Vertaling van "d’assistance sont formulées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service d'assistance téléphonique | assistance téléphonique | téléassistance | service d'assistance | ligne d'assistance | numéro d'urgence
hot line | hotline | hot-line | hot line service | help line

collaborateur du service d'assistance de probation | collaboratrice du service d'assistance de probation | collaborateur de l'assistance de probation | collaboratrice de l'assistance de probation | agent de probation | agente de probation | assistant social | assistante sociale | patron
probation officer | probation services officer

centre d'assistance | service d'assistance | service d'assistance téléphonique | assistance téléphonique | helpdesk | service de dépannage | aide en ligne | helpline
helpdesk | help line | helpline

atelier | atelier d'assistance par le travail | atelier d'assistance au travail | centre d'assistance par le travail | centre d'aide par le travail
vocational rehabilitation centre

atelier protégé [ atelier d'assistance au travail | atelier d'assistance par le travail | centre d'aide par le travail | centre d'assistance par le travail ]
sheltered workshop

dispositif d'assistance ventriculaire gauche [ DAVG | appareil d'assistance ventriculaire gauche | système d'assistance ventriculaire gauche ]
left ventricular assist device [ LVAD | left ventricular assistance device ]

consultation d'assistance juridique [ bureau d'assistance juridique | services juridiques populaires | consultation d'assistance judiciaire ]
storefront-type law clinic [ storefront legal clinic ]

assistance | opération d'assistance | assistance en mer | assistance maritime
salvage | salvage operation

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

société de service d'escale | société d'assistance en escale
Company providing services | Ground handling agent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

6. Eurojust, y compris son collège, ses membres nationaux, leurs suppléants, les assistants et les membres de son personnel, ainsi que l'OLAF respectent toute limitation de l'accès ou de l'utilisation, formulée en termes généraux ou spécifiques, notifiée par un État membre, un organe de l'Union, un pays tiers ou une organisation internationale, conformément à l'article 19, paragraphe 2.
6. Eurojust, including the College, the National Members, Deputies and Assistants, as well as Eurojust staff members, and OLAF, shall respect any restriction on access or use, in general or specific terms, indicated by Member States, Union bodies, third countries and international organisations in accordance with Article 19(2).

75. se dit préoccupé par le fait que le nombre d'assistants locaux employés par chaque député varie considérablement, allant de 0 à 43 en 2013; demande qu'en cas d'un nombre élevé d'assistants locaux, une enquête soit menée pour déterminer si les procédures de recrutement ont été suivies, et pour éclaircir les raisons de ce nombre élevé; demande que les procédures de recrutement des assistants locaux soient évaluées et que des propositions de rationalisation soient formulées en vue d'éviter un nombre excessif d'assistants locaux par député; réclame une transparence accrue en ce qui concerne l'emploi des assistants locaux et le recours aux prestataires de services; demande la publication sur l'internet des noms de tous les prestataires de services employés par les députés;
75. Expresses concern that the number of local assistants employed per Member varied greatly between zero and 43 in 2013; asks for an investigation to assess whether the recruitment procedures have been followed in cases with high numbers of local assistants and assess the reasons for such high numbers; requests an evaluation of recruitment procedures of local assistants and proposals to streamline this in order to avoid excessive numbers of local assistants per Member; calls for increased transparency with regard to the employment of local assistants and service providers; calls for a list of the names of all service providers employed by Members to be published on the internet;

78. se dit préoccupé par le fait que le nombre d'assistants locaux employés par chaque député varie considérablement, allant de 0 à 43 en 2013; demande qu'en cas d'un nombre élevé d'assistants locaux, une enquête soit menée pour déterminer si les procédures de recrutement ont été suivies, et pour éclaircir les raisons de ce nombre élevé; demande que les procédures de recrutement des assistants locaux soient évaluées et que des propositions de rationalisation soient formulées en vue d'éviter un nombre excessif d'assistants locaux par député; réclame une transparence accrue en ce qui concerne l'emploi des assistants locaux et le recours aux prestataires de services; demande la publication sur l'internet des noms de tous les prestataires de services employés par les députés;
78. Expresses concern that the number of local assistants employed per Member varied greatly between zero and 43 in 2013; asks for an investigation to assess whether the recruitment procedures have been followed in cases with high numbers of local assistants and assess the reasons for such high numbers; requests an evaluation of recruitment procedures of local assistants and proposals to streamline this in order to avoid excessive numbers of local assistants per Member; calls for increased transparency with regard to the employment of local assistants and service providers; calls for a list of the names of all service providers employed by Members to be published on the internet;

des réceptions définitives, pour autant que la Commission ait approuvé les réceptions provisoires, les procès-verbaux correspondants et, le cas échéant, assiste aux réceptions définitives, notamment lorsque l’ampleur des réserves formulées lors de la réception provisoire nécessite des travaux supplémentaires importants; et de l’engagement de consultants et autres spécialistes de l’assistance technique.
final acceptance, provided that the Commission has endorsed the provisional acceptance, the corresponding minutes and, where appropriate, is present at the final acceptance, in particular where the extent of the reservations recorded at the provisional acceptance necessitates major additional work; and hiring of consultants and other technical assistance experts.

Afin d’assister les États membres dans l’application de la présente directive, et en partant des constatations formulées dans les rapports sur les inspections nationales, il convient que la Commission procède, lorsqu’il existe un motif de préoccupation, à des contrôles des systèmes d’inspection nationaux.
To assist the Member States in the enforcement of this Directive and on the basis of the findings in the reports on the operation of the national inspections, the Commission should, when there is reason for concern, carry out controls of the national inspection systems.

26. souscrit aux recommandations de la Conférence des présidents et du Bureau préconisant de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et de charger le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des membres d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre des propositions de modification de ces règles; invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière, ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008 ; invite le Bureau et le secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;
26. Supports the recommendations of the conference of Presidents and the Bureau to ensure the consistent implementation of Parliament's internal rules on the reimbursement of parliamentary assistance expenses and to charge the Bureau working party on the Members' Statute, the Assistants' Statute and the Pension Fund with assessing in detail and as a matter of urgency the operation of the existing rules and, given the importance of the matter, to put forward proposals for amendments to those rules; calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008 ; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;

Elles peuvent également inclure, le cas échéant, une assistance financière et technique en vue de la mise en œuvre de ces recommandations formulées par la commission de consolidation de la paix des Nations unies relevant des objectifs de la politique de coopération communautaire.
Measures may also include, where appropriate, financial and technical assistance for the implementation of those Recommendations made by the UN Peacebuilding Commission falling within the objectives of Community cooperation policy.

L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui doit exécuter toute instruction ou demande d'assistance formulée par la Commission ou demande d'assistance formulée par un État membre concerné, en relation avec les tâches énumérées à l'article 2.
The Agency shall be managed by its Executive Director, who must carry out any instruction or request for assistance from the Commission or request for assistance from a Member State concerned relating to the tasks set out in Article 2.