Traduction de «d’assurance au canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Maritime, compagnie d'assurance-vie [ La Maritime | Aetna Canada, Compagnie d'Assurance-Vie du Canada | Aetna Canada ]
Maritime Life Insurance Company [ Maritime Life | Aetna Life Insurance Company of Canada | Aetna Canada ]

L'Équitable Compagnie d'Assurance-Vie du Canada [ Assurance vie Équitable du Canada | Assurance vie Équitable | L'Équitable ]
The Equitable Life Insurance Company of Canada [ Equitable Life of Canada | Equitable Life | Equitable ]

Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances [ La Royale du Canada, Compagnie d'Assurance ]
Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada [ Royal Insurance Company of Canada ]

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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

numéro d'assuré de l'assurance-vieillesse et survivants | numéro d'assuré AVS | numéro AVS
OASI number

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]
Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

programme d'assurance et d'amélioration de la qualité | programme d'assurance et d'amélioration qualité
quality assurance and improvement program (en-US) (nom neutre) | quality assurance and improvement programme (en-UK) (nom neutre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient donc de faire droit à la demande d’homologation des contrôles avant exportation effectués par le Canada sur le blé et la farine de blé, qui assurent le respect des teneurs maximales en ochratoxine A fixées dans le droit de l’Union.
It is therefore appropriate to grant approval of pre-export checks carried out by Canada on wheat and wheat flour ensuring compliance with the maximum levels of ochratoxin A laid down in Union law.

5. Dans l'attente des résultats de plus amples négociations avec les États-Unis et le Canada, la Commission peut-elle communiquer des informations sur les critères généraux qui seront appliqués en vue d'assurer le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, notamment en ce qui concerne le champ d'application et les périodes de rétention des données?
5. Pending the outcome of further negotiations with the US and Canada, can the Commission provide information about general criteria to ensure respect for the principles of necessity and proportionality, particularly regarding the scope and retention periods?

5. Dans l'attente des résultats de plus amples négociations avec les États-Unis et le Canada, la Commission peut-elle communiquer des informations sur ces critères généraux qui seront appliqués en vue d'assurer le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, notamment en ce qui concerne le champ d'application et les périodes de rétention des données?
5. Pending the outcome of further negotiations with the US and Canada, can the Commission provide information about general criteria to ensure respect for the principles of necessity and proportionality, particularly regarding the scope and retention periods?

10. espère que le Canada soutiendra sans réserve la demande de l'UE d'assurer l'accès des citoyens aux négociations ACTA, comme il en a exprimé le souhait dans sa résolution du 10 mars 2010, et de voir ces négociations se dérouler sous les auspices d'une organisation internationale, la plus adéquate étant l'OMPI;
10. Hopes that Canada will fully support the EU's request to open up the ACTA negotiations to public scrutiny, as it requested in its resolution of 10 March 2010, and to have those negotiations conducted under the auspices of an international organisation, the most suitable being WIPO;

D. considérant que le Canada assure, en 2010, la présidence des pays du G8 et qu'il accueillera le prochain sommet du G20,
D. whereas in 2010 Canada holds the chairmanship of the G8 group of countries and will be hosting the next G20 Summit,

En effet, comme le Canada assure la présidence du sommet du G8 et du G20 à la fin de juin, notre sommet UE-Canada nous permettra de faire le point et d’aligner nos stratégies sur les thèmes mondiaux qui figureront à l’ordre du jour des sommets du G8 et du G20, par exemple comment promouvoir une reprise économique durable, la coopération en matière de réforme et de régulation du marché financier, la lutte contre le changement climatique et la lutte contre la prolifération nucléaire.
Because it means that, as Canada is chairing the G8 and G20 summit at the end of June, our EU-Canada Summit allows us to take stock and align our strategies on global themes that will figure on the G8 and G20 summits, for example, how to promote a sustainable economic recovery, cooperation on financial market reform and regulation, climate change and combating nuclear proliferation.

Les services financiers, y compris les assurances, font l’objet de nombreuses restrictions dans des marchés comme les États-Unis, le Canada, le Brésil, l’Inde, la Russie, la Chine, le Japon et l’Afrique du Sud.
Financial services, including insurance, encounter numerous restrictions in such markets as the U.S., Canada, Brazil, India, Russia, China, Japan, and South Africa.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.

L'UE considère que le Canada et l'Australie assurent un niveau de protection «adéquat» pour les données PNR provenant de l'UE s'ils respectent les termes de leurs accords respectifs.
The EU considers Canada and Australia to provide an ‘adequate’ level of protection for EU-sourced PNR data if they comply with the terms of their respective agreements.

[68] Le paquet canadien comprend un engagement du Canada concernant le traitement des données API/PNR, la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection assuré par les normes canadiennes de protection des données et un accord international (voir JO L 91 du 29.3.2006, p. 49; JO L 82 du 21.3.2006, p. 14).
[68] The Canadian package consists of a Canadian commitment concerning the handling of API/PNR data, the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards and an international agreement (see OJ L 91, 29.3.2006, p. 49; OJ L 82, 21.3.2006, p. 14).