Dès lors que ces conditions sont respectées, l’autorité compétente ou, dans des circonstances exceptionnelles, l’AEAPP devrait être en mesure d’imposer une interdiction ou une restriction à titre de précaution avant qu’un produit d’investissement fondé sur l’assurance ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des investisseurs.
Where those conditions are met, the competent authority or, in exceptional cases, EIOPA should be able to impose a prohibition or restriction on a precautionary basis before an insurance-based investment product has been marketed, distributed or sold to investors.