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Application
Assurer l'application d'un arrêté
Assurer l'application et l'exécution
Assurer une application uniforme du droit
COA
Clause d'assurance partielle
Clause d'assurance à risque partagé
Clause de participation de l'assuré à l'assurance
Controlling d'application
Controlling de produit
Controlling des applications
Contrôle de gestion de produit
Contrôle de gestion des applications
Contrôle de gestion lié à l'application
Faire respecter un arrêté
Proposition
Proposition d'assurance
Recommandation sur l'inspection du travail

Traduction de «d’assurer l’application cohérente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]

Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]


assurer l'application d'un arrêté [ faire respecter un arrêté ]

administer a by-law [ enforce a by-law ]


Loi assurant l'application de l'Entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec

An Act to secure the carrying out of the Entente between France and Québec respecting mutual aid in judicial matters


assurer l'application et l'exécution

administer and enforce


Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international

Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade


assurer une application uniforme du droit

ensure uniform application of the law


Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs | Recommandation sur l'inspection du travail

Labour Inspection Recommendation | Recommendation concerning the General Principles for the Organisation of Systems of Inspection to Secure the Enforcement of the Laws and Regulations for the Protection of the Workers


clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance

coinsurance clause


proposition | proposition d'assurance | application

application | application form


contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]

application controlling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
coopère avec d'autres autorités de contrôle, y compris en partageant des informations, et leur fournit une assistance mutuelle dans ce cadre en vue d'assurer une application cohérente de la présente directive et des mesures prises pour en assurer le respect.

cooperate with, including by sharing information, and provide mutual assistance to other supervisory authorities, with a view to ensuring the consistency of application and enforcement of this Directive.


coopère avec d'autres autorités de contrôle, y compris en partageant des informations, et fournit une assistance mutuelle dans ce cadre en vue d'assurer une application cohérente du présent règlement et des mesures prises pour en assurer le respect.

cooperate with, including sharing information and provide mutual assistance to, other supervisory authorities with a view to ensuring the consistency of application and enforcement of this Regulation.


Nous croyons que l'adoption d'une loi qui rendrait la CDE exécutoire serait le moyen le plus efficace de montrer l'engagement ferme du Canada à l'égard des droits des enfants et d'en assurer l'application cohérente dans tous les secteurs et dans toutes les juridictions.

We believe that new legislation that would clearly give the CRC the force of law in Canada would be the most effective way to demonstrate a strong commitment to the rights of children, and ensure consistent implementation across all sectors and all jurisdictions.


Il va falloir, si l'on veut assurer une application cohérente des dispositions du projet de loi C-2, augmenter sensiblement le niveau des ressources actuellement affectées.

For consistent application, Bill C-2 is going to require a significant investment of resources.


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S'il est vrai que nous consacrons beaucoup d'argent et d'efforts à donner à nos vendeurs les outils nécessaires pour être efficaces, vous comprendrez qu'il faut un certain temps pour communiquer le message à 221 000 personnes et pour en assurer l'application cohérente aux millions de transactions mensuelles du secteur bancaire.

While we all spend a lot of money and put a lot of effort into giving the tools necessary for salespeople to do an effective job, it takes time to get the message out to 221,000 people and to deliver it consistently with the millions of transactions the banking industry does monthly.


Il faudrait aussi harmoniser davantage les règles auxquelles sont soumis les établissements et marchés financiers dans l’Union, et en assurer l’application cohérente.

Greater harmonisation and the coherent application of rules for financial institutions and markets across the Union should also be achieved.


À ces fins, l’Autorité contribue à assurer l’application cohérente, efficiente et effective des actes visés au paragraphe 2, à favoriser la convergence en matière de surveillance, à fournir des avis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’à procéder à des analyses économiques des marchés afin d’encourager la réalisation de l’objectif de l’Autorité.

For those purposes, the Authority shall contribute to ensuring the consistent, efficient and effective application of the acts referred to in paragraph 2, foster supervisory convergence, provide opinions to the European Parliament, the Council, and the Commission and undertake economic analyses of the markets to promote the achievement of the Authority’s objective.


Ces réunions, qui ont lieu en moyenne deux fois par an, visent à renforcer la coopération entre les autorités de régulation nationales en vue d’assurer une application cohérente du cadre réglementaire communautaire.

These meetings, which are held on average twice a year, are aimed at reinforcing cooperation between national regulatory authorities so as to ensure the consistent application of the EU regulatory framework.


Grâce à notre modèle fonctionnel, nous essayons de coordonner—et la coordination se fait très bien—ce qui se passe dans les unités; nous voulons également faire en sorte que l'administration centrale joue un rôle rationnel de surveillance, afin d'assurer l'application cohérente du programme.

We have a functional model where we try to coordinate—and we do coordinate very well—in terms of what happens in the field, but we also make sure, in terms of consistent application, that there is an oversight at headquarters that's meaningful.


Le système fédéral est un secteur dans lequel Poutine a encouragé d'importants changements qui sont censés assurer l'application cohérente et uniforme des lois et institutions russes dans l'ensemble de la fédération.

The federal system is one area where Putin has promoted key changes that are purportedly intended to ensure that Russian laws and institutions work in a coherent manner across the Russian Federation.


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