Traduction de «d’assurance à titre accessoire soient couverts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intermédiaire d’assurance à titre accessoire
ancillary insurance intermediary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les États membres exigent que les intermédiaires d’assurance à titre accessoire soient couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle ou des garanties comparables à un niveau fixé par les États membres en tenant compte de la nature des produits vendus et de l’activité exercée.
5. Member States shall require that ancillary insurance intermediaries hold professional indemnity insurance or comparable guarantees at a level established by Member States taking into account the nature of the products sold and the activity carried out.

«intermédiaire d’assurance à titre accessoire», toute personne physique ou morale autre qu’un établissement de crédit ou qu’une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, points 1) et 2), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurances à titre accessoire ou l’exerce, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
‘ancillary insurance intermediary’ means any natural or legal person, other than a credit institution or an investment firm as defined in points (1) and (2) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council , who, for remuneration, takes up or pursues the activity of insurance distribution on an ancillary basis, provided that all the following conditions are met:

«intermédiaire d’assurance à titre accessoire», toute personne physique ou morale autre qu’un établissement de crédit ou qu’une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, points 1) et 2), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (12) qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurances à titre accessoire ou l’exerce, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
‘ancillary insurance intermediary’ means any natural or legal person, other than a credit institution or an investment firm as defined in points (1) and (2) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (12), who, for remuneration, takes up or pursues the activity of insurance distribution on an ancillary basis, provided that all the following conditions are met:

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’ils ont recours aux services d’intermédiaires d’assurance ou de réassurance ou d’intermédiaires d’assurance à titre accessoire, les entreprises et les intermédiaires d’assurance et de réassurance recourent uniquement aux services de distribution d’assurances et de réassurances fournis par des intermédiaires d’assurance ou de réassurance ou par des intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui sont immatriculés, y compris ceux qui sont visés à l’article 1er, paragraphe 3.
Member States shall ensure that, when using the services of the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediaries, insurance and reinsurance undertakings and intermediaries use the insurance and reinsurance distribution services only of registered insurance and reinsurance intermediaries or ancillary insurance intermediaries including those referred to in Article 1(3).

Toutefois, afin de veiller à ce que l’activité de distribution d’assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, une entreprise d’assurance ou un intermédiaire d’assurance, lorsqu’elle ou il exerce l’activité de distribution via un intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d’informations à fournir sur son identité et sur la manière d’introduire une réclamation, et veiller également à ce que soient pris en compte les exigences et les besoins du client.
However, in order to ensure that an adequate degree of consumer protection is always attached to the activity of insurance distribution, an insurance undertaking or insurance intermediary, carrying out the distribution activity through an ancillary insurance intermediary exempted from the requirements set out in this Directive, should ensure the fulfilment of certain basic requirements, such as the communication of its identity and of the way in which a complaint can be lodged, and that the demands and needs of the customer are considered.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux personnes qui exercent l’activité de distribution d’assurances à titre accessoire lorsque la prime ne dépasse pas un certain montant et que les risques couverts sont limités.
This Directive should not apply to persons practising insurance distribution as an ancillary activity where the premium does not exceed a certain amount and the risks covered are limited.

Les États membres veillent à ce que les intermédiaires d’assurance et de réassurance ainsi que les intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui cessent de respecter les exigences prévues à l’article 10 soient radiés du registre.
Home Member States shall ensure that insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediaries who cease to fulfil the requirements laid down in Article 10 are removed from the register.