4 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et notamment des conditions prévues au paragraphe (3), le ministre indemnise le prêteur à concurrence du pourcentage, d’au plus quatre-vingt-quinze pour cent, prévu par règlement — ou, à défaut, de quatre-vingt-quinze pour cent — du montant de toute perte occasionnée à celui-ci par l’octroi d’un prêt consenti à un agriculteur et destiné à l’une des opérations suivantes en rapport avec l’agriculture au Canada :
4 (1) Subject to this Act and, in particular, to the conditions set out in subsection (3), the Minister is liable to pay to a lender 95 per cent — or if another percentage of not more than 95 per cent has been fixed by the regulations for the purpose of this subsection, that other percentage — of any loss sustained by it as a result of a loan made by it to a farmer for any of the following purposes in relation to farming in Canada: