Vertaling van "d’asile d’un demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base de données du continuum des demandeurs d'asile [ continuum des demandeurs d'asile | base de données du CDA ]
refugee claimant continuum database [ refugee claimant continuum | RCC database ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

demandeur d'asile rejeté [ demandeur d'asile débouté ]
rejected asylum seeker [ applicant whose claim to regugee protection has been rejected ]

demandeur d'asile
asylum seeker

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

centre d'accueil pour demandeurs d'asile | centre d'hébergement pour demandeurs d'asile | CADA [Abbr.]
accommodation centre | National Asylum Support Service | NASS [Abbr.]

générateur de rapport | générateur de rapports | générateur d'état | générateur d'états | générateur de programmes d'établissement d'états | GPEE | générateur de programmes d'états | générateur de programmes d'édition | GPE | GPE | éditeur d'états | générateur demandeur | programme d'édition
report writer | report generator | report form generator | report program

demandeur d'emploi | personne apte et disponible à la recherche d'un emploi | PADRE
job seeker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ne peuvent considérer un pays tiers comme le premier pays d’asile d’un demandeur d’asile que si ce dernier s’est vu reconnaître la qualité de réfugié dans ce pays et peut encore se prévaloir de cette protection, ou s'il jouit, à un autre titre, d’une protection suffisante dans ce pays, et s'il y sera réadmis.
Member States may only consider a third country to be a first country of asylum for an applicant where he/she has been recognised as a refugee there and can still avail him/herself of that protection; or otherwise enjoys sufficient protection there, and where that country will readmit the person. AT, BE, FR, LT and PL have not transposed this optional notion.

31. Les États membres accordent aux enfants mineurs des demandeurs d’asile et aux demandeurs d’asile mineurs l’accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les ressortissants de l’État membre d’accueil aussi longtemps qu’une mesure d’éloignement n’est pas exécutée contre eux ou contre leurs parents.
63. Member States shall grant to minor children of asylum seekers and to asylum seekers who are minors access to the education system under similar conditions as nationals of the host Member State for so long as an expulsion measure against them or their parents is not actually enforced.

Un pays peut être considéré comme le premier pays d’asile d’un demandeur d’asile ? d'une protection internationale ⎪ particulier, si celui-cile demandeur:
A country can be considered to be a first country of asylum for a particular applicant for asylum ð international protection ï if:

1. Les États membres accordent aux enfants mineurs des demandeurs d'asile et aux demandeurs d'asile mineurs l'accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les ressortissants de l'État membre d'accueil aussi longtemps qu'une mesure d'éloignement n'est pas exécutée contre eux ou contre leurs parents.
1. Member States shall grant to minor children of asylum seekers and to asylum seekers who are minors access to the education system under similar conditions as nationals of the host Member State for so long as an expulsion measure against them or their parents is not actually enforced.

Un pays peut être considéré comme le premier pays d’asile d’un demandeur d’asile particulier, si le demandeur:
A country can be considered to be a first country of asylum for a particular applicant for asylum if:

L'UNHCR, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, est préoccupé aussi par le risque de recours excessif à la clause d'exclusion du droit d'asile pour les demandeurs auteurs de délits ou crimes graves avant leur arrivée dans le pays hôte (article 1F de la Convention. Les procédures accélérées dans ce cas ne lui paraissent pas adéquates car elles ne permettent pas de vérifier le caractère sérieux du délit, ni d'apprécier le rapport entre ce délit et les conséquences d'une exclusion pour le demandeur d'asile. Pour l'ECRE, même l'appartenance à un réseau terroriste n'est pas en soi une raison pour exclure le demandeur d'asile. Encore faudrait-il prouver que des actes terroristes ont été commis ou que le demandeur en ait eu l'intention.
The danger highlighted by the HCR is that those states most capable of taking responsibility for examining asylum requests may further restrict access to their territory and their procedures. This is illustrated by the aforementioned recent extremely restrictive laws. The UNHCR is also concerned, in connection with the fight against terrorism, at the risk of excessive use of the clause ruling out the right of asylum for applicants who have committed serious offences or crimes prior to their arrival in the host country (Article 1(F) of the Convention). The High Commissioner's office considers the accelerated procedures to be inadequate in such cases since they do not leave any possibility of checking the serious nature of the offence or assessing the relationship between the offence and the consequences of exclusion for the asylum seeker. In ECRE's view, even membership of a terrorist network is not, in itself, sufficient reason to refuse an application for asylum.

3. Les États membres font en sorte que les enfants mineurs des demandeurs d'asile ou les demandeurs d'asile mineurs soient logés avec leurs parents ou avec le membre adulte de la famille qui en est responsable, de par la loi ou la coutume.
3. Member States shall ensure that minor children of applicants or applicants who are minors are lodged with their parents or with the adult family member responsible for them whether by law or by custom.

1. Les États membres font en sorte que les enfants mineurs de demandeurs d'asile et les demandeurs d'asile mineurs aient accès au système éducatif et soient couverts par l'obligation de scolarité aux mêmes conditions que leurs ressortissants aussi longtemps qu'un arrêté d'expulsion ne peut effectivement être exécuté contre eux ou contre leurs parents.
1. Member States shall ensure that minor children of applicants for asylum and applicants for asylum who are minors have access to the education system and are covered by rules on compulsory schooling under the same conditions as nationals for so long as a deportation order against them or their parents cannot actually be enforced.

1. Les États membres font en sorte que les enfants mineurs de demandeurs d'asile et les demandeurs d'asile mineurs aient accès au système éducatif aux mêmes conditions que leurs ressortissants aussi longtemps qu'un arrêté d'expulsion ne peut effectivement être exécuté contre eux ou contre leurs parents.
1. Member States shall ensure that minor children of applicants for asylum and applicants for asylum who are minors have access to the education system under the same conditions as nationals for so long as a deportation order against them or their parents cannot actually be enforced