Vertaling van "d’aucune compétence officielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

ils déclarent officiellement que le régime ne peut attendre aucune aide des Neuf
they declared officially that the present regime could expect no aid from the Nine

ÉLS - Test de compétence orale dans la seconde langue officielle [ Évaluation de langue seconde : Test d'interaction orale | ELS - Test d'interaction orale ]
SLE - Test of Oral Proficiency in the Second Official Language [ Second Language Evaluation: Oral Interaction Test | SLE Oral Interaction Test ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien entendu, la Commission européenne ne dispose d’aucune compétence officielle pour appuyer cette candidature dans le cadre de l’Unesco puisqu’elle n’en est pas membre et qu’elle ne peut donc intervenir dans le processus décisionnel.
The European Commission, of course, has no formal powers to support such a request within the framework of UNESCO, since it is not a member of UNESCO and it cannot therefore participate in the decision-making process.

36. souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en question les prérogatives du Parlement européen ni celles des parlements nationaux; souligne qu'il devrait exister une répartition claire entre compétences de l'Union et compétences nationales et que le Parlement est le siège de la responsabilité au niveau de l'Union; presse la Commission de veiller à l'association adéquate et officielle du Parlement à toutes les étapes de la procédure du semestre européen afin d'accroître la légitimité démocratique des décisions prises;
36. Stresses that the European Semester must in no way jeopardise the prerogatives of the European Parliament and those of the national parliaments; underlines the fact that there should be a clear division between EU and national competences and that Parliament is the seat of accountability at Union level; urges the Commission to ensure Parliament’s proper, formal involvement in all steps of the European semester process in order to increase the democratic legitimacy of the decisions taken;

1. Les autorités douanières ne demandent le paiement d'aucun frais pour l'accomplissement des contrôles douaniers ou de tout autre acte lié à l'application de la législation douanière pendant les heures d'ouverture officielles de leurs bureaux de douane compétents.
1. Customs authorities shall not impose charges for the performance of customs controls or any other application of the customs legislation during the official opening hours of their competent customs offices.

Le Journal officiel a été créé sur la base de l'article 191 du traité CE par la décision du Conseil de 1958 qui faisait appel à la théorie de la "compétence implicite" selon laquelle l'Union peut adopter des actes qui sont nécessaires à son fonctionnement même lorsqu'il n'existe aucune base juridique prévoyant une procédure législative.
The OJ was created on the basis of Article 191 TEC by Council decision in 1958, making use of the "implied competence" theory whereby the Union may adopt acts which are necessary for it to function and where there is no legal basis providing for a legislative procedure.

1. Les autorités douanières ne demandent le paiement d’aucun frais pour l’accomplissement des contrôles douaniers ou de tout autre acte lié à l’application de la législation douanière pendant les heures d’ouverture officielles de leurs bureaux de douane compétents.
1. Customs authorities shall not impose charges for the performance of customs controls or any other application of the customs legislation during the official opening hours of their competent customs offices.

Le bureau des impôts, en tant qu’autorité octroyant l’aide, n’avait officiellement aucune obligation ou compétence pour évaluer la liste des mesures que la société Konas a soumises au tribunal exerçant le contrôle dans le cadre de la procédure de concordat (voir le considérant 20 et les considérants suivants), ni pour subordonner l’annulation de ses créances à la mise en œuvre de ces mesures, qui aurait été dûment contrôlée.
Formally speaking, the tax office as the granting authority did not have any obligation or competence to evaluate the list of measures addressed by Konas to the supervising court (see recital 20) under the arrangement procedure or to make the write-off of its receivables conditional on duly monitored implementation of these measures.

Avant de conclure, je voudrais préciser que, bien que ce rapport ne soit pas l’endroit idéal pour traiter de la situation des langues minoritaires ou des autres langues non européennes, il a néanmoins pour objectif d’améliorer les compétences linguistiques des citoyens et la qualité des systèmes d’enseignement et d’apprentissage des langues officielles de l’Union, et il ne devrait en aucun cas nuire à la reconnaissance et à la protection des langues qui ne sont pas considérées comme officielles dans l’Union, mais qui le sont dans certains États membres.
Before I finish, I would like to make it clear that, although this report is not the right place to deal with the situation of the minority languages or of other non-European languages, but that it is intended to improve the language competency of the citizens, the quality of teaching and learning systems for the official European languages, it should not in any way prejudice the recognition and protection of those languages that are not official in the Union, but which are official in certain Member States.

Suite à la décision de ce jour, la prochaine étape de la procédure sera, au cours des semaines à venir, la présentation par l'autorité de gestion (la Région wallonne au nom des gouvernements compétents) à la Commission européenne d'un "complément de programmation" pour information (en d'autres termes, aucune approbation officielle n'est requise au préalable).
Following today's decision, the next stage in the procedure will be for the management authority (the region of Wallonia on behalf of the competent governments) to present to the European Commission a "programming supplement", for information (in other words, no official approval is required in advance), in the next few weeks.

Toutefois, comme vous le savez, le Congrès peut trouver des moyens d'exercer une influence sur les décisions qui se prennent en dehors de son champ de compétence. Quoi qu'il en soit, aucune approbation officielle n'est nécessaire, contrairement au cas d'un traité qui nécessiterait l'aval du Sénat.
Obviously, as you know, with the U.S. congressional system, Congress finds ways to have influence on decisions outside their strict legislative purview, but there is no congressional approval required per se, as compared to the required Senate approval of a treaty.