Vertaling van "d’asile unique comportant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 49) relative au point d) de l'article unique du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
Declaration relating to subparagraph (d) of the Sole Article of the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, le Conseil européen a constaté que de fortes disparités subsistaient d’un État membre à un autre dans l’octroi de la protection et a lancé un appel en faveur de nouvelles initiatives, notamment une proposition visant à instaurer une procédure d’asile unique comportant des garanties communes, pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, du régime d’asile européen commun.
In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted on 16 October 2008, the European Council noted that considerable disparities remained between one Member State and another concerning the grant of protection and called for new initiatives, including a proposal for establishing a single asylum procedure comprising common guarantees, to complete the establishment of a Common European Asylum System, provided for in The Hague Programme.

7. Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, le Conseil européen a constaté que de fortes disparités subsistent d’un État membre à un autre dans l’octroi de la protection et a lancé un appel en faveur de nouvelles initiatives, notamment une proposition visant à instaurer une procédure d’asile unique comportant des garanties communes, pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, du régime d’asile européen commun.
7. In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted on 16 October 2008, the European Council noted that considerable disparities remain between one Member State and another concerning the grant of protection and called for new initiatives, including a proposal for establishing a single asylum procedure comprising common guarantees, to complete the establishment of a Common European Asylum System, provided for in the Hague Programme.

Elle répond également à l’invitation du pacte européen sur l’immigration et l’asile adopté par le Conseil européen le 17 octobre 2008[6], à présenter des propositions en vue d’instaurer, en 2012 au plus tard, une procédure d’asile unique comportant notamment des garanties communes.
It also responds to the call of the European Pact on Immigration and Asylum, adopted by the European Council on 17 October 2008[6], to present proposals for establishing, in 2012 at the latest, a single asylum procedure comprising common guarantees.

(7) Dans le pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté le 16 octobre 2008, le Conseil européen a constaté que de fortes disparités subsistent d'un État membre à un autre dans l'octroi de la protection et a lancé un appel en faveur de nouvelles initiatives, notamment une proposition visant à instaurer une procédure d'asile unique comportant des garanties communes, pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, d'un régime d'asile européen commun.
(7) In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted on 16 October 2008, the European Council noted that considerable disparities remain between one Member State and another concerning the grant of protection and called for new initiatives, including a proposal for establishing a single asylum procedure comprising common guarantees, to complete the establishment of a Common European Asylum System, provided for in the Hague Programme.

29. demande à l'UE et aux États membres de veiller à ce que, dans le cadre d'un système d'asile unique, la convention sur les réfugiés s'applique pleinement et que la législation et la politique en matière d'immigration n'établissent pas de discrimination fondée sur l'origine ethnique ou nationale, évitent d'encourager des attitudes xénophobes ou des comportements discriminatoires et hostiles à l'encontre de minorités ethniques et octroient les mêmes droits en matière de libre circulation et de réunification familiale aux ressortissants de pays tiers qu'aux citoyens des États membres;
29. Calls for the EU and its Member States to ensure that, within a single asylum system, the Refugees Convention is fully applied and that immigration legislation and policy does not discriminate on grounds of ethnic or national origin, avoids stoking xenophobic attitudes or discriminatory and hostile behaviour to ethnic minorities, and gives similar rights of free movement and family unity to third-country nationals as to Member State citizens ;

13. regrette que le Conseil européen ne se soit pas accordé sur un système d'asile unique, mais uniquement sur des règles de procédure communes, des conditions minimales d'accueil des demandeurs d'asile et le rapprochement des législations et réglementations relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugiés, et l'invite instamment à progresser rapidement vers un accord sur un système unique, comportant un statut unitaire pour les réfugiés, sur la base d'une proposition de la Commission, étant entendu qu'un tel système doit comporter des contrôles afin de prévenir tout abus et de sauvegarder le principe même de l'asile;
13. Regrets that the European Council could not agree on a Single Asylum System but only on common procedural standards, minimum conditions of reception of asylum seekers, and approximation of rules on the recognition and content of the status of refugees and urges rapid progress towards agreement on a Single Asylum System with uniform status for refugees on the basis of a Commission proposal; such a System must contain checks against abuse in order to safeguard the principle of asylum itself;

10. regrette que le Conseil européen ne se soit pas accordé sur un système d'asile unique, mais uniquement sur des règles de procédure communes, des conditions minimales d'accueil des demandeurs d'asile et le rapprochement des législations et réglementations relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugiés, et l'invite instamment à progresser rapidement vers un accord sur un système unique, comportant un statut unitaire pour les réfugiés, sur la base d'une proposition de la Commission;
10. Regrets that the European Council could not agree on a Single Asylum System but only on common procedural standards, minimum conditions of reception of asylum seekers, and approximation of rules on the recognition and content of the status of refugee and urges rapid progress towards agreement on a Single Asylum System with uniform status for refugees on the basis of a Commission proposal;