Vertaling van "d’assurer des conditions-cadres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le Régime d'assurance pour des cadres de gestion de la fonction publique: brochure à l'intention des cadres supérieurs [ Le Régime d'assurance pour des cadres de gestion de la fonction publique ]
The Public Service Management Insurance Plan: Executive Booklet [ The Public Service Management Insurance Plan ]

Assurance invalidité de longue durée - Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (Employé à temps partiel seulement)
Long Term Disability Insurance - Public Service Management Insurance Plan (Part Time Employee Only)

Conseil de fiducie du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
Board of Trustees of the Public Service Management Insurance Plan

assurance groupe | contrat-cadre
matter policy | outline contract

conditions-cadres
framework condition

assurer des conditions adéquates dans des caves à vin
ensure adequate conditions in a wine cellar | establish adequate conditions in wine cellars | ensure adequate conditions in wine cellars | ensuring adequate conditions in wine cellars

assurer des conditions de stockage adéquates pour les médicaments
ensure adequate conditions for medication storage | maintain adequate conditions for medication storage | ensure compliance with security conditions for medication storage | maintain adequate medication storage conditions

cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité | cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels | CERAQ [Abbr.]
European Quality Assurance Reference Framework | European Quality Assurance Reference Framework for Vocational Education and Training | EQARF [Abbr.] | EQAVET [Abbr.]

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- les secteurs à forte consommation d’énergie qui subissent la concurrence internationale et doivent bénéficier de marchés de l’énergie compétitifs assurant des conditions-cadres favorables à leur épanouissement dans l’Union européenne (accès à l’énergie et aux matières premières à des prix compétitifs, conditions de concurrence équitables sur le marché mondial, etc.).
- Energy-intensive sectors exposed to international competition need the advantages of competitive energy markets, which offer favourable framework conditions that will enable them to prosper in the EU (access to energy and raw materials at competitive prices, level playing field on the global market, etc.).

Alors que la politique industrielle est à caractère horizontal et vise à assurer des conditions cadres favorables à la compétitivité industrielle, cette stratégie doit tenir compte des besoins particuliers et des caractéristiques de chaque secteur [7].
While industrial policy is horizontal in nature and aimed at securing framework conditions favourable to industrial competitiveness, it needs to take account of the specific needs and characteristics of individual sectors [7].

- élaborera une stratégie de compétitivité durable pour le secteur de la construction, en vue d’assurer des conditions-cadres appropriées pour le marché intérieur des matériaux et services de construction, d’améliorer l’utilisation des ressources et les performances environnementales des entreprises de construction et de promouvoir les compétences, l’innovation et le développement technologique pour faire face aux nouveaux besoins sociétaux et aux risques climatiques (2011).
- develop a strategy for the Sustainable Competitiveness of Construction to ensure appropriate framework conditions for the Internal Market of construction products and services, improve resource efficiency and environmental performances of construction enterprises, and promote skills, innovation and technological development to meet new societal needs and climate risks (2011).

Les consommateurs bénéficient du fait que les produits d'assurance sont distribués par le biais de divers canaux et par des intermédiaires dans le cadre de différentes formes de coopération avec les entreprises d'assurance, à condition que ces entités soient tenues d'appliquer des règles similaires en matière de protection des consommateurs.
There is a benefit to consumers if insurance products are distributed through different channels and through intermediaries with different forms of cooperation with insurance undertakings, provided that they are required to apply similar rules on consumer protection.

Les consommateurs bénéficient du fait que les produits d'assurance font l'objet d'une intermédiation par divers canaux et intermédiaires dans le cadre de différentes formes de coopération avec les entreprises d'assurance, à condition que ces entités aient à appliquer des règles similaires en matière de protection des consommateurs.
There is a benefit to consumers if insurance products are mediated through various channels and intermediaries with different forms of cooperation with insurance undertakings provided that they have to apply the similar rules on consumer protection.

(32 quater) Les consommateurs bénéficient du fait que les produits d'assurance sont vendus par divers canaux et intermédiaires dans le cadre de différentes formes de coopération avec les entreprises d'assurance, à condition que ces entités aient à appliquer les mêmes règles en matière de protection des consommateurs et de transparence.
(32c) There is a benefit to consumers if insurance products are sold through various channels and intermediaries with different forms of cooperation with insurance undertakings provided they have to apply the same rules on consumer protection and transparency.

Les consommateurs bénéficient du fait que les produits d'assurance font l'objet d'une intermédiation par divers canaux et intermédiaires dans le cadre de différentes formes de coopération avec les entreprises d'assurance, à condition que ces canaux et intermédiaires aient à appliquer les mêmes règles en matière de protection des consommateurs.
Consumers benefit if insurance products are mediated through a variety of channels and intermediaries with different forms of cooperation with insurance undertakings, provided that those channels and intermediaries have to apply the same rules on consumer protection.

Les consommateurs bénéficient du fait que les produits d'assurance fassent l'objet d'une intermédiation par divers canaux et intermédiaires dans le cadre de différentes formes de coopération avec les entreprises d'assurance, à condition que ces entités aient à appliquer les mêmes règles en matière de protection des consommateurs.
There is a benefit to consumers if insurance products are mediated through various channels and intermediaries with different forms of cooperation with insurance undertakings provided they have to apply the same rules on consumer protection.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne le contenu des programmes de développement rural et des cadres nationaux, l'approbation des programmes et leur modification, les procédures et calendriers pour l'approbation des programmes, les procédures et les calendriers pour l'approbation des modifications à apporter aux programmes et aux cadres nationaux, y compris la date de leur entrée en vigueur et la fréquence de présentation, les règles relatives aux méthodes de paiement des coûts supportés par les participants pour le transfert de connaissances et les actions d'information, les conditions spécifiques pour la mise en œuvre des mesures de développement rural, la structure et le fonctionnement des réseaux mis en place par le présent règlement, les exigences en matière d'information et de publicité, l'adoption du système de suivi et d'évaluation et les règles de fonctionnement du système d'information et les règles applicables à la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, in relation to the content of rural development programmes and national frameworks, the approval of programmes and of modifications thereto, the procedures and timetables for approval of programmes, the procedures and timetables for the approval of modifications to programmes and to national frameworks, including their entry in to force and frequency of submission, the rules on payment methods for participants' costs for knowledge transfer and information actions, specific conditions for the implementation of rural development measures, the structure and operation of networks set up by this Regulation, the information and publicity requirements, the adoption of the monitoring and evaluation system and the rules for the operation of the information system, and the rules concerning the presentation of the annual implementation reports.

Il importe également d'assurer des conditions-cadres prévisibles et stables afin de renforcer la confiance, de faciliter l'investissement et de rechercher les solutions qui peuvent être apportées, à moindre coût, aux problèmes communs.
It is equally important to provide for stable foreseeable framework conditions to boost confidence, facilitate investment and to work for least cost solutions to common problems.