans les cas où les organismes visés au paragraphe 1 créent une fonction d'audit interne, celle-ci est exercée conformément aux orientations établies par l'auditeur interne de la Commission.
In cases in which an internal audit function is set up by the bodies referred to in paragraph 1, it shall be performed in compliance with guidelines established by the Commission's internal auditor.