Traduction de «d’assistance mutuelle tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

association d'assistance mutuelle [ association de secours mutuel | société de secours mutuel | société fraternelle | association fraternelle de secours mutuel | société de secours | société mutualiste ]
fraternal society [ benevolent association | friendly society | benefit society | benefit association | fraternal benefit association | fraternal benefit society | mutual benefit association | mutual benefit society | fraternal association | benevolent society ]

entente d'assistance mutuelle [ entente d'aide mutuelle ]
mutual assistance agreement [ mutual aid agreement ]

Directives sur les dispositions d'assistance mutuelle en cas d'accident nucléaire ou d'accident dû aux rayonnements
Guidelines for Mutual Emergency Assistance Arrangements in connection with Nuclear Accident or Radiological Emergency

plan d'entraide | plan d'assistance mutuelle | PAM
mutual aid plan | mutual fire aid system

dispositif coopératif d'assistance mutuelle
co-operative scheme of mutual assistance

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

groupe Assistance mutuelle | Groupe d'assistance mutuelle | GAM [Abbr.]
Mutual Assistance Group | MAG [Abbr.]

Assistance mutuelle des enterprises pétrolières publiques latino-américaines | Assistance mutuelle des entreprises pétrolières gouvernementales latino-américaines | ARPEL [Abbr.]
Mutual Assistance of the Latin American Government Oil Companies

mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]
mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]

Comecon [ CAEM | Conseil d'assistance économique mutuelle ]
Comecon [ CMEA | Council for Mutual Economic Assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une organisation d'assistance mutuelle — et il n'existe rien de tel dans ce contexte pour l'instant, mais c'est le terme que nous avons choisi pour le concept — pourrait se composer d'une combinaison de mutuelles, de coopératives, de sociétés de secours mutuelle et d'autres organisations de structures et de vocations semblables qui jugeraient approprié de se regrouper.
A mutual benefits organization — and no such thing exists in this context, at this point; it's really a name we've given it for the sake of having a name — could be composed of any number of mutuals, cooperatives, fraternal benefits and like-minded and structured organizations that saw fit to come together.

De plus, les mutuelles doivent être clairement tenues de prêter assistance à tous les souscripteurs intéressés à solliciter des procurations, notamment en incluant à leur envoi préassemblé les circulaires de tels souscripteurs et ajoutant l'information pertinente à leur site web.
Furthermore, mutual insurance companies should be clearly required to help all interested policyholders in soliciting proxies, specifically by including in the notice of special meeting sent to policyholders proxy forms and by posting relevant information on their website.

L’évaluation fait état des nombreux avantages conférés par le mécanisme d’assistance mutuelle, tels que l’efficacité accrue des mesures d’exécution transfrontalières, l’échange des bonnes pratiques, une plus grande sensibilisation des autorités aux infractions émergentes et le renforcement des capacités administratives[18].
The Evaluation points to numerous benefits that were obtained from the mutual assistance mechanism, such as increased effectiveness of cross-border enforcement actions, exchange of best practices, increased awareness of authorities about emerging infringements and increased administrative capacity[18].

La présente décision-cadre ne porte pas atteinte aux instruments actuels ou futurs qui permettent d'en étendre les objetifs ou de faciliter les procédures d'échange d'informations ou de renseignements, tels que la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (1).
This Framework Decision should not affect existing or future instruments which allow the objectives of this Framework Decision to be extended or which facilitate the procedures for exchanging information and intelligence, such as the Convention of 18 December 1997 drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Mutual Assistance and Cooperation between Customs Administrations (1).

Les accords bilatéraux et régionaux, tels que la convention d'Helsinki de 1992 et la convention de Barcelone de 1976, conclus entre les États côtiers prévoient une assistance mutuelle en cas d'accident de pollution maritime.
Certain bilateral and regional agreements concluded between coastal states, such as the Helsinki and Barcelona Conventions of 1992 and 1976 respectively, provide for mutual assistance in the event of a maritime pollution incident.

(11) Il convient de prendre en considération les accords existants en matière de pollution accidentelle, tels que l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la Mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, de 1983 (accord de Bonn concernant la coopération), qui facilite l'assistance mutuelle et la coopération dans ce secteur entre les États membres, ainsi que les conventions et accords internationaux pertinents visant à protéger les zones maritimes européennes contre la pollution accidentelle, tels que la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, de 1990 (convention OPRC) mise en place sous les auspices de l'OMI, la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, du 22 septembre 1992 (convention OSPAR), la convention de Barcelone, la convention d'Helsinki et l'accord de Lisbonne.
(11) Regard should be had to the existing agreements on accidental pollution, such as the Agreement for cooperation in dealing with pollution of the North Sea by oil and other harmful substances, 1983 (Bonn Cooperation Agreement), which facilitate mutual assistance and cooperation between Member States in this field, as well as to the relevant international conventions and agreements for the protection of European maritime areas from pollution incidents, such as the International Convention on Oil Pollution Preparedness, Response and Cooperation, 1990 (OPRC Convention) developed under the auspices of the IMO, the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic of 22 September 1992 (OSPAR Convention), the Barcelona Convention, the Helsinki Convention and the Lisbon Agreement.

Il n'exclut pas non plus qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de tels accords».
Nor shall it preclude more extensive mutual assistance granted under such agreements.`

En ce qui concerne la coopération économique, l'assistance de l'Union européenne vise à: -- promouvoir la compétitivité industrielle et la pénétration du marché dans des secteurs où l'intérêt mutuel des milieux d'affaires de l'Union européenne et de l'Inde se complètent; -- améliorer les aspects horizontaux tels que les normes par un régime national d'accréditation, les informations technologiques par la création d'un centre d'information sur les technologies, et la création d'institutions durables rattachées aux secteurs mentionnés ci-dessus ou susceptibles d'offrir des possibilités à l'avenir pour la coopération et les échanges; -- favoriser la coopération entre entreprises et les entreprises communes du secteur privé de l'Union européenne et de l'Inde par le forum des affaires de l'Union européenne et de l'Inde et l'ECIP; -- renforcer les efforts de libéralisation comme par exemple dans les transports maritimes, faciliter l'accès aux informations pour les entreprises et une meilleure compréhension des incidences et des possibilités qu'offre le marché unique européen; -- renforcer l'efficacité en matière énergétique et le transfert de technologies associées par l'intermédiaire du centre de gestion de l'énergie CE-Inde; -- renforcer l'importance du tourisme en tant que secteur créateur d'emplois sous forme d'écotourisme, y compris les parcs à gibier et le tourisme culturel; -- soutenir des secteurs industriels spécifiques tels que pièces automobiles et réparation de véhicules, appareils et ustensiles électriques ainsi que laboratoires de transformation des aliments; -- protéger l'environnement de la pollution industrielle; -- renforcer la compréhension mutuelle entre les milieux économiques, sociaux et culturels respectifs comme base d'une coopération effective en créant les liens entre les établissements de formation et d'enseignement supérieur, en organisant des visites de journalistes et des manifestations culturelles, des films etc.
* * * As far as economic cooperation is concerned, European Union assistance is aimed at : . promoting industrial competitiveness and market penetration in sectors where mutual interests of European Union and Indian businesses complement each other; . improving horizontal aspects such as standards through a national accreditation scheme, technology informations through the setting up of a technology information centre, and sustainable institution- building which are linked with the above sectors or which are perceived to provide future potential for cooperation and trade; . business to business cooperation and joint ventures of the European India and Indian private sector through the European Union-India Business Forum and ECIP; . reinforcing liberalisation efforts such as in maritime transport, facilitating access to business information and a better understanding on the implications and opportunities of the unified European Market; . reinforcing energy efficiency and related technology transfer through the EC-India Energy Management Centre; . strengthening the value of tourism as an employment opportunity in the form of eco-tourism, including game park and cultural tourism; . assisting specific industrial sectors of interest such as automotive components and upgrading of automotive, electrical appliances and food processing laboratories; . protecting the environmental from industrial pollution; . reinforcing mutual understanding of respective economic, social and cultural environment as a basis for effective cooperation, through linkages of training and higher education institutions, visits of journalists and cultural performances, films, etc.

Ces accords, qui seront les premiers accords internationaux à caractère opérationnel conclus par la Communauté pour lutter contre la drogue, comportent trois volets: - la mise en place de mécanismes coordonnés de surveillance du commerce entre la Communauté et les pays concernés de certaines substances chimiques sensibles pour la fabrication de la drogue; - la fixation d'un cadre juridique pour l'échange de renseignements opérationnels, base indispensable pour la mise en oeuvre d'une assistance administrative mutuelle en vue d'une application correcte des législations encadrant le commerce de ces substances chimiques; - l'assistance scientifique et technique en vue d'identifier des nouvelles méthodes de détournement de ces produits, y compris en développant la coopération avec les milieux économiques et commerciaux concernés avec lesquels, comme l'expérience fructueuse acquise dans la Communauté le montre, il existe beaucoup d'intérêts communs pour lutter contre de tels détournements".
They will be the first operational international agreements concluded by the Community on drug abuse control and they have three components: - the setting-up between the Community and the countries concerned of coordinated mechanisms for trade surveillance of certain chemical substances liable to be used in the manufacture of drugs; - the establishment of a legal framework for exchanging operational information, an essential basis for implementing mutual administrative assistance in order correctly to apply the legislation on trade in these chemical substances; - scientific and technical assistance to identify new methods of deflecting these products; this will also involve developing cooperation with the economic and trade circles concerned. As the fruitful experience acquired in the Community shows, these circles share a great deal of interest in combating deflection of this kind.

L'harmonisation des législations est nécessaire. En effet : - il existe de grandes divergences entre les législations nationales. En outre, plusieurs Etats membres n'ont pas encore adopté de législations en la matière; - la réalisation du marché intérieur a généré des besoins d'échange de données à caractère personnel entre les entreprises privées ou publiques situées dans des Etats membres différents, entre administrations nationales se prêtant une assistance mutuelle dans des domaines divers tels que la douane, la fiscalité ou la lutte contre la fraude financière, les associations ou fondations qui développent leurs activités en matière par exemple de recherche médicale, d'action sociale, d'éducation ou de culture.
Legislation needs to be harmonized since: - the national laws that do exist are very divergent, while some Member States have not yet adopted legislation in this field, and - the moves to complete the internal market have created a need to exchange personal data between private or public firms in different Member States, between national authorities providing mutual assistance in areas as diverse as customs, taxation and the fight against fraud, and between associations or foundations engaged in activities relating, for instance, to medical research, social work, education or culture.