Vertaling van "d’assainissement jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]
combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]

agent assainissant [ agent d'assainissement | assainisseur | assainissant ]
sanitizer [ sanitizing agent ]

Programme d'assainissement du site d'Argentia [ Projet d'assainissement du site d'Argentia ]
Argentia Remediation Programme [ Argentia Remediation Project ]

réseau d'égout | réseau d'évacuation des eaux usées | réseau d'assainissement | réseau d'égouts | réseau d'égoûts | réseau d'égoût
sewer system | sewage system | sewage works | sewage disposal system | sewerage | sewerage system

programme d'assainissement des routes
improvement programme for roads

système d'égout | installation d'assainissement des agglomérations
sewerage

réseau d'égouts séparatif | système séparatif d'assainissement
separate sewerage system

objectif d'assainissement
remediation target

délai d'assainissement
time limit for retrofitting

technicien de contrôle de réseau d’assainissement | technicienne de contrôle de réseau d’assainissement | inspectrice de réseau d’assainissement | technicien d’inspection de réseau d’assainissement/technicienne d’inspection de réseau d’assainissement
sewerage investigative cctv operative | sewerage trenchless technology operative | cctv operator | sewerage maintenance technician

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette dimension a, jusqu'à présent, souvent été occultée dans les discussions sur la transition entre urgence, réhabilitation et développement, qui se sont plutôt centrées autour de secteurs spécifiques (santé, aide alimentaire, eau et assainissement notamment).
This dimension has often been hidden in the discussions about the transition between relief, rehabilitation and development which are more focused on specific sectors – such as health, food aid, water and sanitation.

2. Sans préjudice des droits que pourrait leur conférer le droit national, les SGD qui effectuent des versements au titre de la garantie dans un cadre national sont subrogés dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation ou d’assainissement jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui de leurs versements aux déposants.
2. Without prejudice to rights which it may have under national law, the DGS that makes payments under guarantee within a national framework shall have the right of subrogation to the rights of depositors in winding up or reorganisation proceedings for an amount equal to their payments made to depositors.

77. insiste sur le fait que les politiques de développement menées par l'Union européenne devraient pleinement intégrer l'accès universel à l'eau et à l'assainissement par la promotion des partenariats public-public et public-privé fondés sur le principe de la solidarité entre les compagnies de distribution d'eau et les travailleurs de différents pays et recourir à une panoplie d'instruments, pour promouvoir les meilleures pratiques par le partage de connaissances jusqu'à des programmes de développement et de coopération dans ce secteur; réaffirme que les politiques de développement des États membres devraient reconnaître la dimension "droits de l'homme" de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et qu'une approche fondée sur les droits exige le soutien des cadres législatifs, le financement et le renforcement de la voix de la société civile pour que ces droits puissent être réellement exercés;
77. Stresses that EU development policies should fully integrate universal access to water and sanitation via the promotion of public-public and public-private partnerships based on solidarity between water operators and workers in different countries, and make use of a range of instruments to promote best practices by sharing of knowledge, as well as development and cooperation programmes in this sector; reiterates that the development policies of the Member States should recognise the human rights dimension of access to safe drinking water and sanitation and that a rights-based approach requires support for legislative frameworks, financing and the strengthening of the voice of civil society in order to realise these rights in practice;

76. insiste sur le fait que les politiques de développement menées par l'Union européenne devraient pleinement intégrer l'accès universel à l'eau et à l'assainissement par la promotion des partenariats public-public sans but lucratif et fondés sur le principe de la solidarité entre les compagnies de distribution d'eau et les travailleurs de différents pays et recourir à une panoplie d'instruments, depuis les partenariats public-public pour promouvoir les meilleures pratiques par le partage de connaissances jusqu'à des programmes de développement et de coopération dans ce secteur; réaffirme que les politiques de développement des États membres devraient reconnaître la dimension "droits de l'homme" de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et qu'une approche fondée sur les droits exige le soutien des cadres législatifs, le financement et le renforcement de la voix de la société civile pour que ces droits puissent être réellement exercés;
76. Stresses that EU development policies should fully integrate universal access to water and sanitation via the promotion of public-public partnerships based on not-for-profit principles and solidarity between water operators and workers in different countries, and make use of a range of instruments from public-public partnerships to promote best practices by sharing of knowledge, as well as development and cooperation programmes in this sector; reiterates that the development policies of the Member States should recognise the human rights dimension of access to safe drinking water and sanitation and that a rights-based approach requires support for legislative frameworks, financing and the strengthening of the voice of civil society in order to realise these rights in practice;

À cet égard, la Commission note que l’Allemagne n’a plus appliqué cette mesure depuis le 30 avril 2010, le ministère fédéral des finances ayant ordonné aux autorités compétentes chargées de la perception des impôts de ne plus appliquer la clause d’assainissement jusqu’à ce que la Commission ait pris une décision définitive en la matière (52).
In this context the Commission notes that Germany ceased application of the measure on 30 April 2010. The German Federal Ministry of Finance ordered the tax authorities responsible for tax collection to cease applying the Sanierungsklausel until the Commission adopted a final decision in the case (52).

15. souligne que la mise en œuvre de réformes structurelles dont le but est d'augmenter le taux d'emploi et de permettre aux citoyens de travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite, en réduisant ainsi le taux de dépendance économique est indispensable pour générer des recettes fiscales et des primes sociales et de retraite qui sont nécessaires pour l'assainissement des budgets des États membres et le financement de systèmes de retraite adéquats, sûrs et viables; souligne que ces réformes doivent être menées de manière transparente pour permettre aux personnes d'anticiper de manière ponctuelle toute conséquence éventuelle de ces réformes; insiste sur le risque du chômage et du travail peu rémunéré, à temps partiel et des emplois atypiques, qui permettent seulement d'acquérir des droits à pension partiels, favorisant ainsi la pauvreté des personnes âgées;
15. Stresses that implementing structural reforms aimed at increasing the employment rate and enabling people to work until the statutory retirement age, thus reducing the economic dependency ratio, is paramount to generating the tax revenues and social and pension premiums needed to consolidate Member State budgets and to fund adequate, safe and sustainable pension schemes; stresses that these reforms must be carried out in a transparent way that allows people to anticipate in a timely way any effects that these reforms may entail; points to the risk that unemployment and low-wage, part-time and a-typical employment may result in only partial pension entitlements, making poverty more prevalent in old age;

2. estime que des stratégies crédibles d'assainissement budgétaire axées sur le long terme demeurent une nécessité en raison des niveaux élevés de l'endettement public et de l'endettement privé ainsi que des déficits publics dans certains États membres et de la difficulté de ramener les finances publiques sur une trajectoire durable, de sorte que les marchés financiers exercent de fortes pressions; rappelle que, dans l'ensemble, les déficits publics ont été réduits jusqu'à présent grâce à des efforts soutenus d'assainissement; relève que la Commission prévoit désormais une baisse du PIB dans l'UEM considérée globalement en 2013 et une dégradation des soldes budgétaires dans sept États membres de l'UEM en 2013 ou en 2014; estime par conséquent que la nécessité, qui demeure, de procéder à de sensibles ajustements budgétaires doit être équilibrée par l'accentuation de la croissance durable, du développement économique ainsi que de la protection sociale;
2. Considers that credible long-term strategies for budgetary consolidation remain a necessity, given the high level of public and private debt, and the budget deficits, in some Member States, and the difficulty they face in returning their public finances to a sustainable path, provoking strong pressures from financial markets; recalls that overall public deficits have hitherto been reduced thanks to strong consolidation efforts; notes that the Commission now foresees negative GDP growth for the EMU overall in 2013 and deteriorating fiscal balances in seven EMU Member States in 2013 or 2014; believes, therefore, that the continued need for intense fiscal adjustment needs to be balanced between strengthening sustainable growth, economic development as well as social protection;

1. Sans préjudice des règles de l'Union sur les aides d'État et conformément aux articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres mettent en place des mécanismes adéquats pour contribuer à réduire l'endettement des entreprises ferroviaires publiques jusqu'à un niveau qui n'entrave pas une gestion financière saine et qui réalise l'assainissement de la situation financière de celles-ci.
1. Without prejudice to Union rules on State aid and in accordance with Articles 93, 107 and 108 TFEU, Member States shall set up appropriate mechanisms to help reduce the indebtedness of publicly owned or controlled railway undertakings to a level which does not impede sound financial management and which improves their financial situation.

Sans préjudice du cadre juridique du PSC, cela implique, pour la plupart des États membres, de parvenir à un assainissement dépassant largement le seuil de référence de 0,5 % du produit intérieur brut (PIB) par an, au niveau structurel jusqu’à ce que le ratio de la dette s’inscrive dans une trajectoire résolument décroissante.
Without prejudice to the legal framework of the SGP, this implies for most Member States achieving a consolidation well beyond the benchmark of 0,5 % of gross domestic product (GDP) per year in structural terms until debt ratios are on a solid declining path.