Traduction de «d’attribution d’un marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit à l'attribution définitive du marché
right to the final award of the contract

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

date d'attribution du contrat [ date d'attribution du marché ]
contract award date [ date of award of contract ]

services d'attribution des marchés immobiliers
real property contracting services

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

sondage d'attribut | sondage d'attributs
attribute sampling | attributes sampling

certificat d'attribution de privilège | certificat de privilège | certificat d'attribut
privilege attribute certificate | PAC | privilege attribution certificate | privilege certificate | attribute certificate

décision d'attribution à un canton | décision d'attribution
decision on allocation

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

critères d'attribution | critères d'attribution du marché
award criteria | contract award criteria | criteria for the award of the contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L’attribution d’un marché se fait soit sur appel à la concurrence, par procédure ouverte, restreinte ou négociée après publication d’un avis de marché, soit par procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, le cas échéant à la suite d’un concours.
1. Contracts shall be awarded by call for tender, using the open, restricted or negotiated procedure after publication of a contract notice or by negotiated procedure without prior publication of a contract notice, where appropriate following a contest.

2. La conclusion du marché qui suit la décision d’attribution d’un marché relevant du champ d’application de la présente directive ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du marché a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d’attribution du marché.
2. A contract may not be concluded following the decision to award a contract falling within the scope of this Directive before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, before the expiry of a period of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contract award decision.

En outre, aucune disposition de la présente directive ne devrait empêcher un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice d’exclure un opérateur économique à quelque stade que ce soit de la procédure d’attribution d’un marché si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice disposent d’informations selon lesquelles l’attribution de tout ou partie du marché à l’opérateur économique en question pourrait menacer les intérêts essentiels de sécurité de l’État membre concerné.
In addition, nothing in this Directive should prevent a contracting authority/entity from excluding an economic operator at any point in the process for the award of a contract if the contracting authority/entity has information that to award all or any part of the contract to that economic operator could cause a risk to the essential security interests of that Member State.

2. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées avec publication d’un avis de marché, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider que l’attribution d’un marché sera précédée d’une enchère électronique lorsque les spécifications du marché peuvent être établies de manière précise.
2. In restricted and negotiated procedures with publication of a contract notice, the contracting authorities/entities may decide that the award of a contract shall be preceded by an electronic auction when the contract specifications can be established with precision.

2. La conclusion du contrat qui suit la décision d’attribution d’un marché relevant du champ d’application de la directive 2004/17/CE ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du jour suivant la date à laquelle la décision d’attribution du marché a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d’attribution du marché.
2. A contract may not be concluded following the decision to award a contract falling within the scope of Directive 2004/17/EC before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, before the expiry of a period of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contract award decision.

2. La conclusion du contrat qui suit la décision d’attribution d’un marché relevant du champ d’application de la directive 2004/18/CE ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du marché a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d’attribution du marché.
2. A contract may not be concluded following the decision to award a contract falling within the scope of Directive 2004/18/EC before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, before the expiry of a period of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contract award decision.

Prospérité: actions clés prévues pour 2007 Stratégie de Lisbonne Évaluation annuelle des progrès réalisés et identification des domaines nécessitant de nouvelles actions. Début de nouveaux programmes pour la période 2007-2013: septième programme cadre de recherche; programme cadre pour la compétitivité et l’innovation; Galileo; réseaux transeuropéens; Marco Polo; éducation et formation tout au long de la vie; Douane et Fiscalis. Actions visant à inciter les États membres et le secteur privé à investir davantage dans la recherche et l'innovation en soutenant en particulier les marchés de biens et de services novateurs, à rendre le marché unique attrayant pour les chercheurs et à favoriser la recherche universitaire. Lancement du programme spatial européen. Emploi Communication sur la "flexicurité": chercher l'équilibre entre la flexibilité et la sécurité d'emploi. Gouvernance de l'Union économique et monétaire (UEM) Affiner la supervision des programmes de stabilité et de convergence et accroître le dialogue avec les États membres susceptibles de satisfaire aux conditions de participation à la zone euro. Poursuivre la mise au point du fonctionnement de la zone euro dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance réformé et de la coordination politique renforcée. Énergie et transports Préparer la création d'un Observatoire européen des marchés de l'énergie. Mesures visant à soutenir l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Plan d'action relatif à la logistique des transports intermodaux visant à fluidifier le trafic et à abaisser les coûts de transport. Mesures prévues par le plan d'action NAIADES visant à promouvoir le transport par voie navigable et à exploiter son potentiel commercial. Marché unique Concessions (suivi du livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions). Services de paiement (pour créer un espace européen unique de paiement d'ici à 2010). Poursuite de l'acti ...
Prosperity: key actions envisaged for 2007 Lisbon Strategy Annual assessment of progress and identification of areas for further action Start of new programmes for 2007-2013: 7th Research Framework Programme; Competitiveness and Innovation Framework Programme; Galileo; Trans European Networks; Marco Polo; Lifelong Learning; Customs and Fiscalis Actions to boost investment in research and innovation by Member States and the private sector, in particular through supporting markets for innovative goods and services, to strive for an attractive single market for researchers, and to enhance university-based research Launch of the European Space Programme Employment Communication on “flexicurity”: aiming at a balance between flexibility and employment security Economic and Monetary Union (EMU) governance Enhanced monitoring of stability and convergence programmes and increase dialogue with the Member States likely to qualify for participation in the euro area Further development of the functioning of the euro area under the reformed Stability and Growth Pact and enhanced policy coordination Energy and Transport Preparing for the setting up of a European Observatory of energy markets Measures to support the completion of the internal market for electricity and gas Action Plan on intermodal transport logistics, aiming at alleviating traffic congestion and diminishing transport costs Measures foreseen by the NAIADES Action Plan to promote inland waterways transport and exploit its commercial potential Single Market Concessions (follow-up to the Green Paper on Public-Private Partnerships and EC public procurement and concessions) Payment services industry - to create a Single European Payment Area by 2010 Continued action to create a true internal market for financial services Proportionality of capital and control (one-share-one-vote) to enhance convergence between shareholders' financial contributions and their control rights in listed companies Promoting growth in wi ...

2. Dans les procédures ouvertes, restreintes ou négociées avec mise en concurrence préalable, les entités adjudicatrices peuvent décider que l'attribution d'un marché sera précédée d'une enchère électronique lorsque les spécifications du marché peuvent être établies de manière précise.
2. In open, restricted or negotiated procedures with a prior call for competition, the contracting entities may decide that the award of a contract shall be preceded by an electronic auction when the contract specifications can be established with precision.