En formulant ces recommandations, le Conseil d'association tient compte de l'expérience acquise dans l'application de l'octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et des obligations de chaque partie découlant de l'accord général sur le commerce des services, ci-après dénommé "GATS", et notamment de celles de son article V.
In making such recommendations, the Association Council shall take account of past experience of implementation of the reciprocal most-favoured-nation treatment and of the obligations of each Party under the General Agreement on Trade in Services, hereinafter referred to as the "GATS", particularly those in Article V of the latter.