Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assurance obligatoire
Assurance obligatoire de responsablité civile
Assuré au titre d'une assurance obligatoire
Assuré à titre obligatoire
OCA
OCA-DFI
Régime contributif d'assurance-chômage obligatoire
Régime contributif d'assurance-emploi obligatoire
Régime d'assurance obligatoire
Salarié assuré obligatoirement
Salarié obligatoirement assuré
Salarié soumis à l'assurance obligatoire

Traduction de «d’assurance obligatoire prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime d'assurance obligatoire

compulsory insurance plan


assuré à titre obligatoire | assuré au titre d'une assurance obligatoire

compulsorily insured




salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance


régime contributif d'assurance-emploi obligatoire [ régime contributif d'assurance-chômage obligatoire ]

compulsory contributory employment insurance program [ compulsory contributory unemployment insurance scheme ]


cumul d'affiliation (à un régime d'assurance obligatoire)

overlapping of insurance


assurance obligatoire de responsablité civile

compulsory insurance against civil liability


période minimale d'emploi prévue par le régime d'assurance-salaire

probationary period of the wage-loss replacement plan


Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [ OCA ]

Ordinance of 14 February 2007 on the Insurance Card for Mandatory Health Insurance [ ICO ]


Ordonnance du DFI du 20 mars 2008 concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [ OCA-DFI ]

DHA Ordinance of 20 March 2008 on the Technical and Graphical Requirements for the Insurance Card for Mandatory Health Insurance [ ICO-DHA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
...olue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu ...[+++]ar la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant de la couverture d’assurance obligatoire et de la responsabilité absolue passait à 1,5 milliard de dollars, toutes choses égales par ailleurs, (ii) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant de la couverture d’assurance obligatoire et de la responsabilité absolue passait à 2 milliards de dollars, toutes choses égales par ailleurs; e) le gouvernement fixe-t-il le montant de la responsabilité des exploitants en tenant compte de la capacité des assureurs à fournir la couverture à un coût raisonnable et, si oui, (i) le gouvernement s’est-il servi du même critère pour déterminer le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance exigé des exploitants extracôtiers, (ii) comment le gouvernement définit-il « coût raisonnable » en matière d’assurance, (iii) à combien s’élève au maximum le coût par kWh que le MRN juge « raisonnable » en matière d’assurance pour les industries nucléaire et pétrolière, (iv) le gouvernement s’est-il servi de la même définition de « coût raisonnable »; f) à combien s’élèvent les frais d’assurance par kWh pour la couverture de 1 milliard de dollars exigée des exploitants nucléaires aux termes du projet de loi C-22, (i) à com ...

...f so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (b) has the DNR asked Bruce Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (c) has the DNR asked New Brunswick Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage, would increase its generation costs ...[+++]


(3 ter) Les dispositions d'assurance obligatoire prévues par la convention doivent être supportables pour les compagnies.

(3b) The insurance systems required under the Convention should be reasonable for shipowners.


La période transitoire prévue pour l'application du présent règlement doit être d'une durée suffisante pour permettre la mise en œuvre de l'assurance obligatoire visée par la convention d'Athènes sans incidence sur les régimes d'assurance existants.

The transitional period which is provided for in the application of this Regulation must be sufficiently long as to enable the compulsory insurance provided for by the Athens Convention to be arranged without affecting existing insurance schemes.


La période transitoire prévue dans l'application du présent règlement doit être d'une durée suffisante pour permettre la mise en œuvre de l'assurance obligatoire visée par la convention d’Athènes sans incidence sur les régimes d'assurance existants.

The transitional period which is provided for in the application of this Regulation must be sufficiently long to enable the compulsory insurance provided for by the Athens Convention to be arranged without affecting existing insurance schemes.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces modifications à la Loi sur la responsabilité en matière maritime ont bénéficié aux grandes compagnies maritimes comme la Société maritime CSL Inc. Cependant, l'assurance obligatoire prévue dans la loi entraîne des conséquences imprévues pour les exploitants d'entreprises de tourisme d'aventure et menace l'ensemble de cette industrie.

The changes made to the Marine Liability Act benefited large shipping companies like Canada Steamship Lines. However, the unforeseen consequences of legislated compulsory insurance onto adventure tourism operators threatens their entire industry.


La période transitoire prévue pour l'application du présent règlement doit être d'une durée suffisante pour permettre la mise en œuvre de l'assurance obligatoire visée par la convention d'Athènes de 2002 sans incidence sur les régimes d'assurance existants.

The transitional period which is provided for for the application of this Regulation must be sufficiently long to enable the compulsory insurance provided for by the Athens Convention 2002 to be arranged without affecting existing insurance schemes.


La période de transition qui est prévue pour l'application du présent règlement doit être d'une durée suffisante pour permettre l'adaptation de l'assurance obligatoire visée par le présent règlement, sans préjudice des systèmes d'assurance existants.

The transitional period which is provided for for the application of this Regulation must be sufficiently long to enable the compulsory insurance provided for by this Regulation to be implemented without affecting existing insurance schemes.


Il assure la cohérence du système de licences réciproques obligatoires prévu par le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales et par la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Pour permettre l'exploitation d'une invention biotechnologique brevetée, l'Office communautaire des variétés végétales peut accorder au titulaire d'un brevet une licence obligatoire pour l'exploitation d'une variété végétale protégée contenant son invention.

To enable the exploitation of a patented biotechnological invention, the Community Plant Variety Office can grant to the patent holder a compulsory licence for the use of a protected plant variety containing his invention.


Des amendements ont été présentés à l'autre endroit dans le but de préciser que la mesure législative proposée permet d'assurer que les retransmetteurs Internet fonctionnant en vertu d'un décret d'exemption précis du CRTC non relié aux médias ne peuvent bénéficier du régime de licence obligatoire prévu par l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur.

Amendments were raised in the other place to clarify that this proposed legislation ensured that Internet-based retransmitters, which operated under the CRTC's specific non-media exemption order, could not benefit from the compulsory licence— section 31 of the Copyright Act.


la société JumpTV a donné l’assurance qu’à titre de retransmetteur par Internet proposé, elle acquitterait toutes les redevances que doivent payer les retransmetteurs en général sous le régime de la licence obligatoire prévu à l’article 31 de la Loi sur le droit d’auteur;

JumpTV gave assurances that as a proposed Internet retransmitter, it would pay whatever royalty tariff applied to retransmitters in general under the compulsory licence scheme provided by section 31 of the Copyright Act;


w