Vertaling van "d’assurer l’indépendance totale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola [ UNITA ]
UN for the total independence of Angola [ unita ]

Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola
National Union for the Total Independence of Angola

Acte pour mieux assurer l'Indépendance du Parlement
An Act further securing the independence of Parliament

Union nationale pour la libération totale de l'Angola | Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola | UNITA [Abbr.]
Union for the Total Independence of Angola | UNITA [Abbr.]

assurer l'indépendance de l'Office
to guarantee the independence of the Office

Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola | UNITA [Abbr.]
National Union for the Total Independence of Angola

demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]
applicant wishing to qualify as independent immigrant

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

numéro d'assuré de l'assurance-vieillesse et survivants | numéro d'assuré AVS | numéro AVS
OASI number

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En assurant cette indépendance totale, en ayant un premier conseiller nommé de façon indépendante, nous intégrons la perspective des intervenants concernés, celle des régions et celle des gens d'affaires.
By having it totally independent, by having an independently appointed chair, we ensure that they are providing unbiased advice.

Avec un plan de 10 à 20 ans, d'une génération ou deux, pourrait-on en arriver à viser l'autonomie financière totale de nos institutions en bâtissant, sur 25 ans s'il le faut, un capital suffisant pour assurer l'indépendance financière totale de ces institutions-là?
With a 10-to-20 year plan, in a generation or two, could we aim at total financial independence for institutions by building up, over 25 years if necessary, sufficient capital to insure total financial independence?

(9) Afin d’assurer l’indépendance totale de la gestion des réseaux par rapport aux structures de fourniture et de production, et d’empêcher l’échange d’informations confidentielles, la même personne ne devrait pas être à la fois membre du comité de direction d’un gestionnaire de réseau de transport et membre du comité de direction d’une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture.
(9) To ensure full independence of network operation from supply and production interests and to prevent exchange of any confidential information, the same person should not be a member of the managing boards of both a transmission system operator and an undertaking performing any of the functions of production or supply.

Dans le contexte de l’ouverture totale du marché du transport de voyageurs à l’horizon 2019, les entreprises ferroviaires appartenant à une structure verticalement intégrée pourraient se voir interdire d’opérer dans d’autres États membres si elles n’ont pas d’abord convaincu la Commission de la mise en place de garanties appropriées assurant l’indépendance juridique, financière et opérationnelle requise pour assurer effectivement le maintien de conditions égales de concurrence et de l’existence d’un accès équitable des autres opérateurs à leur marché national d’origine.
In view of full passenger market opening in 2019, rail undertakings forming part of a vertically integrated structure could be prevented from operating in other Member States if they have not first satisfied the Commission that all safeguards are in place to ensure the legal, financial and operational independence needed to provide a level playing field in practice and to ensure that a fair competition is possible in their home market.

La Commission n’exclut cependant pas qu’une structure verticalement intégrée, en «holding», puisse aussi assurer l’indépendance requise, mais sous réserve que des «murailles de Chine» strictes soient mises en place pour garantir la séparation juridique, financière et opérationnelle. Ces mesures comprennent notamment: la mise en place d’organes décisionnels totalement distincts, pour prévenir les pratiques discriminatoires; des flux financiers séparés (avec une séparation des comptes et des mesures garantissant que les recettes du gestionnaire de l’infrastructure ne profitent pas aux entreprises ferroviaires sous forme de financement croisés); des systèmes informatiques distincts pour éviter les fuites d’informations commerciales confidentielles; enfin, l’imposition de périodes d’attente strictes pour le transfert du personnel, de manière à éviter les conflits de loyauté.
However, the Commission can accept that a vertically integrated or "holding structure" may also deliver the necessary independence, if it puts in place strict "Chinese walls" to ensure the legal, financial and operational separation, including for example: totally distinct decision-making bodies, to prevent discriminatory practices; separate financial flows (with separation of accounts and guarantees to ensure railway undertakings are not benefitting from cross-financing from incomes of the infrastructure manager); separate IT systems to avoid leaking of confidential commercial data; and stringent cooling-off periods for transfer of staff to eliminate conflicts of loyalty.

Conformément au principe de la dissociation des structures de propriété, afin d’assurer l’indépendance totale de la gestion des réseaux par rapport aux structures de fourniture et de production, et d’empêcher les échanges d’informations confidentielles, une même personne ne devrait pas être à la fois membre des organes de direction d’un gestionnaire de réseau de transport ou d’un réseau de transport et membre des organes de direction d’une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture.
Under ownership unbundling, to ensure full independence of network operation from supply and generation interests and to prevent exchanges of any confidential information, the same person should not be a member of the managing boards of both a transmission system operator or a transmission system and an undertaking performing any of the functions of generation or supply.

Mais il ne semble pas exister d'alternative aux options proposées, si l'on veut assurer l'indépendance totale des gestionnaires de réseau de transport.
But there does not appear to be any alternative to the options proposed if we are to ensure the full independence of the TSOs.

5. Si nécessaire, et plus particulièrement dans le cas où le rapport spécifique détaillé visé au paragraphe 3 établirait que les conditions visées au paragraphe 4 n’ont pas été garanties dans la pratique, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 3 mars 2014, des propositions destinées à assurer une indépendance totale et effective des gestionnaires de réseau de transport.
5. Where appropriate, and in particular in the event that the detailed specific report referred to in paragraph 3 determines that the conditions referred to in paragraph 4 have not been guaranteed in practice, the Commission shall submit proposals to the European Parliament and the Council to ensure fully effective independence of transmission system operators by 3 March 2014.

3. Au plus tard le 3 mars 2013, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de la révision générale, un rapport spécifique détaillé précisant dans quelle mesure les exigences de dissociation prévues au chapitre V ont permis d’assurer une indépendance totale et effective des gestionnaires de réseau de transport, en prenant pour critère de référence un découplage effectif et efficace.
3. The Commission shall, by 3 March 2013, submit, as part of the general review, to the European Parliament and the Council, a detailed specific report outlining the extent to which the unbundling requirements under Chapter V have been successful in ensuring full and effective independence of transmission system operators, using effective and efficient unbundling as a benchmark.

Les actions violentes qui menacent actuellement l'intégrité de la Bosnie-Herzégovine, à présent reconnue par la Communauté européenne et ses Etats-membres comme un Etat indépendant et souverain, m'amènent à vous écrire pour vous assurer du soutien total de la Commission des Communautés européennes dans les efforts que vous déployez ", souligne M. Delors".
The violent actions at present threatening the integrity of Bosnia- Herzegovina, now recognized by the European Community and its Member States as an independent and sovereign state, prompt me to write to assure you of the wholehearted support of the Commission of the European Communities in the efforts you are making" writes Mr Delors".