Traduction de «d’assurance sociale doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale) [ Règlement concernant le Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale) ]
Canada Pension Plan (Social Insurance Numbers) Regulations [ Regulations Respecting the Assigning of Social Insurance Numbers ]

numéro d'assurance sociale | NAS | no d'assurance sociale
social insurance number | SIN

Plan d'action sur les enquêtes relatives au numéro d'assurance sociale [ Plan d'action sur les enquêtes relatives au NAS ]
Action Plan on Social Insurance Number Investigations [ Action Plan on SIN Investigations ]

Quelqu'un d'autre utilise-t-il votre numéro d'assurance sociale?
Is someone else using your social insurance number?

numéro d'assurance sociale
Social security number

assurance nationale | assurance populaire | assurance sociale pour toute la population
national insurance

institut national d'assurance sociale pour travailleurs indépendants | Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
National Insurance Institute for Self-employed Persons | National Social Insurance Institute for the Self-employed

Banque d'assurances sociales | banque des assurances sociales
Social Insurance Bank | Social Security Bank

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

assurance sociale | assurance-sociale | sécurité sociale | assurance nationale | assurance publique | assurance d'État
social insurance | contributory insurance scheme | national insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De toute évidence, l'économie sociale doit être considérée non seulement comme un moyen de création d'emplois mais aussi comme celui de répondre aux besoins des services sociaux et de l'assurance sociale qui ne sont pas satisfaits par l'économie de marché.
Obviously, the social economy must be seen not only as a vehicle of job creation, but also as fulfilling needs for social services and assistance that are unmet by the market economy.

Pour les personnes étant, de façon permanente, exclues du marché du travail, une protection de base contre la pauvreté et l'exclusion doit être garantie au moyen d'un «dispositif de protection» de dernier recours chaque fois que les autres formes d'assurance sociale sont épuisées ou ne sont pas disponibles.
For people permanently excluded from the labour market, basic protection against poverty and exclusion has to be ensured by means of a last resort "safety net" whenever other forms of social insurance are exhausted or not available.

Le demandeur doit déclarer le respect de ces exigences par le service et en faire la démonstration en autorisant des contrôles indépendants ou en fournissant des preuves documentaires, sans préjudice de la législation nationale en matière de protection des données (par exemple, autorisation/permis de bâtir, déclarations de techniciens professionnels expliquant de quelle manière la législation nationale et la réglementation locale liées aux aspects susmentionnés du bâtiment sont respectées, copie de la charte sociale, copies des contrats, attestations d'inscription des employés au système d'assurance sociale national, document/registre officiel où sont consignés les noms et les numéros des employés par l'inspection des affaires sociales ou un agent de l'administration publique).
The applicant shall declare and demonstrate the service's compliance with those requirements, using independent verification or documentary evidence without prejudice of data protection national law (e.g. construction license/authorisation, declarations of professional technicians explaining how national legislation and local regulations related to the above mentioned aspects of the building are met, copy of a written social policy, copies of contracts, statements of employee's registration in the national insurance system, official documentation/register recording the names and number of employees by the local Government's Employment Inspectorate or Agent) and moreover direct random staff interview could be done during on-site visit.

Doit-on d'abord colmater les brèches et ensuite faire ce que M. Péladeau suggère, soit entreprendre le renouvellement de toutes les cartes d'assurance sociale en mentionnant très clairement que le numéro d'assurance sociale ne sert qu'à ceci et à cela, et ne doit pas être fourni dans d'autres cas, en somme entreprendre des programmes d'éducation?
Should we start by correcting the immediate problems and then follow Mr. Péladeau's suggestion and renew all social insurance cards, indicating very clearly that the SIN is only to be used for specific purposes, and not for others? In other words, should we be undertaking some education programs?

Troisièmement, toute institution fédérale qui demande à un individu de fournir son numéro d'assurance sociale doit préciser si la communication est impérative ou volontaire, en vertu de quelle loi ou de quel autre texte réglementaire le numéro d'assurance sociale est demandé, et quels usages il en sera fait.
Third, any federal government institution that requests an individual to disclose his or her SIN shall inform that individual of whether that disclosure is mandatory or voluntary, by what statutory or other authority such a number is solicited, and what uses will be made of it.

Notre comité doit adopter une position de départ à la suite des recommandations du rapport et soit déterminer que ce problème doit être réglé à l'interne, au ministère du Développement des ressources humaines Canada, qui peut en assumer la gestion, soit conclure que ce problème dépasse de beaucoup ce ministère, qu'on doit l'envisager dans une perspective beaucoup plus large et qu'on doit se pencher sur l'utilisation du numéro d'assurance sociale non seulement par le gouvernement, mais aussi par le secteur privé.
Our committee has to take a stand on the recommendations made in the report and either determine that the problem should be dealt with internally, within Human Resources Development Canada, which would be responsible for managing it, or decide that the problem goes much beyond the Department, and that we should be adopting a much broader approach and look at the way social insurance numbers are used not only by government, but also by the private sector.

Le Conseil européen du 18 octobre 2012 a conclu que «compte tenu des défis fondamentaux auxquels elle doit faire face, l'Union économique et monétaire doit être renforcée pour assurer le bien-être économique et social, ainsi que la stabilité et une prospérité durable» et que «le processus devant mener à une union économique et monétaire renforcée devrait s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique de l'Union et être caractérisé par l'ouverture et la transparence à l'égard des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro ainsi que par le respect de l'intégrité du marché intérieur».
The European Council on 18 October 2012 concluded that, ‘In the light of the fundamental challenges facing it, the Economic and Monetary Union needs to be strengthened to ensure economic and social welfare as well as stability and sustained prosperity’ and ‘that the process towards deeper economic and monetary union should build on the Union institutional and legal framework and be characterised by openness and transparency towards Member States whose currency is not the euro and by respect for the integrity of the internal market’.

M. André Hurtubise: Nous avons en fait eu des discussions avec les agences de crédit comme Equifax sur l'utilisation qu'elles font du numéro d'assurance sociale et sur le fait qu'on doit donner son numéro d'assurance sociale quand on fait une demande de crédit—exactement comme vous le disiez—, et nous avons aussi discuté avec elles de l'inquiétude que nous avons du fait que le numéro d'assurance sociale est utilisé à bien d'autres fins que ce qui avait été prévu à l'origine.
Mr. André Hurtubise: We actually have had discussions with the credit companies, such as Equifax, around their using the social insurance number and companies asking for the social insurance number upon credit application exactly what you're talking about and the concern we also have that the social insurance number is used much beyond its original scope.

1. Toute entreprise d'assurance qui effectue des opérations en régime de droit d'établissement ou en régime de libre prestation de services doit soumettre aux autorités compétentes de l'État membre de la succursale et/ou de l'État membre de la prestation de services tous les documents qui lui sont demandés aux fins d'application du présent article, dans la mesure où une telle obligation s'applique également aux entreprises d'assurance ayant leur siège social dans ces États membres.
1. Any assurance undertaking carrying on business under the right of establishment or the freedom to provide services shall submit to the competent authorities of the Member State of the branch and/or of the Member State of the provision of services all documents requested of it for the purposes of this Article in so far as assurance undertakings the head office of which is in those Member States are also obliged to do so.

Depuis lors, si quelqu'un a un indicateur inactif dans son dossier de numéro d'assurance sociale, il doit fournir une preuve d'identité originale pour réactiver son numéro d'assurance sociale, à savoir un certificat de naissance original s'il est né au Canada ou des documents de Citoyenneté et Immigration Canada, s'il est né à l'étranger.
Since then, someone with a dormant flag on their SIN file must provide original proof of identity to have their SIN reactivated, an original birth certificate if born in Canada, or Citizenship and Immigration Canada documents if born outside of the country.