17. invite instamment les États membres à fournir à la Commission, en temps voulu et de manière exhaustiv
e, les informations requises au titre du règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques afin qu'il soit possible d'avoir une vision d'e
nsemble des lacunes éventuelles dans l'offre et la demande ainsi que des obstacles qui entravent les inve
stissements, dans l'attente ...[+++] du jugement de la Cour de justice quant à la légalité de ce règlement qui aurait dû être adopté selon la procédure de codécision conformément à l'article 194 du traité;
17. Urges the Member States to provide the Commission, in good time and in full, with the information required under Council Regulation (EU, Euratom) No 617/2010 on the notification of investment projects in energy infrastructure, so that an overview can be drawn up of potential gaps in demand and supply as well as obstacles to investments, pending the judgment of the Court of Justice on the legality of the regulation, which should have been adopted under the codecision procedure, as required by Article 194 of the Treaty;