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Traduction de «d’assurance qualité d’enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
programme d'assurance-qualité (1) | programme sur l'assurance de qualité (2) | système qualité (3)

quality assurance programme


Association Française d'Assurance Qualité

French Quality Assurance Association


programme d'assurance-qualité

quality assurance programme


Comité directeur ACNOR des techniques d'assurance-qualité

CSA Standards Steering Committee on Assurance Sciences


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qualités d'entrepreneur | qualités de propriétaire-dirigeant d'entreprise | qualités de propriétaire-dirigeant | qualités entrepreneuriales | qualités d'entrepreneuriat | entrepreneurship

qualities of the owner/manager | owner-manager's qualities | entrepreneur's qualities | entrepreneurial qualities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit englobe l'agrément et l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, l'adoption de normes en matière de déontologie et de contrôle interne de la qualité des cabinets d'audit, la formation continue, et les systèmes d'assurance qualité, les enquêtes et les sanctions dont peuvent faire l'objet les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit.

The public oversight of statutory auditors and audit firms encompasses the approval and registration of statutory auditors and audit firms, the adoption of standards in respect of professional ethics and internal quality control of audit firms, continuing education, and the systems of quality assurance, investigation and sanctions for statutory auditors and audit firms.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 48 bis en vue d'établir, sur la base des exigences prévues aux articles 29, 30 et 32, les critères d'équivalence généraux à utiliser pour déterminer si les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions d'un pays tiers sont équivalents à ceux de l'Union.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48a for the purpose of establishing the general equivalence criteria, based on the requirements laid down in Articles 29, 30 and 32, which are to be used in assessing whether the public oversight, quality assurance, investigation and sanctions systems of a third country are equivalent to those of the Union.


Les États membres devraient pouvoir déléguer ou autoriser leurs autorités compétentes à déléguer n'importe laquelle des tâches desdites autorités compétentes à d'autres autorités ou organes, à l'exception des tâches liées aux systèmes d'assurance qualité, d'enquêtes et de sanctions.

Member States should be able to delegate or allow their competent authorities to delegate any of the tasks of those competent authorities to other authorities or bodies except those related to the quality assurance system, investigations and disciplinary systems.


(9) La supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit couvre l'agrément et l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, l'adoption de normes relatives à l'éthique professionnelle et au contrôle interne de la qualité des cabinets d'audit, la formation continue, ainsi que les systèmes d'assurance qualité, les enquêtes et les sanctions dont peuvent faire l'objet les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit.

(9) The public oversight of statutory auditors and audit firms encompasses the approval, registration of statutory auditors and audit firms, the adoption of standards on professional ethics and internal quality control of audit firms, the continuing education, as well as the systems of quality assurance, investigation, and penalties for statutory auditors and audit firms.


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(18) La supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit englobe l'agrément et l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, l'adoption de normes en matière de déontologie et de contrôle interne de la qualité des cabinets d'audit, la formation continue, et les systèmes d'assurance qualité, les enquêtes et les sanctions dont peuvent faire l'objet les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit.

(18) The public oversight of statutory auditors and audit firms encompasses the approval and registration of statutory auditors and audit firms, the adoption of standards in respect of professional ethics and internal quality control of audit firms, continuing education, and the systems of quality assurance, investigation and sanctions for statutory auditors and audit firms.


Coopération en matière d'examens d'assurance qualité, d'enquêtes et d'inspections sur place

Cooperation with regard to quality assurance reviews, investigations and on-site inspections


Les États membres devraient pouvoir déléguer ou autoriser leurs autorités compétentes à déléguer n'importe laquelle des tâches desdites autorités compétentes à d’autres autorités ou organes, à l'exception des tâches liées aux systèmes d'assurance qualité, d'enquêtes et de sanctions.

Member States should be able to delegate or allow their competent authorities to delegate any of the tasks of those competent authorities to other authorities or bodies except those related to the quality assurance system, investigations and disciplinary systems.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 48 bis en vue d'établir, sur la base des exigences prévues aux articles 29, 30 et 32, les critères d'équivalence généraux à utiliser pour déterminer si les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions d'un pays tiers sont équivalents à ceux de l'Union.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48a for the purpose of establishing the general equivalence criteria, based on the requirements laid down in Articles 29, 30 and 32, which are to be used in assessing whether the public oversight, quality assurance, investigation and sanctions systems of a third country are equivalent to those of the Union.


1. Les États membres peuvent, sur une base de réciprocité, ne pas appliquer ou modifier les exigences énoncées à l'article 45, paragraphes 1 et 3, à la seule condition que l'entité d'audit de pays tiers ou le contrôleur de pays tiers soit soumis, dans le pays tiers où il a son siège, à des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32.

1. Member States may disapply or modify the requirements in Article 45(1) and (3) on the basis of reciprocity only if the third-country auditors or audit entities are subject to systems of public oversight, quality assurance and investigations and penalties in the third country that meet requirements equivalent to those of Articles 29, 30 and 32.


les éléments principaux de leurs modalités de coopération avec des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions de pays tiers, sur la base du paragraphe 1.

the main elements of their cooperative arrangements with third-country systems of public oversight, quality assurance and investigations and penalties, on the basis of paragraph 1.




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Date index: 2024-02-04
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