Vertaling van "d’asile est effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

course au droit d'asile [ quête du meilleur pays d'asile | comparaison des pays d'asile ]
asylum shopping

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

course au droit d'asile
asylum shopping

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile
refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- (EL) Monsieur le Président, la création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile est effectivement extrêmement importante et, d’un point de vue symbolique, je considère qu’il est important qu’il soit établi à Malte, un pays du sud de l’Europe qui est soumis à de très fortes pressions s’agissant des demandes d’asile, mais aussi de l’immigration clandestine.
– (EL) Mr President, the establishment of a European Asylum Support Office is indeed extremely important and thus, symbolically, I consider it to be important that it is being set up in Malta, a country in the south of Europe which is under a great deal of pressure from asylum seekers and also within the framework of illegal immigration issues.

Dans ce contexte, tant la Court of Appeal of England and Wales (Royaume-Uni) que la High Court (Irlande) demandent à la Cour de justice si,– au vu de la saturation du système d’asile grec et de ses effets sur le traitement réservé aux demandeurs et sur l’examen de leurs demandes –, les autorités d’un État membre qui doivent effectuer le transfert des demandeurs vers la Grèce (État responsable de l’examen de la demande d’asile conformément au règlement) doivent contrôler au préalable si cet État respecte effectivement les droits fondamentaux.
In that context, both the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) and the High Court (Ireland) ask the Court of Justice whether – in the light of the overloading of the Greek asylum system and its effects on the treatment of asylum seekers and on the examination of their claims – the authorities of a Member State which should transfer the applicants to Greece (the Member State responsible for the examination of the asylum application under the Regulation) must first check whether that State actually observes fundamental rights.

Avant de transférer un demandeur d’asile, il n’est pas tenu de s’assurer activement que le respect des droits inscrits dans la Charte est effectivement garanti dans l’État membre d’accueil.
They are not required actively to establish, prior to the transfer of each asylum seeker, that the asylum seeker’s rights, as enshrined in the Charter of Fundamental Rights, are in fact guaranteed in the receiving Member State.

Or, le Haut-Commissariat aux réfugiés est clair: pour qu'un tel genre de dispositif soit acceptable, il faudrait d'abord s'assurer que les demandeurs d'asile ont effectivement accès, dans ces pays, à des procédures leur permettant de faire valoir leurs droits.
However, the high commissioner for refugees is very clear: for such a mechanism to be acceptable, one must first ensure that, in those countries, refugee claimants have indeed access to procedures allowing them to exercise their rights.

Les États membres doivent garantir – et apporter la preuve – que les demandeurs d’asile ont effectivement accès à leurs procédures d’asile et que cet accès n’est pas entravé en pratique par les mesures de restriction à l’entrée sur leur territoire telles que les prescriptions en matière de visas, la lutte contre les faux documents, les sanctions à l’égard des transporteurs, l’augmentation de l’efficacité des officiers de liaison en matière d’immigration, la conclusion d’accords de réadmission ou d’autres mesures restrictives.
Member States must ensure and demonstrate adequately that asylum-seekers have effective access to their asylum procedures and any restrictions on entry, such as visa requirements, the fight against forged documents, carriers’ sanctions, the increase in the effectiveness of immigration liaison officers, the conclusion of readmission agreements or other similar restrictive measures, do not obstruct this access in practice.

1. Les États membres font en sorte que les enfants mineurs de demandeurs d'asile et les demandeurs d'asile mineurs aient accès au système éducatif aux mêmes conditions que leurs ressortissants aussi longtemps qu'un arrêté d'expulsion ne peut effectivement être exécuté contre eux ou contre leurs parents.
1. Member States shall ensure that minor children of applicants for asylum and applicants for asylum who are minors have access to the education system under the same conditions as nationals for so long as a deportation order against them or their parents cannot actually be enforced

1. Les États membres font en sorte que les enfants mineurs de demandeurs d'asile et les demandeurs d'asile mineurs aient accès au système éducatif et soient couverts par l'obligation de scolarité aux mêmes conditions que leurs ressortissants aussi longtemps qu'un arrêté d'expulsion ne peut effectivement être exécuté contre eux ou contre leurs parents.
1. Member States shall ensure that minor children of applicants for asylum and applicants for asylum who are minors have access to the education system and are covered by rules on compulsory schooling under the same conditions as nationals for so long as a deportation order against them or their parents cannot actually be enforced.

Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.
At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.

F. considérant que les plans d'action préparés par le Groupe sont, au niveau des données y contenues et des analyses sur l'état de la situation dans les pays cibles, effectivement utiles, mais n'apportent pas véritablement une contribution politique ni une plus-value communautaire à la résolution des problèmes qui sont à l'origine de l'immigration et de la demande d'asile;
F. whereas, while the data they contain and the analyses they make of the situation in the target countries are, of course, useful, the action plans drawn up by the Group neither make a real political contribution nor do they bring any Community added value to the solution of the problems which remain the root cause of immigration and asylum-seeking,

Ce projet aidera les PECO à faire en sorte que tout demandeur d'asile qui souhaite déposer une demande visant à établir son statut conformément à la convention de Genève de 1951 ait effectivement la possibilité de le faire.
The project will help the CEECs ensure that any asylum seeker wishing to lodge an application to determine his status under the 1951 Geneva convention will actually have an opportunity to do so.