Vertaling van "d’aucune restriction pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le recours ne pourrait conduire pour la requérante à aucun résultat utile
the application cannot be of any practical avail

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une entreprise américaine pourrait acquérir un port puisqu'il n'y a aucune restriction concernant les éventuels acheteurs et propriétaires des installations portuaires.
An American company can buy a port since there are no restrictions on who can buy and own ports.

12. rappelle que, le 16 juillet 2014, le Conseil de l'Union européenne a levé l'embargo sur les armes à destination de l'Ukraine et qu'il n'y a désormais plus aucune objection, ni restrictions juridiques, à ce que les États membres fournissent des armes de défense à l'Ukraine, une livraison qui pourrait être fondée sur un accord de type "prêt-bail"; estime que la tâche immédiate est de renforcer les capacités de défense de l'Ukraine, comme le demandent ses autorités, et que l'Union devrait analyser les moyens de venir en aide au gouvernement ukrainien pour renforcer ses capacités de défense et la protection de ses frontières extérieures, en s'appuyant sur l'expérience que représente la transformation des forces armées des États membres de l'Union qui relevaient de l'ancien Pacte de Varsovie, en particulier dans le cadre de missions de formation déjà fournies à des forces armées dans d'autres parties du monde;
12. Recalls that on 16 July 2014 the Council of the European Union lifted the arms embargo on Ukraine, and thus there are now no objections, including legal restrictions, to Member States providing defensive arms to Ukraine, which could be based on a ‘lend-lease’ type of arrangement; considers that the immediate task is to strengthen Ukraine’s defence capabilities as requested by its authorities, and that the EU should explore ways to support the Ukrainian Government in enhancing its defence capabilities and protection of its external borders, based on the experience of the transformation of the armed forces of the former Warsaw Pact EU Member States, especially within the framework of training missions already provided for armed forces in other parts of the world;

Le fait que ces technologies ne font l’objet d’aucune restriction pourrait revenir nous hanter.
The fact that these technologies are not the subject of any restrictions may come back to haunt us.

1. renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union, une étude d'impact analysant quand celles-ci pourraient être mises en œuvre et une évaluation de la base juridique qu'un tel instrument pourrait requérir pour les partenaires commerciaux qui bénéficient de l'ouverture du marché de l'Union, mais qui n'ont fait part d'aucune intention d'ouvrir leur propre marché aux entreprises de l'Union, tout en continuant à encourager les partenaires de l'Union à offrir des conditions réciproques et proportionnelles d'accès à leur marché aux entreprises européennes avant de présenter tout nouveau texte ayant trait aux marchés publics;
1. Refers to its comments in its resolution of 18 May 2010 on new developments in public procurement, and especially to paragraph 46 of this resolution stating that, while arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, it firmly believes in the principle of reciprocity, mutual benefit and proportionality in that area; and calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the potential benefits and problems associated with imposing proportional, targeted restrictions on access to parts of the EU's procurement markets, an impact assessment analysing when it might be used and an assessment of the legal basis that such an instrument would take for those trading partners which benefit from the openness of the EU market, but have not shown any intention of opening up their own markets to EU companies, while continuing to encourage the partners of the EU to offer reciprocal and proportional market access arrangements for European companies before proposing any other new text in the area of public procurement;

Il n'impose aucune restriction qui pourrait entraver la croissance ou le développement social de la femme.
It does not impose any restrictions that may hamper the social growth and development of the woman.

Il pensait que sa province pourrait garder 100 p. 100 des profits, sans aucune restriction.
He thought his province would be allowed to keep 100% of its profits with no restrictions.

D’aucuns prétendent que la Commission donne une interprétation restrictive des orientations en matière d’aides d’État et que cette décision pourrait entraver tous les efforts des États membres souhaitant être compétitifs sur le marché mondial de l’investissement dans les hautes technologies.
It is claimed that the Commission's interpretation of the guidelines on State aid is narrow, and that this decision may hamper all Member States' attempts to compete in a global market for high-tech industry investment.

Alors que l'alinéa (b)i) du projet de nouvelle clause 17 peut sembler avoir pour but de réitérer le droit existant de certaines catégories de personnes d'établir et d'entretenir leurs propres écoles confessionnelles, c'est une idée illusoire parce que l'amendement constitutionnel proposé par le gouvernement provincial assujettirait l'exercice de ce droit à la législation provinciale et que celle-ci, qui n'est soumise à aucune restriction d'ordre constitutionnel, pourrait être conçue de manière à rendre l'exercice de ce droit extrêmement difficile voire complètement impossible.
While paragraph (b)(i) of the draft new Term 17 may seem intended to reaffirm the existing right of the classes to the establishment and maintenance of their own denominational schools, that concept is illusory because the constitutional amendment proposed by the Provincial Government would make the exercise of that right " subject to provincial legislation" and such provincial legislation, with no constitutional restrictions, could be designed to make the exercise of that right extremely difficult, if not totally impossible.

Le député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys pourrait fonder une banque dont la valeur pourrait atteindre un milliard de dollars sans aucune restriction quant à la propriété.
The hon. member for Kamloops, Thompson and Highland Valleys could start a bank.