Traduction de «d’attribution ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

attribut d'affichage [ octet d'attribut d'écran ]
screen attribute byte

processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]
licensing procedure [ permitting process | permit application process ]

principes d'attribution de montants d'une nature fiscale donnée [ principes d'attribution de montants sans modification de leur nature fiscale | principes de transmission de montants sans modification de leur nature fiscale ]
flow-through concepts

sondage d'attribut | sondage d'attributs
attribute sampling | attributes sampling

décision d'attribution à un canton | décision d'attribution
decision on allocation

certificat d'attribution de privilège | certificat de privilège | certificat d'attribut
privilege attribute certificate | PAC | privilege attribution certificate | privilege certificate | attribute certificate

plan d'attribution des fréquences | plan d'assignation des fréquences
frequency allocation plan

canton d'attribution
canton of allocation | canton allocated

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g) poste dont le titulaire, bien que ses attributions ne soient pas mentionnées au présent paragraphe, ne doit pas faire partie d’une unité de négociation pour des raisons de conflits d’intérêts ou en raison de ses fonctions auprès de l’employeur;
(g) the occupant of the position has duties and responsibilities not otherwise described in this subsection and should not be included in a bargaining unit for reasons of conflict of interest or by reason of the person’s duties and responsibilities to the employer; or

Nous approuvons les attributions et le ministre a une procédure d'approbation; nous approuvons les transferts d'attributions; nous approuvons les transferts de successions; le ministre approuve les certificats de possession; et enfin, nous avons un rôle particulièrement important qui consiste à veiller à ce que ces documents ou ces attributions soient enregistrés dans le registre des terres indiennes.
We approve the allotments, and the minister has an approval process; we approve the transfer of the allotments; we approve any estate transfers; the minister is responsible for the approval of any certificates of possession; and, last but not least, we have a significant role in ensuring that those documents or those allotments are registered within the Indian Land Registry.

En outre, afin que les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures d’attribution de concession, il convient que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices soient autorisés à appliquer des critères d’attribution ou des conditions d’exploitation de concessions liés aux travaux ou services à fournir ou à réaliser en vertu du contrat de concession sous tous leurs aspects et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu’au stade de l’élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation desdits travaux ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.
Furthermore, with a view to the better integration of social and environmental considerations in the concession award procedures, contracting authorities or contracting entities should be allowed to use award criteria or concession performance conditions relating to the works or services to be provided under the concession contract in any respect and at any stage of their life cycles from extraction of raw materials for the product to the stage of disposal of the product, including factors involved in the specific process of production, provision or trading of those works or services or a specific process during a later stage of their life cycle, even where such factors do not form part of their material substance.

Il convient de renforcer encore le rôle des États membres en consultant une nouvelle fois les États membres concernés afin qu’ils confirment, le cas échéant, la valeur et la structure de l’apport total de fonds publics et en soumettant le projet de liste des projets sélectionnés au comité des changements climatiques, notamment sur la qualité des projets, avant que les décisions d’attribution ne soient prises.
The role of Member States should be further strengthened by reconsulting the relevant Member States to confirm, where appropriate, the value and structure of the total public funding contribution and by submitting the draft list of selected projects to the Climate Change Committee, including on the quality of projects, before the award decisions are taken.

Au cours des dernières semaines, on a vu des contrats attribués à des tiers sans que les règles d'attribution ne soient respectées.
In the past few weeks, we have seen contracts awarded to third parties in ways that do not comply with the regulations.

2. Chaque autorité compétente prend les mesures nécessaires afin que, au plus tard un an avant le lancement de la procédure de mise en concurrence ou un an avant l’attribution directe, soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne au minimum les informations suivantes:
2. Each competent authority shall take the necessary measures to ensure that, at least one year before the launch of the invitation to tender procedure or one year before the direct award, the following information at least is published in the Official Journal of the European Union:

1. Les opérateurs mode S veillent à ce que les membres de leur personnel chargés de mettre en œuvre les attributions de code d'interrogateur soient dûment informés des dispositions applicables du présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu'ils exercent.
1. Mode S operators shall ensure that their personnel in charge of the implementation of interrogator code allocations are made duly aware of the relevant provisions in this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres du personnel assurant le service d'attribution des codes d'interrogateur soient dûment informés des dispositions applicables du présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu'ils exercent.
3. Member States shall take the necessary measures to ensure that the personnel providing the interrogator code allocation service are made duly aware of the relevant provisions of this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.

En l'espèce, la Cour a jugé que le pouvoir adjudicateur devait attribuer le marché au soumissionnaire dont l'offre était économiquement la plus avantageuse mais qu'il pouvait néanmoins prendre des critères environnementaux (dans l'affaire des bus finlandais, les émissions à l'échappement et les niveaux de bruit) en considération lors de la sélection des offres à examiner (c'est-à-dire lors de l'application des critères d'attribution), pour autant que ces critères soient expressément mentionnés dans le cahier des charges ou l'avis de marché, soient en rapport avec l'objet du marché, n'offrent pas une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur et soient conformes à tous les principes fondamentaux de la législation communautaire, notamment le principe de non discrimination.
The Court ruled that the contracting authority must award a contract to the tenderer whose tender is the most economically advantageous, but that it may nevertheless take environmental criteria (in the Finnish buses case, exhaust emissions and noise levels) into account when deciding which bids to take into consideration (i.e. the awardcriteria), provided that those criteria are expressly mentioned in the contract documents or the tender notice, are connected with the subject-matter of the contract, do not give the contracting authority an unrestricted freedom of choice, and comply with all the fundamental principles of Community law, in particular the principle of non-discrimination.

Nous aurions une deuxième recommandation qui serait à l'effet de décentraliser les attribution des offres publiques pour que le bureau des députés fédéraux, quelle que soit leur allégeance politique, soient davantage impliqués dans le processus, qu'ils soient consultés et informés du processus d'attribution des contrats gouvernementaux impliquant leur circonscription.
We also want to make a second recommendation. The responsibility for public tenders should be decentralized in order that offices of federal members of all parties be more involved in the process, that members be consulted, or at least informed of the awarding process in the case of government contracts regarding their riding.