Vertaling van "d’aucun engagement durant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.
Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

– (PT) La résolution adoptée comprend des aspects positifs, comme par exemple l’importance de maintenir un engagement international après 2012, la nécessité d’aligner les objectifs de réduction sur les dernières données scientifiques, l’appel lancé aux États-Unis afin que les objectifs promis (mais n’ayant fait l’objet d’aucun engagement) durant la dernière campagne électorale deviennent contraignants, l’accent placé sur la responsabilité historique des pays industrialisés dans les émissions de gaz à effet de serre, la promotion de l’efficacité énergétique et l’encouragement des activités de RD.
– (PT) The adopted resolution contains positive aspects, such as: the importance of maintaining an international post-2012 commitment; the need to align reduction targets with the latest scientific data; the call on the US to make binding the targets promised (although not committed to) in the last election campaign; the emphasis on the historic responsibility of industrialised countries for greenhouse gas emissions; the promotion of energy efficiency and the enhancement of RDD activities.

Le montant des crédits d'engagement à reconstituer durant l'exercice n ne dépasse en aucun cas 25 % du montant total des dégagements de l'exercice n – 1 pour une même ligne budgétaire.
The amount of commitment appropriations to be made available again in year n shall in no case exceed 25 % of the total amount decommitted on the same budget line in year n – 1.

Le montant des crédits d'engagement à reconstituer durant l'exercice n ne dépasse en aucun cas 25 % du montant total des dégagements de l'exercice n-1 pour une même ligne budgétaire.
The amount of commitment appropriations to be made available again in year n shall in no case exceed 25 % of the total amount decommitted on the same budget line in year n-1.

Le montant des crédits d'engagement à reconstituer durant l'exercice n ne dépasse en aucun cas 25 % du montant total des dégagements de l'exercice n-1 pour une même ligne budgétaire.
The amount of commitment appropriations to be made available again in year n shall in no case exceed 25% of the total amount decommitted on the same budget line in year n-1 .

Outre ces chiffres hebdomadaires, vous recevez également trois fois par an un rapport qui commente l’exécution du budget et fournit des précisions, en particulier, sur les RAL dits anormaux, à savoir les engagements que la Commission a souscrits il y a très longtemps et les engagements pour lesquels aucun paiement n’a été effectué durant les trois années précédentes.
Apart from these weekly figures, you also receive a report three times a year commenting on the implementation of the budget and giving details in particular of so-called abnormal RALs, that is commitments the Commission entered into a very long time ago and commitments for which no payments have been made in the last three years.

En fait, les articles 7 et 8 de la directive ne comportent aucune obligation d'action en stipulant simplement: "Les États membres s'engagent à examiner" la reconnaissance du travail des conjoints des travailleurs indépendants et leur protection durant la grossesse ou la maternité.
Indeed Articles 7 and 8 of the Directive carry no obligation for action since they say simply: 'Member States shall undertake to examine' recognition of the work of spouses and protection during pregnancy or motherhood.