Vertaling van "d’assurer un traitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

assurance de traitement des données électroniques
electronic data processing insurance

assurance des pertes de recherche et développement [ assurance des pertes de R. et D. | assurance des pertes de R et D | assurance contre des pertes de recherche et développement | assurance contre les pertes de recherche et développement | assurance contre des pertes de R. et D. | assurance contre des pertes de R et ]
R&D interruption insurance [ research and development interruption insurance ]

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

numéro d'assuré de l'assurance-vieillesse et survivants | numéro d'assuré AVS | numéro AVS
OASI number

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]
Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

programme d'assurance et d'amélioration de la qualité | programme d'assurance et d'amélioration qualité
quality assurance and improvement program (en-US) (nom neutre) | quality assurance and improvement programme (en-UK) (nom neutre)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce principe vaut, notamment, pour les informations communiquées aux personnes concernées sur l'identité du responsable du traitement et sur les finalités du traitement ainsi que pour les autres informations visant à assurer un traitement loyal et transparent à l'égard des personnes physiques concernées et leur droit d'obtenir la confirmation et la communication des données à caractère personnel les concernant qui font l'objet d'un traitement.
That principle concerns, in particular, information to the data subjects on the identity of the controller and the purposes of the processing and further information to ensure fair and transparent processing in respect of the natural persons concerned and their right to obtain confirmation and communication of personal data concerning them which are being processed.

En outre, dans des cas précis et afin de permettre à la personne concernée d'exercer ses droits, celle-ci devrait être informée de la base juridique du traitement et de la durée pendant laquelle les données seront conservées, dans la mesure où ces informations complémentaires sont nécessaires pour assurer un traitement loyal des données à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont traitées.
In addition, in specific cases and in order to enable the exercise of his or her rights, the data subject should be informed of the legal basis for the processing and of how long the data will be stored, in so far as such further information is necessary, taking into account the specific circumstances in which the data are processed, to guarantee fair processing in respect of the data subject.

Afin d'assurer un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées, le responsable du traitement devrait utiliser des procédures mathématiques ou statistiques adéquates aux fins du profilage, appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour faire en sorte, en particulier, que les facteurs qui entraînent des erreurs dans les données à caractère personnel soient corrigés et que le risques d'erreur soit réduit au minimum, et sécuriser les données à caractère personnel d'une manière qui tienne compte des risques susceptibles de peser sur les intérêts et les droits de la personne concernée et qui prévienne, entre autres, les effets discriminatoires à l'égard des personnes physiques fondées sur la l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions, l'appartenance syndicale, le statut génétique ou l'état de santé, ou l'orientation sexuelle, ou qui se traduisent par des mesures produisant un tel effet.
In order to ensure fair and transparent processing in respect of the data subject, taking into account the specific circumstances and context in which the personal data are processed, the controller should use appropriate mathematical or statistical procedures for the profiling, implement technical and organisational measures appropriate to ensure, in particular, that factors which result in inaccuracies in personal data are corrected and the risk of errors is minimised, secure personal data in a manner that takes account of the potential risks involved for the interests and rights of the data subject and that prevents, inter alia, discriminatory effects on natural persons on the basis of racial or ethnic origin, political opinion, religion or beliefs, trade union membership, genetic or health status or sexual orientation, or that result in measures having such an effect.

toute autre information nécessaire pour assurer un traitement loyal des données à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont collectées ou traitées, notamment l'existence de certaines activités et opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact sur les données à caractère personnel a fait état d'un risque élevé;
(h) any further information which is necessary to guarantee fair processing in respect of the data subject, having regard to the specific circumstances in which the personal data are collected or processed, in particular the existence of certain processing activities and operations for which a personal data impact assessment has indicated that there may be a high risk;

Afin d'assurer un traitement sûr, fluide et rapide des données dans tout le réseau européen de gestion du trafic aérien, les performances des systèmes de traitement des données de vol doivent être équivalentes et adaptées à un environnement donné (sol, région de contrôle terminale, en route), ayant des caractéristiques de trafic connues et étant exploité selon un concept d'exploitation agréé et validé, en particulier en ce qui concerne l'exactitude et la tolérance aux erreurs des résultats du traitement.
In order to ensure safe, smooth and expeditious processing throughout the EATMN, flight data processing performances shall be equivalent and appropriate for a given environment (surface, terminal manoeuvring area (TMA), en-route), with known traffic characteristics and exploited under an agreed and validated operational concept, in particular in terms of accuracy and error tolerance of processing results.

1. Les établissements ou entreprises effectuant des opérations de traitement de déchets, les établissements ou entreprises assurant à titre professionnel la collecte ou le transport de déchets ou qui assurent le traitement de déchets pour le compte de tiers et les producteurs de déchets dangereux sont soumis à des contrôles périodiques appropriés effectués par les autorités compétentes.
1. Establishments or undertakings which carry out waste treatment operations, establishments or undertakings which collect or transport waste on a professional basis or which arrange for the treatment of waste on behalf of others, and producers of hazardous waste shall be subject to appropriate periodic inspections by the competent authorities.

En vue d'assurer un traitement sûr, sans heurts et rapide dans toute la Communauté, les performances des systèmes de traitement des données de vol doivent être équivalentes et adaptées à un environnement donné (surface, région de contrôle terminale, en croisière), avec des caractéristiques de trafic connues et exploitées selon un concept d'exploitation particulier, notamment en ce qui concerne l'exactitude et la tolérance d'erreurs des résultats du traitement.
In order to ensure safe , smooth and expeditious processing throughout the Community, flight data processing performances shall be equivalent and appropriate for a given environment (surface, terminal manoeuvring area, en-route), with known traffic characteristics and exploited under a certain operational concept, in particular in terms of accuracy and error tolerance of processing results.

3. Transparence: les personnes concernées doivent recevoir des informations sur les finalités du traitement et sur l'identité du responsable de ce traitement dans le pays tiers ainsi que d'autres informations, dans la mesure où elles sont nécessaires pour assurer un traitement loyal, à moins que ces informations aient déjà été fournies par l'exportateur de données.
3. Transparency: data subjects must be provided with information as to the purposes of the processing and the identity of the data controller in the third country, and other information insofar as this is necessary to ensure fair processing, unless such information has already been given by the data exporter.