Traduction de «d’assainissement prévues dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]
combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

agent assainissant [ agent d'assainissement | assainisseur | assainissant ]
sanitizer [ sanitizing agent ]

Programme d'assainissement du site d'Argentia [ Projet d'assainissement du site d'Argentia ]
Argentia Remediation Programme [ Argentia Remediation Project ]

carte d'analyse prévue | carte prévue
prognostic chart

heure d'approche prévue | approche prévue [ EAT ]
expected approach time [ EAT ]

réseau d'égout | réseau d'évacuation des eaux usées | réseau d'assainissement | réseau d'égouts | réseau d'égoûts | réseau d'égoût
sewer system | sewage system | sewage works | sewage disposal system | sewerage | sewerage system

programme d'assainissement des routes
improvement programme for roads

délai d'assainissement
time limit for retrofitting

technicien de contrôle de réseau d’assainissement | technicienne de contrôle de réseau d’assainissement | inspectrice de réseau d’assainissement | technicien d’inspection de réseau d’assainissement/technicienne d’inspection de réseau d’assainissement
sewerage investigative cctv operative | sewerage trenchless technology operative | cctv operator | sewerage maintenance technician

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette diminution est principalement liée à une réduction de 102,8 millions de dollars en raison de l'ajustement annuel du financement pour l'aménagement des biens immobiliers qui a eu lieu plus tard au cours de l'exercice; à une diminution de 71,2 millions de dollars en raison de l'achèvement des activités d'assainissement prévues et de l'utilisation future des terrains dans le cadre du Projet d'assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney; à une diminution de 57,28 millions de dollars attribuable aux économies reliées aux mesures cernées dans le budget de 2012, qui ont entraîné des économies opérationnelles et une augmentation de la productivité; à une diminution de 49,9 millions de dollars liée à la réalisation de l'achat du complexe Les Terrasses de la Chaudière, situé dans la région de la capitale nationale, pour lequel un financement ponctuel a été affecté dans le cadre de l'exercice dernier; une diminution nette de 7,5 millions de dollars en raison de divers facteurs tels que l'achèvement du financement actuel de l'Initiative des biens immobiliers excédentaires fédéraux et le transfert du Renouvellement de l'authentification électronique à Services partagés Canada; et à une augmentation de 91,9 millions de dollars pour assurer le maintien des édifices du Parlement en tant que biens patrimoniaux et symboles nationaux.
This reduction is primarily related to a decrease of $102.8 million due to the annual fit-up funding adjustment for real property that occurs later in the year; a decrease of $71.2 million due to the completion of the remediation and future land use of the Sydney Tar Ponds and Coke Ovens remediation project; a decrease of $57.28 million due to the savings generated from the measures identified in Budget 2012, which led to operating efficiencies and improved productivity; a decrease of $49.9 million due to the completion of the purchase of the Les Terrasses de la Chaudière complex, in the National Capital Region, for which one-time funding was provided last year; a net decrease of $7.5 million due to various items, such as the termination of current funding for the Surplus Federal Real Property Initiative and the transfer for Shared Services Canada for the Cyber Authentication Renewal; and an increase of $91.9 million to ensure the preservation of Parliament buildings as heritage assets and national symbols.

Il y a un Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux où vous trouverez d'autres détails sur les mesures d'assainissement prévues.
There is a Federal Contaminated Sites Action Plan that gives you additional detail on the planned remediation.

M. Joe Jordan: Donc la date qu'on nous indique serait la date d'assainissement prévue?
Mr. Joe Jordan: The date that we're just getting back from is the estimated date of clean-up?

Dans ce contexte, la Cour de cassation (France), qui connaît de cette affaire en dernier recours, a saisi la Cour de justice de la question de savoir si les mesures d’assainissement prévues dans la législation islandaise, bien que prises par une autorité législative, sont couvertes par la directive, dont l’objectif est la reconnaissance mutuelle de mesures d’assainissement et de procédures de liquidation lancées par des autorités administratives et judiciaires.
In that context, the French Cour de Cassation, which is hearing the case at final instance, made a request to the Court of Justice for a preliminary ruling on whether the reorganisation measures laid down in the Icelandic legislation, although adopted by a legislative body, none the less fall within the scope of the Directive, the purpose of which is to ensure the mutual recognition of reorganisation measures and winding up proceedings adopted by administrative and judicial authorities.

Demande d’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO L 235, p. 26).
Action for annulment of Commission Decision 2011/527/EU of 26 January 2011 on State aid C 7/10 (ex CP 250/09 and NN 5/10) implemented by Germany — Scheme for the carry-forward of tax losses in the case of restructuring of companies in difficulty (Sanierungsklausel) (OJ 2011 L 235, p. 26).

L’Allemagne fait en outre valoir que la nouvelle clause d’assainissement prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG correspond pour l’essentiel à la clause d’assainissement antérieure de l’article 8, paragraphe 4, de ladite loi, à l’égard de laquelle la Commission n’a jamais émis d’objection (voir point 4.4), et que, de plus, il existerait des dispositions fiscales similaires dans plusieurs autres États membres (voir point 4.5).
Germany further argues that the new Sanierungsklausel in §8c(1a) KStG corresponds in essence to the old Sanierungsklausel in §8(4) KStG, which had never been criticised by the Commission (see 4.4) and that a number of other Member States had similar tax rules in place (see 4.5).

La Commission retient que l’Allemagne, elle–même, a expressément souligné dans ses observations faisant suite à la décision d’ouverture que la clause d’assainissement prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG n’est pas une mesure visant à empêcher une utilisation abusive du système fiscal, mais qu’elle a été introduite pour aider les entreprises en difficulté dans le contexte de la crise économique et financière.
The Commission notes that Germany, in its comments on the opening decision, stresses the fact that §8c(1a) KStG does not constitute an anti-abuse measure, but was introduced to support ailing companies during the financial and economic crisis.

Toutefois, le gouvernement chypriote a jusqu'à présent dépassé ses objectifs budgétaires, et il réitère son engagement à adopter des mesures supplémentaires le cas échéant pour réaliser l'assainissement prévu.
However, the Cypriot government has so far over-achieved the budgetary targets and the update reiterates its commitment to adopt additional measures if needed to achieve the projected adjustment.

(6) Il importe de confier aux autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, la compétence exclusive de décider et d'appliquer les mesures d'assainissement prévues dans la législation et les usages en vigueur dans cet État membre.
(6) The administrative or judicial authorities of the home Member State must have sole power to decide upon and to implement the reorganisation measures provided for in the law and practices in force in that Member State.

Le fait que le processus d'assainissement prévu dépend dans une large mesure de l'évolution budgétaire aux échelons de pouvoir autres que le niveau fédéral démontre l'importance d'une coopération renforcée au niveau national en matière de finances publiques, comme le Conseil l'avait déjà souligné dans son avis sur l'actualisation précédente du programme allemand .
The fact that the projected consolidation path depends heavily on the budgetary developments of levels of government other than the federal one shows the importance of improved cooperation on government finances at the national level as already emphasised in the Council opinion on the previous update ( 3)