Vertaling van "d’assistance juridique mutuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consultation d'assistance juridique [ bureau d'assistance juridique | services juridiques populaires | consultation d'assistance judiciaire ]
storefront-type law clinic [ storefront legal clinic ]

professeur au programme d'assistance juridique [ professeure au programme d'assistance juridique ]
legal assistant program teacher

Accord d'assistance administrative mutuelle entre les autorités douanières
Agreement on Mutual Administrative Assistance between Customs Authorities

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

Assistance douanière mutuelle 1992 | groupe Assistance douanière mutuelle 1992 | GAM 92 [Abbr.]
Mutual Assistance Group 1992 | MAG 92 [Abbr.]

Comecon [ CAEM | Conseil d'assistance économique mutuelle ]
Comecon [ CMEA | Council for Mutual Economic Assistance ]

Conseil d'assistance économique mutuelle | CAEM [Abbr.]
Council for Mutual Economic Assistance | CMEA [Abbr.]

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters | Council of Europe Multilateral Mutual Assistance Convention

pays du Comecon [ pays du CAEM | pays du Conseil d'assistance économique mutuelle ]
Comecon countries [ CMEA countries ]

assistant de justice | assistante de cabinet juridique | assistante notariale | auxiliaire juridique
certified legal secretary specialist | legal administrative assistant | legal administrative assistant | paralegal assistant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition et dans le respect des législations de la Communauté européenne ou de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition;
10. Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework containing clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens, and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with full involvement of Parliament and Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition and in compliance with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, even where appropriate at operational level, and by judicial cooperation through the EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition;

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

11. souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
11. Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

se félicite que les États-Unis aient reconnu la compétence de la Communauté européenne pour négocier un tel accord; note que, pour les domaines relevant des compétences de l'Union, tels que les questions relatives à la sécurité (y compris les échanges de données passagers, l'extradition et l'assistance juridique mutuelle), les négociations devraient avoir lieu avec le Conseil et que les États membres devraient uniquement intervenir pour les questions qui concernent leurs propres ressortissants;
Welcomes the recognition by the United States of the European Community's competence to negotiate such an agreement and notes that matters falling within EU competence, such as security-related matters (including exchange of PNR data, extradition and legal mutual assistance), should be negotiated with the Council, and with Member States only insofar as they relate to their own nationals;

9. déplore vivement que les accords sur le PNR, SWIFT et l'existence du système américain ATS aient engendré une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties nécessaires en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'Union européenne et les États-Unis en vue d'assurer la sécurité publique et, notamment, de prévenir et de lutter contre le terrorisme; souligne que l'échange de données devrait intervenir lorsque cela est nécessaire conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition et dans le respect des législations de la CE et de l'UE en matière de protection des données; estime que le partage des données à caractère personnel doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à d'autres règles et conditions précises et doit être couvert par une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles des citoyens;
9. Strongly regrets that the agreements on PNR, SWIFT and the existence of the US Automated Targeting System (ATS) have led to a situation of legal uncertainty with regard to the necessary data protection guarantees for data sharing and transfer between the EU and the US for the purposes of ensuring public security and, in particular, preventing and fighting terrorism; stresses that data should be exchanged where necessary in accordance with the existing EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition and in compliance with EC and EU data protection legislation; believes that the sharing of personal data must take place on a proper legal basis, linked to clear rules and conditions, and must be covered by adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens;

9. déplore vivement que les accords sur les données des dossiers passagers (PNR), SWIFT et l'existence du système de ciblage automatique américain aient engendré une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties nécessaires en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'UE et les États-Unis en vue d'assurer la sécurité publique et, notamment, de prévenir et de lutter contre le terrorisme; souligne que l'échange de données devrait intervenir lorsque cela est nécessaire conformément à l'accord existant entre l'UE et les États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition et dans le respect des législations de la CE et de l'UE en matière de protection des données; estime que le partage des données à caractère personnel doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles et conditions précises et doit être couvert par une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles des citoyens;
9. Strongly regrets that the agreements on Passenger Name Records, SWIFT and the existence of the US Automated Targeting System have led to a situation of legal uncertainty with regard to the necessary data protection guarantees for data sharing and transfer between the EU and the US for the purposes of ensuring public security and, in particular, preventing and fighting terrorism; stresses that data should be exchanged where necessary in accordance with the existing EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition and in compliance with EC and EU data protection legislation; believes that the sharing of personal data must take place on a proper legal basis, linked to clear rules and conditions, and must be covered by adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens;

L'Union devrait étudier les possibilités qui s'offrent à elle de collaborer plus étroitement encore avec les pays voisins pour développer la coopération policière et judiciaire et l'assistance juridique mutuelle.
The EU should explore the possibilities for working ever more closely with the neighbouring countries on judicial and police cooperation and the development of mutual legal assistance.

(10) L'article 11 a pour objet de promouvoir la coopération et l'assistance juridique mutuelle entre États membres dans le domaine de la lutte contre la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces.
(10) The purpose of Article 11 is to foster co-operation and mutual legal assistance between EU Member States in order to combat fraud and counterfeiting of non-cash means of payment.

Renforcer encore les mécanismes de coopération régionale et internationale dans le domaine de l'exécution de la loi, y compris les transferts de suspects et de condamnés et l'assistance juridique mutuelle entre juridictions.
Further strengthen mechanisms of regional and international cooperation in the field of law enforcement, including transfer of suspects and sentenced persons and mutual legal assistance to jurisdictions.