Vertaling van "d’arrêts qu’ils avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vanne d'arrêt du système d'extinction automatique [ vanne d'arrêt de l'installation d'extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des sprinkleurs | robinet d'arrêt du système d'extinction automatique ]
main stop valve of automatic sprinkler [ automatic sprinkler main stop valve | automatic sprinkler system main stop valve ]

câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]
aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]

bon d'arrêt de production | ordre d'arrêt | bon d'arrêt | bon d'arrêt d'opération
hold order | stop work order

soupape d'arrêt du réservoir d'égalisation [ soupape d'arrêt du réservoir de compensation | valve d'arrêt du réservoir d'égalisation | valve d'arrêt du réservoir de compensation ]
equalizing reservoir cut-off valve

système d'arrêt-démarrage automatique | système d'arrêt-démarrage automatique au ralenti | dispositif d'arrêt-démarrage automatique | dispositif d'arrêt-démarrage automatique au ralenti
idle stop-start system | stop-start system | idle stop and go system | ISG system

système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt
arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear

soupape d'arrêt d'air | clapet d'arrêt d'air
air isolation valve

soupape d'arrêt Crossfeed | soupape d'arrêt d'alimentation croisée
fuel crossfeed shutoff valve | crossfeed valve

établissement de détention | établissement d'arrêts | maison d'arrêts
detention centre

crosse d'arrêt
Arrester hook | Tailhook

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Turquie, l’indépendance du système judiciaire a été ébranlée non seulement par des ingérences politiques dans des affaires individuelles et la réaffectation de membres du personnel judiciaire et d’agents des services répressifs, mais également par l’arrestation ou le déplacement de juges en raison d’arrêts qu’ils avaient rendus.
In Turkey, the independence of the judicial system has been undermined not only by political interference in individual cases and reassignment of judicial and law enforcement officials, but also by judges being arrested or moved for their rulings.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

Nous avons ajouté que des arrêts de travail avaient terni notre réputation comme fournisseurs fiables et compétitifs.
We further testified that work stoppages have damaged our reputation as dependable and competitive suppliers.

Une deuxième série de mesures du Conseil, au titre des années 2007 à 2009, a été annulée par un arrêt du Tribunal de 2010 au motif que les Pays-Bas avaient abrogé l’arrêté de sanctions en matière de terrorisme ( Sanctieregeling) pris contre Al-Aqsa, qui constituait en dernière analyse le fondement des mesures du Conseil.
A second series of such Council measures adopted between 2007 and 2009 was also annulled by a judgment of the General Court in 2010, because the Netherlands had repealed the ministerial regulation on sanctions against terrorism (Sanctieregeling) relating to Al-Aqsa which ultimately formed the basis of the Council’s measures.

Le secrétaire parlementaire pourrait-il confirmer que ses propos d'hier sur l'exception liée à l'arrêt Somerville n'avaient rien à voir avec les plafonds de dépenses ni avec les dépenses?
Can the parliamentary secretary confirm his reference yesterday to the Somerville exception had nothing to do with spending limits and nothing to do with expenses?

Dans ces conditions, le Tribunal a pu, au point 39 de l’arrêt attaqué, considérer, sans les dénaturer, que les éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué n’établissaient pas que les marques en cause avaient un caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, et qu’ils étaient seulement susceptibles de démontrer que ces marques pouvaient acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en serait fait, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du même règlement.
In those circumstances, the Court of First Instance was entitled, at paragraph 39 of the contested judgment, to hold, without distorting the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, that that evidence failed to show that the marks in question had distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, and that it was only capable of establishing that those marks could become distinctive in consequence of the use made of them for the purposes of Article 7(3) of that regulation.

S’agissant, en premier lieu, des éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a pu, pour les motifs exposés aux points 55 et 56 du présent arrêt, considérer, sans les dénaturer, que ces éléments étaient seulement susceptibles d’établir que les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
As regards, first, the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, the Court of First Instance could, for the reasons given at paragraphs 55 and 56 of this judgment, hold, without distorting that evidence, that it was only capable of establishing that the marks in question might have become distinctive in consequence of the use which had been made of them.

En avril 2004, si trois États membres de plus avaient fait de même (AT, DE, FR), cinq autres n'avaient toujours pas arrêté la législation d'application que réclame leur droit national (BE, EL, ES, IT, LU).
Although by April 2004, three more Member States have adopted the relevant laws (AT, DE, FR), in five Member States there is no implementing legislation as necessary according to their national law (BE, EL, ES, IT, LU).

Le recours a été déclaré recevable par arrêt de la Cour du 16 mai 1991, Extramet industrie/Conseil. Par arrêt du 11 juin 1992, Extramet industrie/Conseil (ci-après «arrêt Extramet II»), la Cour a annulé le règlement n 2808/89, au motif que les institutions communautaires n'avaient pas, d'une part, effectivement examiné la question de savoir si le producteur communautaire du produit visé par le règlement en cause, à savoir PEM, n'avait pas lui-même contribué par son refus de vente au préjudice subi, et, d'autre part, établi que le préjudice retenu ne découlait pas des facteurs allégués par la requérante, de sorte qu'elles n'avaient pas correctement procédé à la détermination du préjudice.
The application was declared admissible by judgment of the Court of Justice of 16 May 1991 (Case Extramet Industrie v Council. By judgment of 11 June 1992 (Case C-358/89 Extramet Industrie v Council [1992] ECR I-3813, hereinafter 'Extramet II') the Court annulled Regulation No 2808/89 on the grounds that the Community institutions had not actually considered whether the Community producer of the product referred to in the regulation in question, namely PEM, had by its refusal to sell itself contributed to the injury suffered, and had not established that the injury on which they based their conclusions did not derive from the factors mentioned by the applicant, and had therefore not followed the proper procedure in determining the injury.

Par arrêt du 19 mai 1992, Mulder e.a./Conseil et Commission (ci-après «arrêt Mulder»), la Cour a déclaré la Communauté responsable des dommages causés à certains producteurs laitiers qui avaient été empêchés de commercialiser du lait par suite de l'application du règlement (CEE) n 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (ci-après «règlement n 857/84»), du fait qu'ils avaient souscrit à des engagements dans le cadre de l'application du règlement (CEE) n 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (ci-après «règlement n 1078/77»).
application of Council Regulation (EEC) No 857/84 of 31 March 1984 adopting general rules for the application of the levy referred to in Article 5c of Regulation (EEC) No 804/68 in the milk and milk products sector (OJ 1984 L 90, p. 13), by reason of undertakings which they had given under Council Regulation (EEC) No 1078/77 of 17 May 1977 introducing a system of premiums for the non-marketing of milk and milk products and for the conversion of dairy herds (OJ 1977 L 131, p. 1).