Vertaling van "d’asile porte atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes
in so far as this does not conflict with the principles

Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]
Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. est préoccupé par la proposition de la Commission visant à déclarer les pays en voie d'adhésion et les pays candidats potentiels à l'adhésion, y compris les pays des Balkans occidentaux et la Turquie, comme étant des pays d'origine sûrs à des fins d'asile; estime que les droits procéduraux des citoyens de ces pays se trouveraient dès lors grandement restreints dans le cadre de la procédure d'asile; attire l'attention sur le fait que l'approche reposant sur le concept de "pays sûrs" porte atteinte aux droits de l'homme, en particulier à ceux de personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables, tels que les minorités ou les personnes LGBTI; rappelle qu'en 2014, le taux de reconnaissance moyen pour les ressortissants des Balkans occidentaux était d'un peu moins de 5 %, taux qui allait jusqu'à 50 % dans certains États membres tels que la Finlande et l'Italie; souligne que la situation des droits de l'homme et des libertés civiles dans des pays candidats à l'adhésion ne constitue bien souvent pas une priorité pour la Commission, et qu'il est fallacieux de suggérer que les violations des droits de l'homme n'existent plus dans ces pays;
12. Is concerned about the Commission proposal to declare EU accession countries and potential candidate countries for accession, including the countries of the Western Balkans and Turkey, as safe countries of origin for the purposes of asylum; considers that the procedural rights of citizens of those countries would, as a consequence, be significantly limited in the asylum procedure; draws attention to the fact that the approach based on the concept of ‘safe countries’ undermines human rights, especially those of people belonging to vulnerable groups, such as minorities or LGBTI persons; recalls that in 2014 nationals from the Western Balkans had an average recognition rate of nearly 5 % and a recognition rate of up to 50 % in some Member States such as Finland and Italy; points out that the situation as regards human rights and civil liberties in accession candidate countries is often not a priority for the Commission, and that it is misleading to suggest that human rights violations no longer exist in those countries;

16. condamne l'intensification et l'exécution de retours programmés à partir des "points d'accès" critiques ("hotspots") sur la base d'une liste de pays "sûrs"; s'inquiète que cette situation puisse empêcher les ressortissants et résidents de ces pays de demander l'asile; souligne que l'approche fondée sur le concept des "pays sûrs" porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes appartenant aux groupes vulnérables, comme les femmes victimes de persécutions en raison de leur sexe ou les membres de la communauté LGBTI; condamne en particulier la déclaration du président Juncker, selon laquelle tous les pays candidats à l'Union européenne, parmi lesquels la Turquie et les pays des Balkans, sont considérés comme des pays sûrs;
16. Condemns the acceleration and enforcement of planned returns from ‘hotspots’ on the basis of a list of ‘safe’ countries; expresses concern that this would impede individual asylum applications being made by nationals and residents of those third countries; points out that the approach based on the concept of ‘safe countries’ undermines the human rights of those belonging to vulnerable groups, such as women who are victims of gender-based persecution, and LGBTI people; condemns in particular the announcement by President Juncker that all EU candidate countries – including Turkey and the Balkan countries – are to be considered safe countries;

L’avocat général Trstenjak estime que, lorsque des indices sérieux permettent de craindre que l’État membre normalement compétent à connaître d’une demande d’asile porte atteinte aux droits que la Charte des droits fondamentaux garantit aux demandeurs d’asile, les autres États membres ne peuvent pas transférer les demandeurs d’asile vers cet État membre, mais sont en principe obligés d’exercer le « droit d’évocation » prévu par le règlement n° 343/2003 et d’examiner eux-mêmes les demandes dont ils ont été saisis.
Advocate General Trstenjak is of the view that if there is a serious risk that the fundamental rights, under the Charter of Fundamental Rights, of the asylum seeker to be transferred may be breached in the Member State having primary responsibility, the other Member States may not transfer an asylum seeker to that Member State. Rather, the other Member States are, in principle, obliged to exercise the right to assume responsibility under Regulation No 343/2003 and must themselves examine the asylum application.

Des sauvegardes solides ont été mises en place afin de garantir le plein respect des droits fondamentaux et de la vie privée et d'éviter qu'il soit porté atteinte de quelque manière que ce soit au droit d'asile », a indiqué la commissaire responsable des affaires intérieures, Mme Cecilia Malmström.
Robust safeguards have been introduced to guarantee full the respect of fundamental rights and of privacy and in order to ensure that the right to asylum is not in any way adversely affected'', said Cecilia Malmström, Commissioner for Home Affairs.

L’arrêt rendu ne porte nullement atteinte aux principes qui sous-tendent le fonctionnement du système de Dublin: présence d’un système clair permettant d’identifier l’État membre chargé d’examiner la demande d’asile, garantie d’un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et prévention de tout abus des procédures d’asile via le dépôt de demandes multiples.
The judgment does not affect the underlying principles of the functioning of the Dublin system: to have a clear system to identify which Member State is responsible, to examine an asylum application, to guarantee effective access to the procedures of determining refugee status, and to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications.

Ce rapport constate que, si le gouvernement néerlandais est parvenu, au cours des dernières années, à réduire considérablement le nombre de demandes d'asile en pratiquant une politique dissuasive, celle-ci porte atteinte aux droits fondamentaux des réfugiés, en raison notamment de procédures accélérées, limitées à 48 heures ouvrables, d'un traitement inadéquat des enfants des réfugiés non accompagnés et des restrictions imposées aux demandeurs d'asile sur le plan matériel.
The report points out that the Dutch Government has, over the last few years, succeeded in considerably reducing the number of asylum applications by applying a policy of dissuasion, but that this has been at the expense of fundamental refugee rights, owing, in particular, to accelerated procedures, limited to 48 working hours, inadequate treatment of unaccompanied children of refugees and restrictions imposed on the material conditions for asylum seekers.

9. demande que la mise en œuvre de ce "mandat d'arrêt européen" se substituant aux lois d'extradition des États membres ne remette pas en cause le droit d'asile et ne porte pas atteinte aux libertés individuelles;
9. Asks that implementation of the European arrest warrant, to replace the Member States’ extradition laws, should not challenge the right of asylum and should not undermine personal freedoms;