Traduction de «d’assouplir le recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préavis d'exercice de recours hypothécaire de prise en paiement [ pré-avis d'exercice de recours hypothécaire de prise en paiement ]
notice of exercise of hypothecary right to take in payment

clause d'exonération de responsabilité [ clause d'abandon de recours ]
hold harmless agreement

Règlement sur la demande d'aide aux recours collectifs
Regulation respecting the application for assistance for a class action

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

assouplir certains contrôles
relax certain controls

alléger les restrictions du crédit | assouplir les restrictions du crédit
to ease credit restrictions | to relax credit restrictions

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

92. condamne vivement le fait que des services de renseignement cherchent à assouplir les normes de sécurité informatique et à installer des «portes dérobées» («backdoors») dans toute une série de systèmes informatiques; demande à la Commission de présenter une proposition législative visant à interdire le recours aux portes dérobées par les services répressifs; recommande en conséquence le recours aux logiciels ouverts à chaque fois que la sécurité informatique est un enjeu important;
92. Strongly condemns the fact that intelligence services sought to lower IT security standards and to install backdoors in a wide range of IT systems; asks the Commission to present draft legislation to ban the use of backdoors by law enforcement agencies; recommends, consequently, the use of open-source software in all environments where IT security is a concern;

92. condamne vivement le fait que des services de renseignement cherchent à assouplir les normes de sécurité informatique et à installer des "portes dérobées" ("backdoors") dans toute une série de systèmes informatiques; demande à la Commission de présenter une proposition législative visant à interdire le recours aux portes dérobées par les services répressifs; recommande en conséquence le recours aux logiciels ouverts à chaque fois que la sécurité informatique est un enjeu important;
92. Strongly condemns the fact that intelligence services sought to lower IT security standards and to install backdoors in a wide range of IT systems; asks the Commission to present draft legislation to ban the use of backdoors by law enforcement agencies; recommends, consequently, the use of open-source software in all environments where IT security is a concern;

- prier la Commission d’activer toutes les procédures administratives de la Communauté concernées, à savoir celles portant sur la nécessité de reprogrammer les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, et d’assouplir le recours trop rigide à ces Fonds,
- urges the Commission to expedite all the relevant Community administrative procedures, namely those relating to the need to reprogramme the Structural Funds and the Cohesion Fund and to make the overly-rigid processing of these funds more flexible;

9. souhaite que la Commission étudie la nécessité de faire en sorte que le recours à des contrats ou des conventions tripartites soit facilité uniquement dans des cas et des conditions véritablement inhabituels; en cas contraire, vu la multitude des autorités territoriales concernées dans l'Union, un système visant à simplifier et à assouplir la mise en œuvre de la législation pourrait au contraire donner lieu à une extrême complexité et à l'ébranlement concret de l'objectif normatif;
9. Calls on the Commission to ensure that recourse to tripartite contracts or agreements is facilitated only for genuinely unusual cases and conditions; otherwise, since there is a great multiplicity of relevant territorial authorities in the Union, a device intended to render administration of the law more simple and suitably flexible could give rise to extreme complexity and in practice undermine its normative purpose;

8. souhaite que la Commission étudie la nécessité de faire en sorte que le recours à des contrats ou des conventions tripartites soit facilité uniquement dans des cas et des conditions véritablement inhabituels; en cas contraire, vu la multitude des autorités territoriales concernées dans l'Union, un système visant à simplifier et à assouplir la mise en œuvre de la législation pourrait au contraire donner lieu à une extrême complexité et à l'ébranlement concret de l'objectif normatif;
8. Calls on the Commission to observe the necessity of ensuring that resort to Tripartite Contracts or Agreements is facilitated only for genuinely unusual cases and conditions; otherwise, since there is a great multiplicity of relevant territorial authorities in the Union, a device intended to render administration of the law more simple and appropriately flexible could give rise to extreme complexity and in practice undermine its normative purpose;