Vertaling van "d’assurer aux consommateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]
EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]
Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]

normes relatives aux missions d'assurance | normes relatives aux missions de certification | normes d'exercice professionnel | normes de certification
assurance standards | standards for assurance engagements

service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)
central bank payments mechanism

titre admissible aux fins de placement par les compagnies d'assurance
legal for life insurance

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

renoncer aux bénéfices d'une assurance
waive the insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes de la nouvelle directive relative à la distribution de produits d’assurance*, les consommateurs et les investisseurs de détail achetant des produits d’assurance ou des produits d’investissement fondés sur l’assurance bénéficieront:
Under the new directive on insurance distribution*, consumers and retail investors buying insurance products or insurance-based investment products will benefit from:

la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.
The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.

1. Les États membres assurent la mise en place de procédures adéquates, efficaces, impartiales et indépendantes de réclamation et de recours en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre intermédiaires d'assurance et consommateurs et entre entreprises d'assurance et consommateurs en faisant appel, le cas échéant, aux organes existants.
1. Member States shall ensure the setting-up of appropriate, effective, impartial and independent complaints and redress procedures for the out-of-court settlement of disputes between insurance intermediaries and consumers, and between insurance undertakings and consumers, using existing bodies where appropriate.

Afin de créer un véritable marché intérieur assurant aux consommateurs un niveau élevé et équivalent de protection, la présente directive arrête des dispositions qu’il convient d’harmoniser au maximum en ce qui concerne la communication d’informations précontractuelles au moyen du format normalisé de la fiche d’information standardisée européenne (FISE) et du calcul du TAEG.
In order to create a genuine internal market with a high and equivalent level of consumer protection, this Directive lays down provisions subject to maximum harmonisation in relation to the provision of pre-contractual information through the European Standardised Information Sheet (ESIS) standardised format and the calculation of the APRC.

S’assurer de la confiance et de l’assurance des consommateurs constitue donc un pilier fondamental du marché unique de l’UE.
Ensuring their confidence and trust is a fundamental pillar in the growth of the EU’s single market.

4. estime qu'il est nécessaire de disposer d'un marché de l'énergie européen ouvert, transparent, intégré, harmonisé et compétitif pour assurer des prix de l'énergie compétitifs, la sécurité de l'approvisionnement et la durabilité ainsi qu'un déploiement efficace à grande échelle des énergies renouvelables ainsi que des énergies non conventionnelles, et que la réalisation d'un tel marché demeure un important défi pour tous les États membres; salue la libéralisation du marché intérieur de l'énergie comme une étape nécessaire à la réduction du coût de l'électricité et du gaz pour le consommateur tout en assurant une transparence accrue et une meilleure surveillance des marchés de l'énergie, en vue d'assurer au consommateur des prix compétitifs et équitables; estime qu'il est également essentiel, à cette fin, de garantir un bon financement des agences nationales de réglementation et leur coordination au niveau européen;
4. Believes that an open, transparent, integrated, harmonised and competitive internal energy market is needed in order to achieve competitive energy prices, security of supply, sustainability, and efficient large-scale deployment of renewable energy and of energy from unconventional sources, and that the completion of such a market still remains an important challenge for all Member States; welcomes the liberalisation of the internal energy market as a necessary step to cut the cost of electricity and gas for consumers while ensuring that the energy markets become more transparent and better monitored, thereby making for competitive and, from the consumer’s point of view, fair prices; considers it essential to that end to ensure that national regulatory authorities function effectively and are coordinated at the European level;

(18) Afin de promouvoir l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et d'assurer aux consommateurs un haut degré de protection dans l'ensemble de la Communauté, il convient désormais d'assurer définitivement la comparabilité, à l'échelle de l'Union, des informations relatives aux intérêts effectifs.
(18 ) In order to promote the establishing and functioning of the internal market and ensure a high degree of protection for consumers throughout the Community, the EU-wide comparability of the percentage rate of charge should now finally be introduced.

dans le cas d'un contrat conclu par les consommateurs, les critères à appliquer sont ceux prévus aux articles 3 et 4 de la Convention, sans préjudice aucun de la protection qu'assurent au consommateur les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat, à condition que ce pays ne soit pas inconnu de la partie adverse en raison de faits imputables au consommateur lui-même;
if a consumer contract has been concluded, the criteria set out in Articles 3 and 4 of the Convention apply, without prejudice to the protection afforded to the consumer by mandatory rules under the law of the country where the consumer had his habitual residence at the time of conclusion of the contract, provided that no blame can be attached to the consumer for the other party's ignorance, should that be the case, of the identity of that country;

dans le cas d'un contrat conclu par les consommateurs, les critères d'application sont ceux prévus aux articles 3 et 4 de la Convention, sans préjudice aucun de la protection qu'assurent au consommateur les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat, à condition que ce pays ne soit pas inconnu de la partie adverse en raison de faits imputables au consommateur lui‑même;
(f) if a consumer contract has been concluded, the criteria set out in Articles 3 and 4 of the Convention apply, without prejudice to the protection afforded to the consumer by mandatory rules under the law of the country where the consumer had his habitual residence at the time of conclusion of the contract, provided that no blame can be attached to the consumer for the other party’s ignorance, should that be the case, of the identity of that country;