Traduction de «d’assurer une égalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

captive d'assurance [ filiale d'assurances | société captive | société d'assurance captive | compagnie d'assurance captive | captive | compagnie captive | compagnie d'assurances captive ]
captive insurance company [ captive company | captive ]

assurance des pertes de recherche et développement [ assurance des pertes de R. et D. | assurance des pertes de R et D | assurance contre des pertes de recherche et développement | assurance contre les pertes de recherche et développement | assurance contre des pertes de R. et D. | assurance contre des pertes de R et ]
R&D interruption insurance [ research and development interruption insurance ]

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

numéro d'assuré de l'assurance-vieillesse et survivants | numéro d'assuré AVS | numéro AVS
OASI number

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]
Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

programme d'assurance et d'amélioration de la qualité | programme d'assurance et d'amélioration qualité
quality assurance and improvement program (en-US) (nom neutre) | quality assurance and improvement programme (en-UK) (nom neutre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. invite les États membres à tirer un meilleur parti des compétences des femmes immigrées hautement qualifiées, à leur assurer un accès aux études et à la formation, notamment à des cours de langue, afin d'éviter leur déqualification, d'assurer l'égalité des chances devant l'emploi et de favoriser l'intégration des immigrés; invite les États membres à envisager l'adoption de mesures destinées aux femmes immigrées et les encourage à consulter les ONG et les organisations de femmes migrantes sur les politiques et les mesures axées sur leur intégration sociale;
22. Calls on the Member States to make better of use the skills of highly qualified female migrants and to provide access to education and training including language courses in order to avoid de-skilling and to ensure equal job opportunities and promote the integration of migrants; calls on the Member States to give attention to the adoption of measures for migrant women and encourages the consultation of NGOs and migrant women's organisations on policies and measures geared towards their social integration;

18. appelle de ses vœux l'élaboration par les institutions européennes, les États membres et les partenaires sociaux d'une stratégie complexe visant à s'attaquer à l'ensemble des causes des écarts de rémunération persistants entre les hommes et les femmes, prévoyant notamment un objectif européen en matière d'égalité salariale de réduction de 10 % des écarts de rémunération dans chaque État membre pour assurer l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes à travail égal et à qualifications égales, et salue l'initiative de la Commission de lancer une journée européenne de l'égalité salariale; regrette qu'aucune proposition législative n'ait été présentée par la Commission depuis l'adoption de la résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 et de ses recommandations;
18. Calls for a multifaceted strategy from European institutions, Member States and the Social Partners to tackle the full range of causes of the persistent gender pay, including a European equal pay target to reduce the pay gap by 10% in each Member State to ensure equal payment for women and men for the same work and for the same qualifications, and welcomes the Commission's initiative of launching a European Equal Pay Day (EEPD); regrets that no legislative proposal has been put forward by the Commission since the adoption of the European Parliament resolution of 18 November 2008 and its recommendations;

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'égalité de traitement dans le domaine de la politique sociale est apparue dans deux articles: ce qui est aujourd'hui l'article 153, paragraphe 1, (i) et l'article 157, paragraphe 3, du traité FUE, qui mentionnent respectivement l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les chances sur le marché du travail et le traitement au travail et le principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe d'égalité de rémunération à travail égal ou pour un travail de valeur égale. Si ces articles sont semblables par leur contenu, il est généralement considéré que l'article 157 est relatif à la question de l'égalité en particulier et de manière globale – de la question de l'égalité de rémunération (paragraphes 1 et 2) à celle de la légalité des actions positives en faveur du sexe sous-représenté afin d'assurer l'égalité totale (paragraphe 4).
Ever since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, equal treatment in the field of social policy has appeared in two articles: what are now Article 153(1)(i) and Article 157(3) TFEU, which mention, respectively, "equality between men and women with regard to labour market opportunities and treatment at work" and "the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, including the principle of equal pay for equal work or work of equal value": Although those articles are similar in content, it is generally considered that Article 157 deals with the question of equality specifically and more fully - from the question of equal pay (paras 1 and 2) to the legality of positive actions in favour of the underrepresented sex with a view to "ensuring full equality" (para. 4). For its part, Article 153 establishes a catalogue of fields in which the Union has competence to act.

considérant que, dans la plupart des États membres, les régimes de sécurité sociale ne tiennent pas suffisamment compte des conditions spécifiques des femmes qui vivent dans la pauvreté; que le danger d'être réduit à la misère est beaucoup plus grand pour la femme que pour l'homme; que le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les hommes et les femmes, en particulier via la valorisation du recours au congé parental à égalité par les deux parents, ainsi que le développement du congé de paternité, constitue une condition sine qua non pour promouvoir et assurer l'égalité entre les femmes et les hommes; que ne pas intégrer le congé de maternité et le congé parental dans le calcul du temps de travail global est discriminatoire et préjudiciable à la femme sur le marché du travail,
whereas, in most of the Member States, social security regimes do not take sufficient account of the specific circumstances of women who live in poverty; whereas the danger of being reduced to poverty is much greater for women; whereas the sharing of family and domestic duties between men and women, not least by developing the equal use of parental leave by both parents, along with paternity leave, is a precondition for promoting and achieving gender equality; and whereas not counting periods of maternity and parental leave towards aggregate working times is discriminatory and places women in a worse position on the labour market,

1. se félicite du rapport de la Commission sur l'égalité et réaffirme la double nature de la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes au niveau de l'Union, qui, d'un côté, assure l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines politiques (intégration de la dimension de genre) et, de l'autre, met en place des mesures ciblées pour réduire la discrimination dont les femmes sont victimes, notamment des campagnes de sensibilisation, l'échange de meilleures pratiques, le dialogue avec les citoyens et des initiatives de partenariat public-privé;
1. Welcomes the above-mentioned Commission report on equality and reiterates the two-fold nature of policy on equal opportunities for women and men at EU level: on the one hand ensuring equality between women and men in all policy areas (gender mainstreaming) and, on the other hand, targeted measures to curb discrimination against women, including awareness-raising campaigns, exchange of best practice, dialogue with citizens and public-private partnership initiatives;

1. invite instamment les États membres à parachever intégralement le processus de transposition de l'actuelle législation antidiscrimination de l'UE dans le droit national; demande à la Commission d'assurer un suivi et une évaluation régulière de l'application de cette législation par les États membres et convie la Commission à procéder à une étude sur les nouvelles initiatives éventuelles propres à compléter le cadre juridique existant en matière d'égalité; déclare que la mise en place d'un cadre juridique pour lutter contre la discrimination à l'égard des femmes ne suffit pas pour assurer une égalité réelle; demande par conséquent aux États membres de mettre en œuvre une politique active en faveur de l'égalité sous la forme d'actions spécifiques et différenciées, y compris des actions positives;
1. Urges Member States fully to complete the process of transposition of current EC anti-discrimination legislation into national law; calls on the Commission to ensure monitoring and regular assessment of the application of this legislation by Member States and to carry out a study on possible new initiatives to supplement the existing legal framework on equality; states that the provision of a legal framework to combat discrimination against women does not suffice to ensure effective equality; therefore calls on Member States to implement an active pro-equality policy in the form of specific and differentiated actions, including positive actions;

Dès à présent, il est essentiel de prévoir en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance que le système de garantie mis en place dans chaque État membre assure une égalité de traitement entre tous les créanciers d'assurance, sans distinction quant à la nationalité de ces créanciers et quelle que soit la modalité de souscription de l'engagement.
It is henceforth essential to provide, in the event of the winding-up of an assurance undertaking, that the system of protection in place in each Member State must guarantee equality of treatment for all assurance creditors, irrespective of nationality and of the method of entering into the commitment.

(28) considérant qu'il est important de réaliser une coordination communautaire en matière de liquidation des entreprises d'assurance; que, dès à présent, il est essentiel de prévoir en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance que le système de garantie mis en place dans chaque État membre assure une égalité de traitement entre tous les créanciers d'assurance, sans distinction quant à la nationalité de ces créanciers et quelle que soit la modalité de souscription de l'engagement;
28. Whereas it is important to introduce Community coordination on the winding-up of assurance undertakings; whereas it is henceforth essential to provide, in the event of the winding-up of an assurance undertaking, that the system of protection in place in each Member State must guarantee equality of treatment for all assurance creditors, irrespective of nationality and of the method of entering into the commitment;

considérant que les conditions d'écoulement du lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention doivent, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 804/68, assurer l'égalité d'accès aux produits ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs ; que le système de l'adjudication permet en général d'atteindre cet objectif ; que s'il est nécessaire de recourir à une autre forme de vente, celle-ci doit présenter des garanties équivalentes, (1) JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13.
Whereas disposal of the skimmed milk powder held by the intervention agencies should, in accordance with Article 7 (2) of Regulation (EEC) No 804/68 take place in such a way as to ensure equal access to the products for sale and equal treatment of purchasers ; whereas, in general, the tendering procedure serves this end ; whereas where any other form of sale has to be adopted equivalent conditions must be provided;

considérant que les conditions d'écoulement du beurre détenu par les organismes d'intervention doivent, conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 804/68, assurer l'égalité d'accès aux produits à vendre ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs ; que le système de l'adjudication permet en général d'atteindre cet objectif ; que s'il est nécessaire de recourir à une autre forme de vente, celle-ci doit présenter des garanties équivalentes ; qu'il convient de prévoir la possibilité de tenir compte des conditions particulières susceptibles de se présenter lorsque le produit est destiné à l'exportation;
Whereas disposal of butter held by intervention agencies should, in accordance with the provisions of Article 6 (3) of Regulation (EEC) No 804/68, take place in such a way as to ensure equal access to the products for sale and equal treatment of purchasers ; whereas in general the tendering procedure serves this end ; whereas where some other form of sale has to be adopted, equivalent conditions must be provided ; whereas provision should be made for taking into account special conditions which may arise when the product is to be exported;