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MAAN
Mesures d'atténuation appropriées au niveau national

Traduction de «d’atténuation appropriées puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures d'atténuation appropriées au niveau national | MAAN [Abbr.]

nationally appropriate mitigation actions | NAMAs [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[oblige] les organisations à signaler les atteintes à la protection des renseignements personnels à la commissaire et à aviser les personnes concernées, s’il y a lieu, afin que les mesures d’atténuation appropriées puissent être prises en temps opportun.

require organizations to report breaches of personal information to the Commissioner and to notify affected individuals, where warranted, so that appropriate mitigation measures can be taken in a timely manner.


Par exemple, pour que les personnes concernées puissent atténuer un risque immédiat de préjudice, il faudrait leur adresser une notification le plus rapidement possible, mais la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données ou la survenance de violations similaires pourrait justifier un délai plus long.

For example, the chance for data subjects to mitigate an immediate risk of harm would call for a prompt notification of data subjects whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar data breaches may justify a longer delay.


En l’absence de toute indication contraire, la restriction aux utilisateurs professionnels est donc une mesure d’atténuation des risques appropriée et disponible pour que les produits contenant du bromadiolone puissent être autorisés en Allemagne.

In the absence of any indication to the contrary, restriction to professional users is therefore an appropriate and available risk mitigation measure for the authorisation of products containing bromadiolone in Germany.


En l’absence de toute indication contraire, la restriction aux utilisateurs professionnels est donc une mesure d’atténuation des risques appropriée et disponible pour que les produits contenant du difénacoum puissent être autorisés en Allemagne.

In the absence of any indication to the contrary, restriction to professional users is therefore an appropriate and available risk mitigation measure for the authorisation of products containing difenacoum in Germany.


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1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent prendre les mesures appropriées pour atténuer les difficultés qui surgissent lorsque la victime réside dans un autre État membre que celui où l'infraction a été commise, en particulier en ce qui concerne le déroulement de la procédure.

1. Member States shall ensure that their competent authorities can take appropriate measures to minimise the difficulties faced where the victim is a resident of a Member State other than that where the offence occurs, particularly with regard to the organisation of the proceedings.


Par exemple, pour que les personnes concernées puissent atténuer un risque immédiat de préjudice, il faudrait leur adresser une notification le plus rapidement possible, mais la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données ou la survenance de violations similaires pourrait justifier un délai plus long.

For example, the chance for data subjects to mitigate an immediate risk of harm would call for a prompt notification of data subjects whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar data breaches may justify a longer delay.


1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent prendre les mesures appropriées pour atténuer les difficultés qui surgissent lorsque la victime réside dans un autre État membre que celui où l'infraction a été commise, en particulier en ce qui concerne le déroulement de la procédure.

1. Member States shall ensure that their competent authorities can take appropriate measures to minimise the difficulties faced where the victim is a resident of a Member State other than that where the offence occurs, particularly with regard to the organisation of the proceedings.


considérant que la production du lin et du chanvre présente des fluctuations importantes pouvant influencer sensiblement le niveau des prix ; que, pour éviter ou atténuer toute baisse importante de ces prix, il est nécessaire que puissent être prises des mesures d'intervention appropriées;

Whereas the production of flax and hemp shows considerable fluctuation which can significantly affect the level of prices ; whereas to prevent or mitigate any substantial fall in those prices it must be possible to take appropriate intervention measures;




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