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Vertaling van "d’asile unique comprenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Déclaration (n° 49) relative au point d) de l'article unique du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne

Declaration relating to subparagraph (d) of the Sole Article of the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, a consolidé l'appui politique en faveur de cet objectif en invitant la Commission à présenter des propositions en vue de l’établissement notamment, si possible en 2010 et au plus tard en 2012, d’une procédure d’asile unique comprenant des garanties communes. Le programme de Stockholm confirme cet engagement.

The European Pact on Immigration and Asylum of 16 October 2008 provided further political endorsement for this objective, by inviting the Commission to present proposals for establishing inter alia , in 2010 if possible and in 2012 at the latest, a single asylum procedure comprising common guarantees, and the Stockholm Programme confirms this commitment.


Le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, a consolidé l'appui politique en faveur de cet objectif en invitant la Commission à présenter des propositions en vue de l’établissement notamment, si possible en 2010 et au plus tard en 2012, d’une procédure d’asile unique comprenant des garanties communes. Le programme de Stockholm confirme cet engagement.

The European Pact on Immigration and Asylum of 16 October 2008 provided further political endorsement for this objective, by inviting the Commission to present proposals for establishing inter alia , in 2010 if possible and in 2012 at the latest, a single asylum procedure comprising common guarantees, and the Stockholm Programme confirms this commitment.


Le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, renforçait le soutien politique en faveur de cet objectif, en invitant la Commission à présenter des propositions pour l’établissement, si possible en 2010 et au plus tard en 2012, d’une procédure d’asile unique comprenant des garanties communes et pour l’adoption d’un statut uniforme pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

The European Pact on Immigration and Asylum of 16 October 2008 provided further political endorsement for this objective, by inviting the Commission to present proposals for establishing, in 2010 if possible and in 2012 at the latest, a single asylum procedure comprising common guarantees and for adopting a uniform status for refugees and the beneficiaries of subsidiary protection.


Le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, renforçait le soutien politique en faveur de cet objectif, en invitant la Commission à présenter des propositions pour l’établissement, si possible en 2010 et au plus tard en 2012, d’une procédure d’asile unique comprenant des garanties communes et pour l’adoption d’un statut uniforme pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

The European Pact on Immigration and Asylum of 16 October 2008 provided further political endorsement for this objective, by inviting the Commission to present proposals for establishing, in 2010 if possible and in 2012 at the latest, a single asylum procedure comprising common guarantees and for adopting a uniform status for refugees and the beneficiaries of subsidiary protection.




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