Vertaling van "d’associations d’entreprises peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération interentreprises [ association d'entreprises | Bureau de rapprochement des entreprises | Groupement européen de coopération | rapprochement des entreprises | réseau d'entreprises ]
inter-company cooperation [ business cooperation | Business Cooperation Centre | business network | cooperation between undertakings | European Cooperation Grouping ]

accords entre entreprises,décisions d'associations d'entreprises ou pratiques concertées
agreements between undertakings,decisions by associations of undertakings or concerted practices

Association d'entreprises du secteur des piles
Battery Industry Working Party

Association des entreprises néerlandaises d'aviation
Association of Dutch Aviation Undertakings

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

compagnie d'assurance | compagnie d'assurances | société d'assurance | société d'assurances | assureur | entreprise d'assurance | entreprise d'assurances
insurance company | insurer | carrier | assurer | insurance carrier

agent d'expansion des entreprises [ agente d'expansion des entreprises | agent de développement des entreprises | agente de développement des entreprises ]
business development officer

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

aire d'association | centre d'association | fibre d'association
association area | association center | association fiber

consortium [ association momentanée d'entreprises ]
consortium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, les entreprises et les intermédiaires d'assurance et de réassurance et d'autres organismes peuvent être immatriculés par une entreprise d'assurance ou de réassurance, un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou une association d'entreprises d'assurance ou de réassurance ou d'intermédiaires d'assurance ou de réassurance, sous le contrôle d'une autorité compétente.
In particular, insurance and reinsurance undertakings and intermediaries and other bodies may be registered by an insurance or reinsurance undertaking, insurance or reinsurance intermediary, or by an association of insurance or reinsurance undertakings, or insurance or reinsurance intermediaries, under the supervision of a competent authority.

Il en résulte que seuls les États membres ainsi que toute personne, entreprise ou association d'entreprises dont les intérêts pourraient être affectés par l'octroi d'une aide présumée illégale peuvent déposer une plainte auprès de la Commission.
On this basis, only Member States and any person, undertaking, or association of undertakings whose interests might be affected by alleged illegal aid may submit a complaint to the Commission.

Les États membres peuvent ne pas prescrire que l'entreprise mère soit actionnaire ou associé des entreprises filiales.
A Member State need not prescribe that a parent undertaking must be a shareholder in or member of its subsidiary undertaking(s).

Même si la Commission a infligé une amende à l’association d’entreprise et ses organes dirigeants considérés, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.
Even though the Commission has imposed a fine on the association of undertakings concerned and its governing bodies, damages and interest may be awarded without the amount of these damages being reduced on account of the Commission fine.

38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des DPI contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l'Union européenne, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)0165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l'Union européenne à l'échelle internationale;
38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to the fragmentation of research efforts in Europe; therefore urges the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; Or. PL notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights the vital importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165); notes that the resulting legal framework will provide better incentives for private business involvement in research and will strengthen the position of EU innovators at international level;

Enfin, l'avocat général estime que, tout au moins à la seconde étape de la procédure de détermination des montants fixes, les fédérations nationales des caisses de maladie peuvent être considérées comme agissant en tant qu'associations d'entreprises, aux motifs que, à cette étape, l'agrément préalable du ministre n'est pas exigé, que l'organe de prise de décision se compose exclusivement des représentants des caisses de maladie concernées et que les critères applicables ne sont pas suffisamment distincts de l'intérêt qu'ont ces dernières à établir les montants fixes à un faible niveau.
Finally the Advocate General is of the opinion that, at least at the second stage of the procedure for setting fixed amounts, the leading associations of sickness funds can be said to act as associations of undertakings, given that, at that stage, there is no requirement to obtain the prior approval of the Ministry, the decision-making body is made up exclusively of the appellants' representatives, and the applicable criteria are insufficiently distinct from the appellants' own interest in setting fixed amounts at a low level.

9. considère que seuls les honoraires obligatoires fixés par des organismes professionnels ou des associations regroupant tous les membres d'une profession donnée peuvent, dans certaines circonstances, être considérés comme des décisions adoptées par des associations d'entreprises soumises aux règles de la concurrence;
9. Considers that only compulsory tariffs established by professional bodies or associations of all members of a given profession may, according to the circumstances, be regarded as decisions adopted by associations of undertakings subject to competition rules;

9. considère que seuls les honoraires obligatoires fixés par des organismes professionnels ou des associations regroupant tous les membres d’une profession donnée peuvent, dans certaines circonstances, être considérés comme des décisions adoptées par des associations d’entreprises soumises aux règles de la concurrence;
9. Considers that only compulsory tariffs established by professional bodies or associations of all members of a given profession may, according to the circumstances, be regarded as decisions adopted by associations of undertakings subject to competition rules;

Pendant la conférence les thèmes majeurs suivants on été abordés : - La valeur ajoutée pour la formation continue avancée - La valeur ajoutée pour la formation à distance multi-média - L'enseignement et la formation continue en technologie avancée - Le rôle des Associations Université-Entreprise pour la Formation - COMETT en relation avec les PME et le développement régional Parmi les conclusions clés formulées lors de cette conférence, il faut retenir : - COMETT est un mécanisme précieux permettant le développement de la coopération trans-européenne. - La coopération européenne apporte plusieurs avantages, dont : . des économies d'échelle dans l'offre en éducation et en formation, . des transferts technologiques plus rapides au travers d'actions d'éducation et de formation, . un renforcement de l'accès aux opportunités d'éducation et de formation, . les méthodes multi-média peuvent améliorer l'efficacitéen coût dans l'offre d'éducation et de formation, .
During the conference the specific themes discussed were: - European Value Added in Advanced Continuing Training - European Value Added in Multi-media Distance Training - Continuing education and training for high technology - The role of University Enterprise Training Partnerships - COMETT in relation to SME's and Regional Development Some of the key conclusions drawn by the conference were: - COMETT is a valuable mechanism for fostering trans-European co- operation - European co-operation brings many benefits including: . economics of scale in education and training provision . more rapid technology transfer through education and training actions . enhanced access to education and training opportunity . Multi-media methods can improve the cost effectiveness of education and training provision .

Le Commissaire Van Miert en a justifié les raisons : infraction de longue durée (depuis 1983), étendue du cartel qui touche la majorité de la production européenne, gravité des faits (partage des marchés, échange d'informations), importance du marché (environ 7 Milliards d'Ecus de chiffre d'affaires annuel pour le ciment gris et le ciment blanc), nombre élevé d'entreprises et d'associations d'entreprises concernées Les producteurs ne peuvent nier qu'ils savaient parfaitement qu'ils se livraient à des activités illicites quand, lors d'une réunion du groupe européen, leur Président leur signalait "il est presque inutile de vous dire qu'il n'y aura pas de compte-rendu de nos débats".
Mr Van Miert said that the fine was justified for the following reasons: the infringement had gone on for a long time (since 1983), the cartel was large and affected the bulk of European production, the acts committed were serious (market sharing and exchange of information) and the market was a substantial one (some ECU 7 billion annual turnover in white and grey cement). The producers cannot deny that they were perfectly aware that they were engaging in unlawful activities since, at a meeting of the European group, the Chairman stated that "needless to say there will be no minutes of this meeting".