Vertaling van "d’arrêt à l’encontre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur les saisies-arrêts à l'encontre des fonctionnaires
Public Service Garnishee Ordinance

Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci
Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

mesure incitative à l'essaimage | incitatif à l'essaimage | stimulant à l'essaimage | mesure d'encouragement à l'essaimage
spin-off incentive | incentive to spin-off

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

fournisseur d'accès à l'internet | FAI
IAP | Internet access provider | Internet service provider ISP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que les dirigeants tatars de Crimée, tels que Moustafa Djemilev, membre de la Verkhovna Rada d’Ukraine, et Refat Tchoubarov, président du Mejlis, ont été interdits d’entrée en Crimée; qu'ils sont actuellement autorisés à y entrer, mais sous la menace d’une arrestation; qu’un tribunal russe a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre Moustafa Djemilev, qui a passé précédemment 15 ans dans les prisons soviétiques en raison de son action visant à permettre à son peuple de retourner dans son pays natal en Crimée;
D. whereas Crimean Tatar leaders, such as Mustafa Dzhemiliev, a member of the Verkhovna Rada of Ukraine, and Refat Chubarov, the Chairman of the Mejlis, were banned from entering Crimea; whereas they are currently allowed to enter, but under threat of arrest; whereas a Russian court has now issued an arrest warrant for Mustafa Dzhemiliev, who earlier spent 15 years in Soviet prisons for his efforts to allow his nation to return to their native land in Crimea;

N. considérant que la Cour pénale internationale a délivré deux mandats d'arrêt à l'encontre du Président el-Béchir, l'accusant d'être responsable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'actes de génocide commis par les forces soudanaises et leurs alliés de la milice janjawid au Darfour, Soudan;
N. whereas the International Criminal Court has issued two arrest warrants against President al-Bashir, accusing him of responsibility for war crimes, crimes against humanity and acts of genocide committed by Sudanese forces and their allied Janjaweed militia in Darfur, Sudan;

R. considérant que la Cour pénale internationale a délivré deux mandats d'arrêt à l'encontre du Président el-Béchir, l'accusant d'être responsable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'actes de génocide commis par les forces soudanaises et leurs alliés de la milice janjawid au Darfour, Soudan;
R. whereas the International Criminal Court has issued two arrest warrants against President al-Bashir, accusing him of responsibility for war crimes, crimes against humanity and acts of genocide committed by Sudanese forces and their allied Janjaweed militia in Darfur, Sudan;

46. condamne fermement tout acte de violence commis à l'encontre de civils au Soudan, en violation du droit international humanitaire et des droits de l'homme; exhorte l'Union européenne et la communauté internationale à convenir d'une approche commune pour assurer la protection des civils et mettre un terme aux violations des droits de l'homme, notamment au Darfour, au Kordofan-du-Sud et au Nil-Bleu; invite le gouvernement du Soudan et le SPLM-N à engager immédiatement des pourparlers directs afin de convenir d'une cessation complète des hostilités et d'arriver à une solution politique sur la base de l'accord-cadre du 28 juin 2011, comme le prévoit la résolution 2046 du Conseil de sécurité de l'ONU; insiste sur l'importance de maintenir des acteurs internationaux dans les zones de conflit et exhorte les autorités soudanaises à garantir leur sécurité ainsi que celle des civils; rappelle l'obligation, pour l'Union européenne et ses États membres, de renforcer leur soutien et leur coopération avec la Cour pénale internationale pour exécuter les mandats d'arrêt à l'encontre de Ahmed Mohammed Haroun, Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman, Abdel Rahim Mohammed Hussein et du président Omar Hassan Ahmed el-Béchir;
46. Strongly condemns all acts of violence committed against civilians in violation of international humanitarian law and human rights law in Sudan; urges the EU and the international community to agree on an unified approach to addressing the protection of civilians and ending human rights violations, particularly in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile; calls on the Government of Sudan and the SPLM/North to enter immediately into direct talks with a view to agreeing on a complete cessation of hostilities and reaching a political settlement on the basis of the 28 June 2011 Framework Agreement, as stipulated in UN Security Council Resolution 2046; stresses the importance of keeping international actors in the conflict zones, and urges the Sudanese authorities to ensure their safety, along with that of civilians; recalls the EU’s and Member States’ responsibilities concerning enhanced support for and cooperation with the International Criminal Court in implementing the arrest warrants taken out against Ahmad Muhammad Harun, Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, Abdel Rahim Mohammed Hussein and President Omar Hassan Ahmad Al Bashir;

E. considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a délivré, le 27 juin 2011, des mandats d'arrêt à l'encontre du colonel Kadhafi, de son fils Saif Al-Islam Kadhafi et de l'ancien chef des services de renseignement libyens, Abdullah Al-Senussi, pour des crimes contre l'humanité qu'ils auraient commis depuis le début de la révolte populaire;
E. whereas the International Criminal Court (ICC) issued on 27 June 2011 the arrest warrant for Muammar Gaddafi, his son Saif Al-Islam Gaddafi and his former intelligence chief Abdullah Al-Senussi for alleged crimes against humanity committed since the beginning of the popular rebellion;

1. Si plusieurs États ont émis un mandat d'arrêt européen ou un mandat d'arrêt à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.
1. If two or more States have issued a European arrest warrant or an arrest warrant for the same person, the decision as to which of the arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.

Le 10 décembre 2002, le Conseil a arrêté la position commune 2002/960/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (1), à la suite des résolutions 733 (1992), 1356 (2001) et 1425 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant un embargo sur les armes à l'encontre de la Somalie.
On 10 December 2002, the Council adopted Common Position 2002/960/CFSP concerning restrictive measures against Somalia (1), following United Nations Security Council Resolutions (UNSCR) 733 (1992), 1356 (2001) and 1425 (2002), relating to an arms embargo against Somalia.

Le 13 décembre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/852/PESC (1) concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire afin de mettre en œuvre les mesures instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire par la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.
On 13 December 2004, the Council adopted Common Position 2004/852/CFSP (1) concerning restrictive measures against Côte d'Ivoire in order to implement the measures imposed against Côte d'Ivoire by United Nations Security Council Resolution (UNSCR) 1572 (2004).

Le 13 décembre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/852/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la Côte d’Ivoire aux fins de la mise en œuvre des mesures imposées à l’encontre de la Côte d’Ivoire par la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.
On 13 December 2004 the Council adopted Common Position 2004/852/CFSP concerning restrictive measures against Côte d'Ivoire in order to implement the measures imposed by the United Nations Security Council Resolution (UNSC) 1572 (2004), hereinafter referred to as ‘UNSCR 1572 (2004)’, against Côte d'Ivoire.

28. Le 5 novembre 2002, la Cour européenne de justice a prononcé un arrêt à l'encontre des huit États membres [5].
28. On 5 November 2002, the European Court of Justice ruled in the cases against these eight Member States [5].