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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "d’attendre qu’elles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pourtant, nous prévoyons qu'une consultation à plus long terme permettra d'aborder une foule d'autres questions dont on peut s'attendre qu'elles soient mises sur le tapis par le patronat, les syndicats et le gouvernement.

Yet we anticipate a longer-term consultation issue on a host of items, which we would expect would be brought to the table by business and labour and government.


(9) Pour que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure, elles ne devraient pas avoir à attendre cet accès pendant le traitement de la demande d’aide juridictionnelle ni pendant l’évaluation au regard des critères d’admissibilité à l’aide juridictionnelle.

(9) In order for suspects or accused persons who are deprived of liberty to be in a position to exercise effectively the right of access to a lawyer at the early stages of the proceedings, they should not have to wait for access to a lawyer pending the processing of the application for legal aid and the assessment of the eligibility criteria for legal aid.


Si des méthodes existent pour évaluer les effets cumulés et synergiques, il faut les utiliser au lieu d'attendre qu'elles soient agréées, ce qui peut entraîner des retards sans fin.

If methods are available to assess cumulative and synergistic effects, they should be used, rather than waiting for agreement on such methods, which might lead to endless delays.


L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, naturellement, on va faire cela, mais il faut attendre qu'elles soient prêtes.

Hon. David Anderson (Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, naturally, that is what we will be doing, but the House will have to wait until they are ready.


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La question soulevée ici est la suivante : si nous définissons des normes européennes, nous sommes en droit d’attendre qu’elles soient acceptées par les États membres participants.

The issue here is that if we are to have European standards then surely we must be entitled to expect that these standards are accepted by the participating Member States.


Il n'est pas raisonnable d'attendre des entreprises qu'elles soient informées de tous les tests sur des animaux effectués ou commandités par d'autres, y compris à des fins autres que l'élaboration de produits cosmétiques, ou qu'elles en endossent la responsabilité.

It is unreasonable to expect companies to know about or take responsibility for all animal testing conducted or commissioned by others, including for non-cosmetics purposes.


Les citoyens des nouveaux États membres sont en droit d’attendre des institutions européennes qu’elles soient correctement préparées afin de pouvoir réaliser avec succès l’élargissement.

It is the citizens of the new Member States, above all, who are entitled to European institutions that are prepared and ready to make a success of enlargement.


Le but de ce programme est d'apporter des modifications mineures et non controversables à certaines lois fédérales sans devoir attendre qu'elles soient ouvertes en vue de modifications plus substantielles.

The purpose of the program is to make minor amendments of a non-controversial nature to a number of federal statutes without having to wait for them to be opened up for amendments of a more substantial nature.


Dans ce document, M. Chrétien dit que la tradition qui met à rude épreuve la crédibilité et qui consiste à attendre des mois après le dépôt d'un budget avant d'adopter des mesures fiscales, ou même à attendre qu'elles soient en vigueur, doit cesser dans le cadre d'un système de consultation adéquat, ajoutant qu'il fallait reconsidérer le principe du secret concernant le budget.

In that document, Mr. Chrétien told us that the " credibility-stretching tradition" of not passing actual tax measures until many months after a budget, often even after the measure has come into effect, must, within the context of a suitable system of consultation, be ended, and the doctrine of budget secrecy reconsidered.


91. rappelle que la convention de Genève n'opère pas de distinction entre les victimes de persécutions, qu'elles soient l'oeuvre d'organes de l'État ou de tout autre agent, dès lors que l'État ne peut ou ne veut assurer à la personne concernée la protection qu'elle est en droit d'attendre; réitère sa demande au Conseil et aux États membres de reconnaître que les victimes de persécutions par des parties tierces ou dans des situations de violence interne généralisée ont le même besoin d'une protection international ...[+++]

91. Points out that the Geneva Convention makes no distinction between victims of persecution, whether perpetrated by state institutions or other bodies, where the state is unable or unwilling to afford the person concerned the protection that the latter can expect; renews its call on the Council and the Member States to recognize that victims of persecution by third parties or in situations of general internal violence require the same international protection;




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Date index: 2024-02-20
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