Traduction de «d’association visé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

maintien d'une visée conforme [ maintien de la visée | suivi ]
follow through [ holding ]

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

aire d'association | centre d'association | fibre d'association
association area | association center | association fiber

matériel d'instruction visé
training aids affected

SST extraite d'une visée double
dual view SST

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Union des Fédérations d'associations d'agences de voyages [ UFTAA ]
United Federation of Travel Agents'Associations [ UFTAA ]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24 (1) Lorsque des statuts modificatifs sont soumis conformément à l’article 21 et qu’un certificat de modification est délivré à leur égard, ainsi qu’un certificat de création à l’égard de l’association formée à la suite de la demande visée à l’alinéa 21(1)a) ou un certificat de modification à l’égard de l’association visée à l’alinéa 21(1)b), cette association est tenue de payer à l’association dans les statuts de laquelle le nom d’une race particulière ou en voie de constitution a été supprimé un montant égal au produit de la dette totale de cette association à la date d’entrée en vigueur du certificat de modification relatif à la suppression et de la fraction dont :
24 (1) Where articles of amendment are submitted pursuant to section 21 and a certificate of amendment is issued in respect thereof along with a certificate of incorporation in respect of the association established as a result of the application for incorporation referred to in paragraph 21(1)(a) or a certificate of amendment in respect of an association referred to in paragraph 21(1)(b), that association is liable for and shall, within one year after the effective date of the certificate of incorporation or certificate of amendment, pay to the association from whose articles of incorporation the name of the distinct breed or evolving breed was deleted an amount equal to the amount of that association’s total debts as of the day the certificate of amendment pertaining to the deletion becomes effective multiplied by the proportion that

(4) L’initié — au sens des alinéas (1)b) à k), la mention de « association » y valant mention d’une « personne visée au paragraphe (3) » — d’une personne visée au paragraphe (3), ainsi que la personne du même groupe que celle-ci ou son associé, est un initié de l’association visée à ce paragraphe.
(4) An insider of a person referred to in subsection (3), or the person’s affiliate or associate, is an insider of the association referred to in that subsection. Paragraphs (1)(b) to (k) apply in making this determination except that references to “association” are to be read as references to “person described in subsection (3)”.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), une entité désignée est réputée être contrôlée par un groupe d’associations si l’association visée à cet alinéa et d’autres associations détiennent, à titre de véritables propriétaires, un nombre tel de titres de l’entité désignée que, si l’association et les autres associations étaient une seule association, celle-ci contrôlerait l’entité désignée.
(2) For the purpose of paragraph (1)(b), a designated entity is deemed to be controlled by a group of associations if the association mentioned in that paragraph and other associations beneficially own securities of the designated entity in such a number that, if the association and the other associations were one association, that association would control the designated entity.

4 (1) Pour l’application des sous-alinéas 2(2)a)(ii) et 3(2)a)(ii), une entité désignée est réputée être contrôlée par un groupe d’associations si l’association visée à l’un ou l’autre de ces sous-alinéas et d’autres associations détiennent, à titre de véritables propriétaires, un nombre de titres de l’entité désignée tel que si l’association et les autres associations étaient une seule association celle-ci contrôlerait l’entité désignée.
4 (1) For the purposes of subparagraphs 2(2)(a)(ii) and 3(2)(a)(ii), a designated entity is deemed to be controlled by a group of associations if the association mentioned in either of those subparagraphs and other associations beneficially own securities of the designated entity in such a number that, if the association and the other associations were one association, that association would control the designated entity.

3. L’association vise à soutenir la coopération entre les PTOM et d’autres partenaires dans les domaines de coopération visés dans les deuxième et troisième parties de la présente décision.
3. The association aims at supporting cooperation between the OCTs and other partners in the areas of cooperation set out in Parts Two and Three of this Decision.

3. L’association vise à contribuer aux efforts déployés par les PTOM pour renforcer les organisations de la société civile, au regard notamment de leur création et de leur développement ainsi que de la mise en place des dispositions nécessaires à l’ouverture de leur participation à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des stratégies et des programmes de développement.
3. The association aims at contributing to the efforts of the OCTs to strengthen civil society organisations, concerning in particular their creation and development, and the development of the arrangements necessary for opening their involvement in the design, implementation and evaluation of development strategies and programmes.

1. Sous réserve de l’article 3 de la présente décision, l’association vise à aider les PTOM à participer aux initiatives pertinentes de coopération internationale, régionale et/ou sous-régionale ainsi qu’aux processus d’intégration régionale ou sous-régionale, conformément à leurs propres aspirations et aux objectifs et priorités définis par leurs autorités compétentes.
1. Subject to Article 3 of this Decision, the association aims at supporting the OCTs in their efforts to take part in relevant international, regional and/or sub-regional cooperation initiatives as well as regional or sub-regional integration processes, in line with their own aspirations and in accordance with objectives and priorities defined by the competent OCTs authorities.

iv) en ce qui concerne les associations visées à l'article 1er, point 30), et à l'article 16 bis, paragraphe 2, les données visées à l'article 16 bis, point e), relatives à l'association en tant que telle; les données doivent également se référer aux diverses substances actives si elles ne sont pas suffisamment connues.
(iv) in case of combinations, as referred to in Article 1(30) or Article 16a(2), the information referred to in Article 16a(1)(e) relating to the combination as such; if the individual active ingredients are not sufficiently known, the data shall also relate to the individual active ingredients.

iv)en ce qui concerne les associations visées à l'article 1er, point 30), et à l'article 16 bis, paragraphe 2, les données visées à l'article 16 bis, point e), relatives à l'association en tant que telle; les données doivent également se référer aux diverses substances actives si elles ne sont pas suffisamment connues.
(iv)in case of combinations, as referred to in Article 1(30) or Article 16a(2), the information referred to in Article 16a(1)(e) relating to the combination as such; if the individual active ingredients are not sufficiently known, the data shall also relate to the individual active ingredients.