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Signifier un arrêt à quelqu'un

Traduction de «d’arrêter quelques coupables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signifier un arrêt à quelqu'un

to serve a notice on someone
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si vous aviez été arrêté pour avoir remis un joint à quelqu'un 10 ans auparavant et aviez été déclaré coupable ou aviez purgé une peine d'emprisonnement pour cette raison, alors vous seriez automatiquement passible de la peine minimale.

If you were caught passing a joint to someone 10 years previously and were convicted or put in jail because of it, then you automatically get the minimum term.


La Cour suprême a renversé cette décision par un arrêt qui a fait jurisprudence et la Cour a déclaré qu'on ne pouvait pas procéder ainsi, qu'on ne pouvait pas par voie administrative déclarer que quelqu'un était coupable et lui demander de prouver qu'il était innocent.

The Supreme Court overturned it in something of a landmark decision because they said you can't do that, you cannot administratively make somebody guilty and make him prove he's innocent.


Et, bien que, semble-t-il, une partie de la fraude en provenance des États-Unis vise les Canadiens, elle ne représente qu’une faible proportion de la fraude dont les Américains sont victimes. Les spécialistes ont fait l’éloge du Groupe de travail canado-américain sur le télémarketing frauduleux, qui aurait permis d’arrêter quelques coupables.

Experts praised the U.S.-Canada working group on telemarketing fraud that has reportedly caught a few of the perpetrators.


Il le fait en rendant coupable d'une infraction toute personne qui tente de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d'une personne qui s'y livre et qui: soit arrête ou tente d'arrêter un véhicule à moteur; soit gêne la circulation des piétons ou des véhicules, ou l'entrée ou la sortie d'un lieu contigu à cet endroit; soit arrête ou tente d'arrêter une personne ou, de quelque manière que ce soit, communique o ...[+++]

It does this by making it an offence for anyone who tries to engage in prostitution or for those wishing to obtain the sexual services of a prostitute by making it an offence to: stop or attempt to stop any motor vehicle; impede the free flow of pedestrian vehicular traffic or going into or out of premises adjacent to that place; stop or attempt to stop any person or in any manner communicate or attempt to communicate with any person for the purpose of engaging in prostitution (1405) If there is to be a lasting beneficial effect, we need to address the heart of the problem.


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Les spécialistes ont fait l’éloge du Groupe de travail canado-américain sur le télémarketing frauduleux, qui aurait permis d’arrêter quelques coupables.

Experts praised a U.S.-Canada Working Group on Telemarketing Fraud that has reportedly caught a few of the perpetrators.




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Date index: 2025-07-15
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