Vertaling van "d’asile dans l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

présenter une demande d'asile à l'étranger
apply for refugee protection outside Canada

analyse d'ultratraces [ analyse d'ultratraces d'éléments | analyse d'éléments ultratraces | analyse d'éléments à l'état d'ultratraces | ultramicroanalyse | analyse à l'état d'ultra-trace | analyse en ultra-traces | analyse ultra-trace ]
ultratrace analysis [ ultra-trace analysis | ultra trace analysis | ultratrace element analysis | ultra-trace element analysis | ultra trace element analysis ]

affichage automatisé d'information sur l'état du véhicule | affichage d'information sur l'état du véhicule | affichage automatisé des paramètres de sécurité des véhicules
automated vehicle safety read out

méthode d'enregistrement à l'état civil | méthode d'inscription à l'état civil
registration method

capacité d'organisation de l'État [ faculté d'organisation de l'État ]
government organizational capability

procédure d’épuration de l’état des charges | épuration de l'état des charges
determination of charges

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable
transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;
9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, qu’un État membre est tenu de ne pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre initialement désigné comme responsable lorsque les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’État membre initialement désigné constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants .
In today’s judgment, the Court recalls, first of all, that a Member State is required not to transfer an asylum seeker to the Member State initially identified as responsible where systemic deficiencies in the asylum procedure and in the conditions for the reception of asylum seekers in the Member State initially identified as responsible provide substantial grounds for believing that the applicant would face a real risk of being subjected to inhuman or degrading treatment .

11. demande la suspension des transferts exécutés en application du règlement "Dublin II" lorsque les droits des demandeurs d'asile ne peuvent être garantis, pour ce qui est de l'Italie, de la Grèce et de Malte; considère que le règlement de "Dublin II", qui régit la répartition des responsabilités pour les demandes d'asile, place une charge disproportionnée sur les États membres constituant des points d'entrée dans l'Union européenne et ne prévoit pas une répartition équitable de la responsabilité en matière d'asile entre les États membres; constate que, dans un contexte marqué par la coexistence de systèmes d'asile très différents et la mise en œuvre à des degrés insuffisants de l'acquis en matière d'asile, le système de "Dublin II", tel qu'il a été appliqué jusqu'à présent, a conduit au traitement inégal des demandeurs d'asile tout en produisant un effet négatif sur le regroupement familial et l'intégration; signale par ailleurs ses carences en matière d'efficacité et de rentabilité, dès lors que plus de la moitié des transferts acceptés n'ont jamais lieu et qu'il subsiste un nombre important de demandes multiples; invite la Commission et les États membres à s'assurer que les demandeurs d'asile renvoyés dans un État membre en application du règlement "Dublin II" ne font pas l'objet d'un traitement discriminatoire au seul motif qu'il s'agit de personnes transférées au titre de ce règlement;
11. Asks for the suspension of Dublin II transfers when the rights of asylum seekers cannot be guaranteed, with reference to Italy, Greece and Malta; considers that the Dublin II Regulation, which governs the allocation of responsibility for asylum applications, places a disproportionate burden on those Member States constituting entry points into the EU, and does not provide for a fair distribution of asylum responsibility among the Member States; notes that the Dublin II system, as it has been applied so far, in a context characterised by very different asylum systems and insufficient levels of asylum acquis implementation, has led to the unequal treatment of asylum seekers while also having an adverse impact on family reunification and integration; stresses, moreover, its shortcomings in terms of efficiency and cost-effectiveness, since more than half of agreed transfers never take place and there are still significant numbers of multiple applications; calls on the Commission and the Member States to ensure that asylum seekers who are returned to a Member State on the basis of the Dublin II Regulation are not discriminated against for the sole reason that they are Dublin II transferees;

Lorsqu’un ressortissant d’un État tiers demande l’asile dans un État membre qui n’est pas celui que le règlement désigne comme responsable, ce dernier prévoit une procédure de transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable.
Where a third-country national claims asylum in a Member State other than that designated as responsible under the regulation, the regulation lays down a procedure for transferring the asylum applicant to the Member State responsible.

50. réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; invite la Serbie et les États membres de l'Union les plus touchés à traiter ensemble la question des fausses demandes d'asile; leur demande, tout en rappelant que cette libéralisation constitue la réalisation la plus visible et concrète du processus d'intégration européenne dans la région, de faire leur possible pour appliquer rigoureusement l'ensemble des critères et des mesures prévus par le régime de déplacement sans visa vers les pays de l'espace Schengen; souligne qu'une suspension du régime d'exemption de visa ralentirait considérablement le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux qui en bénéficient; fait observer que la Serbie doit s'engager plus avant vis-à-vis des autorités des États membres de l'Union pour traiter la question des fausses demandes d'asile, également moyennant l'adoption et la mise en œuvre de réformes visant à améliorer la situation des minorités dont les membres ont, dans de nombreux cas, abusé du régime d'exemption de visa et des politiques en matière d'asile de certains États membres; invite les États membres les plus touchés par l'afflux de fausses demandes d'asile à adopter des mécanismes appropriés pour traiter ces cas, avant tout en inscrivant les pays des Balkans occidentaux sur la liste des pays d'origine sûrs; invite, en outre, les États membres à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile; souligne qu'il est indispensable d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; ...
50. Reaffirms its staunch support for visa liberalisation for the Western Balkan countries; calls on Serbia and the EU Member States most affected to tackle together the issue of bogus asylum applicants; recalling that this liberalisation represents the most visible and concrete achievement of the European integration process in the region, calls on them to do their utmost to strictly implement all the necessary criteria and measures for visa-free travel to the Schengen countries; stresses that putting the visa-free regime on ice would be a significantly setback for the accession process of the Western Balkan countries benefiting from it; notes that Serbia needs to further engage further with the EU Member States’ authorities in dealing with bogus asylum applicants, also through the adoption and implementation of reforms to improve the situation of minorities whose members have in many cases abused the visa-free regimes and asylum policies of some Member States; calls on the Member States that are most affected by the inflow of false asylum seekers to adopt appropriate mechanisms for dealing with these cases, above all by classifying the Western Balkan countries as ‘countries of safe origin’; furthermore, calls on the Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with the trafficking of false asylum seekers; notes, moreover, that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests; stresses that it is necessary to duly inform citizens about the limitations of the visa-free regime in order to prevent any kind of abuse of freedom of travel and visa liberalisation policy; notes that this liberalisation is one of the biggest achievements in Serbia’s recent progress towards EU, and that any suspension would certainly have negative social, economic and political implications;

51. réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; invite la Serbie et les États membres de l'Union les plus touchés à traiter ensemble la question des fausses demandes d'asile; leur demande, tout en rappelant que cette libéralisation constitue la réalisation la plus visible et concrète du processus d'intégration européenne dans la région, de faire leur possible pour appliquer rigoureusement l'ensemble des critères et des mesures prévus par le régime de déplacement sans visa vers les pays de l'espace Schengen; souligne qu'une suspension du régime d'exemption de visa ralentirait considérablement le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux qui en bénéficient; fait observer que la Serbie doit s'engager plus avant vis-à-vis des autorités des États membres de l'Union pour traiter la question des fausses demandes d'asile, également moyennant l'adoption et la mise en œuvre de réformes visant à améliorer la situation des minorités dont les membres ont, dans de nombreux cas, abusé du régime d'exemption de visa et des politiques en matière d'asile de certains États membres; invite les États membres les plus touchés par l'afflux de fausses demandes d'asile à adopter des mécanismes appropriés pour traiter ces cas, avant tout en inscrivant les pays des Balkans occidentaux sur la liste des pays d'origine sûrs; invite, en outre, les États membres à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile; souligne qu'il est indispensable d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; ...
51. Reaffirms its staunch support for visa liberalisation for the Western Balkan countries; calls on Serbia and the EU Member States most affected to tackle together the issue of bogus asylum applicants; recalling that this liberalisation represents the most visible and concrete achievement of the European integration process in the region, calls on them to do their utmost to strictly implement all the necessary criteria and measures for visa-free travel to the Schengen countries; stresses that putting the visa-free regime on ice would be a significantly setback for the accession process of the Western Balkan countries benefiting from it; notes that Serbia needs to further engage further with the EU Member States’ authorities in dealing with bogus asylum applicants, also through the adoption and implementation of reforms to improve the situation of minorities whose members have in many cases abused the visa-free regimes and asylum policies of some Member States; calls on the Member States that are most affected by the inflow of false asylum seekers to adopt appropriate mechanisms for dealing with these cases, above all by classifying the Western Balkan countries as ‘countries of safe origin’; furthermore, calls on the Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with the trafficking of false asylum seekers; notes, moreover, that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests; stresses that it is necessary to duly inform citizens about the limitations of the visa-free regime in order to prevent any kind of abuse of freedom of travel and visa liberalisation policy; notes that this liberalisation is one of the biggest achievements in Serbia’s recent progress towards EU, and that any suspension would certainly have negative social, economic and political implications;

Lorsqu’un ressortissant d’un État tiers demande l’asile dans un État membre qui n’est pas l’État que le règlement désigne comme compétent, ce dernier prévoit une procédure de transfert du demandeur d’asile vers l’État membre compétent.
When a third-country national seeks asylum in a Member State which is not that designated as responsible by the Regulation, the latter provides for a procedure for the transfer of the asylum seeker to the Member State responsible.

33. considère que le règlement de Dublin, qui régit la répartition des responsabilités pour les demandes d'asile, place une charge disproportionnée sur les États membres constituant des points d'entrée dans l'Union européenne et ne prévoit pas une répartition équitable de la responsabilité en matière d'asile entre les États membres; constate que le système de Dublin tel qu'il a été appliqué jusqu'à présent a, en présence de systèmes d'asile profondément différents et d'un niveau insuffisant de mise en œuvre de l'acquis en matière d'asile, conduit au traitement inégal des demandeurs d'asile tout en produisant un effet négatif sur le regroupement familial et l'intégration; signale par ailleurs ses carences en matière d'efficacité et de rentabilité, dès lors que plus de la moitié des transferts acceptés n'ont jamais lieu et qu'il subsiste un nombre important de demandes multiples; invite la Commission et les États membres à s'assurer que les demandeurs d'asile renvoyés dans un État membre sur la base du règlement Dublin II ne fassent pas l'objet d'un traitement discriminatoire au seul motif qu'il s'agit de personnes renvoyées au titre de ce règlement;
33. Considers that the Dublin Regulation, which governs the allocation of responsibility for asylum applications, places a disproportionate burden on Member States constituting entry points into the EU, and does not foresee for a fair distribution of asylum responsibility among Member States; notes that the Dublin system as it has been applied so far, in a context characterised by very different asylum systems and insufficient levels of asylum acquis implementation, has led to the unequal treatment of asylum seekers while also having an adverse impact on family reunification and integration; stresses, moreover, its shortcomings in terms of efficiency and cost-effectiveness, since more than half of agreed transfers never take place and there are still significant numbers of multiple applications; calls on the Commission and the Member States to ensure that asylum-seekers who are returned to a Member State on the basis of the Dublin II Regulation are not discriminated against for the sole reason of being Dublin II transferees;

Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers a demandé asile dans un État membre – qui n’est pas celui que désignent les règles de compétence de ce règlement – celui-ci prévoit une procédure de transfert du demandeur d’asile dans l’État membre normalement compétent. Le règlement prévoit en outre le droit, pour un État membre, de déroger aux règles normales de compétence, de se substituer à l’État membre normalement compétent et d’examiner lui-même une demande d’asile présentée sur son territoire.
If a third-country national has applied for asylum in a Member State which, according to Regulation No 343/2003, is not primarily responsible for examining that application, the regulation sets out mechanisms for the transfer of the asylum seeker to the responsible Member State. In addition, the regulation accords Member States the right, by way of derogation from the normal rules governing responsibility, to take on, in place of the Member State having primary responsibility, the examination of an asylum application which has been lodged in their territory .

L’avocat général Trstenjak estime que, lorsque des indices sérieux permettent de craindre que l’État membre normalement compétent à connaître d’une demande d’asile porte atteinte aux droits que la Charte des droits fondamentaux garantit aux demandeurs d’asile, les autres États membres ne peuvent pas transférer les demandeurs d’asile vers cet État membre, mais sont en principe obligés d’exercer le « droit d’évocation » prévu par le règlement n° 343/2003 et d’examiner eux-mêmes les demandes dont ils ont été saisis.
Advocate General Trstenjak is of the view that if there is a serious risk that the fundamental rights, under the Charter of Fundamental Rights, of the asylum seeker to be transferred may be breached in the Member State having primary responsibility, the other Member States may not transfer an asylum seeker to that Member State. Rather, the other Member States are, in principle, obliged to exercise the right to assume responsibility under Regulation No 343/2003 and must themselves examine the asylum application.