Traduction de «d’assurance ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

captive d'assurance [ filiale d'assurances | société captive | société d'assurance captive | compagnie d'assurance captive | captive | compagnie captive | compagnie d'assurances captive ]
captive insurance company [ captive company | captive ]

assurance des pertes de recherche et développement [ assurance des pertes de R. et D. | assurance des pertes de R et D | assurance contre des pertes de recherche et développement | assurance contre les pertes de recherche et développement | assurance contre des pertes de R. et D. | assurance contre des pertes de R et ]
R&D interruption insurance [ research and development interruption insurance ]

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

numéro d'assuré de l'assurance-vieillesse et survivants | numéro d'assuré AVS | numéro AVS
OASI number

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]
Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

programme d'assurance et d'amélioration de la qualité | programme d'assurance et d'amélioration qualité
quality assurance and improvement program (en-US) (nom neutre) | quality assurance and improvement programme (en-UK) (nom neutre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres veillent à ce que les distributeurs de produits d'assurance ne soient pas rémunérés ni ne rémunèrent ni n'évaluent les résultats de leurs employés d'une façon qui aille à l'encontre de leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients.
3. Member States shall ensure that insurance distributors are not remunerated or do not remunerate or assess the performance of their employees in a way that conflicts with their duty to act in accordance with the best interests of their customers.

3. Les États membres veillent à ce que les distributeurs de produits d'assurance ne soient pas rémunérés ou ne rémunèrent pas ni n'évaluent les performances de leur personnel d'une façon qui aille à l'encontre de leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients.
3. Member States shall ensure that insurance distributors are not remunerated or do not remunerate or assess the performance of their employees in a way that conflicts with their duty to act in accordance with the best interests of their customers.

3. Lorsque, aux fins de l’octroi d’une prestation, la législation de l’Espagne exige que des périodes d’assurance soient accomplies à un certain moment qui précède immédiatement le moment où sont apparues les circonstances donnant lieu à la prestation, ladite condition est réputée être respectée si la personne visée a accompli ces périodes à un moment qui précède immédiatement le moment où une prestation est octroyée aux termes de la législation du Canada, pourvu que des périodes d’assurance ne soient pas admissibles dans cette situation.
3. When, for purposes of award of a benefit, the legislation of Spain requires that insured periods have been completed in a specific time immediately before the occurrence of the contingency giving rise to the benefit, this condition shall be deemed to be met if the person concerned has completed those periods in the time immediately before the award of a benefit under the legislation of Canada, provided that insured periods are not credited in this situation.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement qu'une caisse indépendante soit créée pour l'assurance-emploi et que l'accessibilité et la durée des prestations d'assurance-emploi soient améliorées, afin d'assurer qu'une majorité significative des chômeurs canadiens reçoivent des prestations d'assurance-emploi adéquates.
Therefore, the petitioners call for the creation of an independent EI fund and ask that access to the benefits and the benefit period be improved upon to ensure that a significant majority of the unemployed in Canada get adequate EI benefits.

20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs «Ensemble pour le renouveau du Mali», qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l'enrichissement illicite et insiste sur l'importance de respecter l'engagement pris lors de la Conférence des donateurs visant à surveiller attentivement l'application systématique de la législation une fois celle-ci adoptée; déplore que les conclusions de la Conférence n'aient pas reflété l'engagement pris par l'Union consistant à adopter progressivement une approche basée sur les droits en matière de coopération au développement; appelle l'Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d'un suivi efficace et coordonné de la Conférence; rappelle la nécessité d'associer l'aide à une réforme institutionnelle et à un développement social et politique perceptible; salue également la participation constructive des acteurs régionaux; demande, compte tenu du niveau de corruption généralisée des autorités maliennes, que tous les contrôles et assurances nécessaires soient mis en œuvre afin que les sommes versées puissent effectivement venir en aide dans les meilleurs délais à la population malienne;
20. Welcomes the conclusions of the International Donor Conference ‘Together for a New Mali’, held on 15 May 2013; stresses that donors have undertaken to donate EUR 3.25 billion to Mali in the next two years, with the EU leading the pledges with EUR 520 million; commends the Malian Government’s Plan for the Sustainable Recovery of Mali (PRED); welcomes the particular attention given to ensuring the transparency of public accounts and those of the extractive industries; supports the Malian Government’s approval of the draft law against illicit enrichment, and emphasises the importance of carrying out the Donor Conference commitment to monitor carefully the law’s systematic application once it has been adopted; regrets that the conference conclusions did not reflect the stated EU commitment to move towards a rights-based approach in development cooperation; calls on the EU and its international partners to implement their mutual commitments as part of an effective and coordinated follow-up to the conference; reiterates the need to link aid with institutional reform and discernible social and political development; commends, furthermore, the constructive involvement of regional actors; calls, bearing in mind the extent of the widespread corruption within the Malian authorities, for all the necessary assurances and safeguards to be put in place in order to ensure that the sums paid out can be used as soon as possible to help the Malian people;

La proposition vise également à faire en sorte que des produits d'assurance adaptés soient proposés plus largement et de manière plus systématique dans toute l'UE, et que des informations sur les formules de remboursement des versements effectués par carte de crédit ou sur des produits similaires soient disponibles plus largement et de manière plus systématique, afin que les passagers puissent se prémunir contre les risques d'insolvabilité en vertu du droit national.
Will be also encouraged a wider and more systematic availability of relevant insurance products across the EU, and the wider and more systematic availability of information about credit card refund schemes or similar products that allow passengers to protect themselves against the risk of insolvency under national law.

Grâce à ces consultations, le gouvernement a pu confirmer que les Canadiens souhaitent que les taux de cotisation à l'assurance-emploi soient stables et prévisibles et qu'ils soient fixés de façon transparente.
It was through these consultations that our government confirmed that Canadians want stable predictable EI premium rates and a transparent rate-setting process.

Nous voulons tous que les services aux Canadiens soient améliorés et que les prestations d'assurance-emploi soient versées encore plus rapidement. C'est pourquoi nous continuons de moderniser le système d'assurance-emploi.
That is why we are modernizing the employment insurance system so Canadians can receive their EI benefits even faster.

Les directives antérieures exigeaient que tous les véhicules communautaires soient assurés en responsabilité civile, que des attestations d’assurance valables soient délivrées dans tous les États membres, que tous les passagers de véhicules soient obligatoirement couverts, que des fonds de garantie soient établis et que la fameuse carte verte soit instaurée.
Previous directives put in place a requirement for all Community vehicles to be insured against civil liability, for valid insurance certificates to be awarded in all the Member States, for compulsory cover for all vehicle passengers, the establishment of guarantee funds, and the famous Green Card.

ll n'est pas nécessaire que l'ensemble des risques soient couverts; il suffit que les grands risques pris en charge par les régimes publics d'assurance maladie soient couverts.
It is not necessary for all risks to be covered. It is sufficient if the major risks covered by state insurance schemes are covered.