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Arrêt avec abri
Arrêt d'écrou
Arrêt protégé contre les intempéries
Bobine d'arrêt
Bobine de choc
Dispositif contre le desserrage des pièces filetées
Dispositif d'arrêt
Dispositif de freinage
Frein d'écrou
Inductance de protection contre les surtensions
Ligne d'arrêt en contre-bas de l'incendie
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt décerné sur le siège
Mandat d'arrêt lancé par un juge
Mandat d'arrêt lancé par une cour
Recourir contre un arrêt
Se pourvoir contre un arrêt

Vertaling van "d’arrêt lancé contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]

bench warrant


dispositif contre le desserrage des pièces filetées | dispositif de freinage | dispositif d'arrêt | frein d'écrou | arrêt d'écrou

screw-locking device | nut locking device | nut-locking device


ligne d'arrêt en contre-bas de l'incendie

undercut line


Exigences pour la protection contre la surpression des systèmes de classe I pour les réacteurs de puissance CANDU dotés de deux systèmes d'arrêt d'urgence

Overpressure Protection Requirements for Class I Systems in CANDU Power Reactors Fitted with Two Shutdown Systems


Exigences pour la protection contre la surpression dans le circuit caloporteur primaire des réacteurs de puissance CANDU munis de deux systèmes d'arrêt d'urgence

Overpressure Protection Requirements for Primary Heat Transport Systems in CANDU Power Reactors Fitted with Two Shutdown Systems


inductance de protection contre les surtensions | bobine de choc | bobine d'arrêt

line choking coil | choke coil


recourir contre un arrêt | se pourvoir contre un arrêt

to appeal against a decision | to appeal against a judgment | to lodge on appeal


arrêt d'écrou | dispositif contre le desserrage des pièces filetées | dispositif d'arrêt | dispositif de freinage | frein d'écrou

nut locking device | screw-locking device


arrêt avec abri | arrêt protégé contre les intempéries

sheltered stop
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Renseignements complémentaires: a) les autorités judiciaires philippines ont lancé un mandat d'arrêt contre lui le 5.6.2006; b) en fuite en juin 2008; c) nom de son père: Amorsolo Jarabata Pareja; d) nom de sa mère: Leonila Cambaya Rosalejos.

Other information: (a) The Philippine judicial authority issued a warrant of arrest for him on 5.6.2006; (b) At large as at June 2008; (c) Father’s name is Amorsolo Jarabata Pareja; (d) Mother’s name is Leonila Cambaya Rosalejos.


- (PT) Ce Parlement, la Commission, le Conseil, et les gouvernements européens doivent condamner catégoriquement l’invitation et la réception du président El-Béchir du Soudan par les autorités kényanes, qui se sont abstenues de l’arrêter malgré le mandat d’arrêt lancé contre lui par la Cour pénale internationale, pour crimes de guerre et génocide commis contre la population de son propre pays au Darfour.

- (PT) This Parliament, the Commission, the Council and European governments must unequivocally condemn the invitation and reception by Kenyan authorities of President Al-Bashir, of Sudan, which failed to seize him despite the International Criminal Court’s arrest warrant for war crimes and genocide committed against the people of his own country in Darfur.


vu le mandat d'arrêt lancé contre Joseph Kony par la CPI le 8 juillet 2005, tel que modifié le 27 septembre 2005 (n° CPI-02/04-01/05-53),

– having regard to the warrant of arrest for Joseph Kony issued by the ICC on 8 July 2005, as amended on 27 September 2005 (No ICC-02/04-01/05-53),


9. invite les États membres de l'Union, en particulier ceux qui ont joué un rôle en Ouganda et dans le processus de paix de Juba, à coordonner leurs efforts avec les gouvernements régionaux et le secrétariat et les forces de maintien de la paix des Nations unies, en sorte que les mandats d'arrêt lancés par la CPI contre des dirigeants de l'ARS puissent être exécutés;

9. Calls on EU Member States, especially those which have been involved in Uganda and the Juba peace process, to coordinate with regional governments and the UN secretariat and peacekeeping forces with a view to the execution of the ICC warrants of arrest for LRA leaders;


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Autres informations: arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005, acquitté par la Cour d'appel de Kisangani, remis par la suite aux autorités judiciaires de Kinshasa qui ont lancé contre lui de nouvelles accusations.

Nationality: Congolese. Other information: Arrested by Congolese authorities in October 2005, acquitted by the Court of Appeal in Kisangani, subsequently transferred to the judicial authorities in Kinshasa on new charges.


Les autorités judiciaires de Milan ont lancé un mandat d'arrêt contre lui le 18.5.2005.

The Milan judicial authority issued an arrest warrant against him on 18.5.2005.


Renseignements complémentaires: a) mandat d'arrêt international lancé contre lui par Interpol.

Other information: (a) international arrest warrant issued for him by Interpol.


2. prend acte de la libération précitée de militants des droits de l'homme récemment arrêtés et demande l'annulation de toutes les charges qui pèsent contre eux, et demande l'annulation de toutes les charges et mandats d'arrêt lancés contre les militants des droits de l'homme qui ne sont pas actuellement détenus; demande en outre de mettre un terme à tous les actes d'intimidation et de harcèlement à l'encontre des militants des dr ...[+++]

2. Takes note of the above mentioned release of recently arrested human rights activists and calls for the annulment of all charges against them; and asks for the annulment of all charges and arrest warrants issued against human rights defenders who are not currently detained ; calls moreover for all acts of intimidation and harassment of human rights activists in Cambodia to be halted;


2. prend acte de la libération précitée de militants des droits de l'homme récemment arrêtés et demande l'annulation de toutes les charges qui pèsent contre eux, et demande l'annulation de toutes les charges et mandats d'arrêt lancés contre les militants des droits de l'homme qui ne sont pas actuellement détenus; demande en outre de mettre un terme à tous les actes d'intimidation et de harcèlement à l'encontre des militants des dr ...[+++]

2. Takes note of the above mentioned release of recently arrested human rights activists and calls for the annulment of all charges against them; and asks for the annulment of all charges and arrest warrants issued against human rights defenders who are not currently detained ; calls moreover for all acts of intimidation and harassment of human rights activists in Cambodia to be halted;


Renseignement complémentaire: mandat d’arrêt international lancé contre lui par Interpol.

Other information: International arrest warrant issued for him by Interpol.




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d’arrêt lancé contre ->

Date index: 2024-05-23
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