Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Audition d'un renvoi
Présentation d'un renvoi

Traduction de «d’audit auquel renvoie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présentation d'un renvoi [ audition d'un renvoi ]

hearing of a reference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, le Parlement rappelle que, en général, les exigences de motivation sont moindres lorsque l’intéressé a été étroitement associé au processus d’élaboration de la décision et connaît, par un rapport d’audit auquel renvoie la décision attaquée et qui lui a été communiqué, la raison pour laquelle l’institution estime ne pas devoir mettre les dépenses litigieuses à la charge du budget.

In addition, the Parliament points out that as a general rule the requirement to state the reasons is less demanding if the person concerned has been closely associated with the preparation of the decision and knows, from an audit report to which the contested decision refers and which has been communicated to him, the reason why the institution considers that the disputed expenditure should not be charged to the budget.




D'autres ont cherché : audition d'un renvoi     présentation d'un renvoi     d’audit auquel renvoie     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

d’audit auquel renvoie ->

Date index: 2024-04-20
w