Vertaling van "d’arrêt européen puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States

mandat d'arrêt européen | MAE [Abbr.]
European arrest warrant | EAW [Abbr.]

mandat d'arrêt européen
European arrest warrant [ European warrant ]

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(22) Il convient également que tout personne visée par un mandat d'arrêt européen puisse recourir à un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat commis dans l'État membre d'exécution dans des affaires spécifiques pendant la procédure de remise, sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil; ce premier avocat devrait être capable d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution aux fins de l'exercice, dans ce dernier État membre, des droits conférés par ladite décision-cadre, et notamment en ce qui concerne les motifs de refus prévus à ses articles 3 et 4; le mandat d'arrêt européen étant fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, le fond de l'affaire ne doit pas pouvoir être contesté dans l'État membre d'exécution; puisque les droits de la défense ne sont pas incompatibles avec la reconnaissance mutuelle, le renforcement du droit à un procès équitable tant dans l'État membre d'exécution que dans celui d'émission favorisera la confiance mutuelle.
(22) That person should also have the possibility to have a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in specific cases during the surrender proceedings without prejudice to the deadlines set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA; that lawyer should be able to assist the lawyer in the executing Member State when exercising the person's rights under the Council Framework Decision 2002/584/JHA in the executing State, in particular in respect of the grounds of refusal under its Articles 3 and 4; since the European Arrest Warrant is predicated upon the principle of mutual recognition, this should not entail any right to question the merits of the case in the executing Member State; as there is no incompatibility between defence rights and mutual recognition; enhancing fair trial rights both in the executing and in the issuing Member State will boost mutual trust;

Les projets de règlements sont soumis à la procédure de réglementation avec contrôle et, par conséquent, puisque le Conseil ne s'oppose pas à l'adoption, la Commission peut arrêter les mesures à moins que le Parlement européen s'y oppose.
The draft regulations are subject to the regulatory procedure with scrutiny, which means that now that the Council has given its consent, the Commission may adopt them, unless the European Parliament objects.

Par conséquent, puisque le Conseil ne s'oppose pas à l'adoption, la Commission peut arrêter les mesures, à moins que le Parlement européen s'y oppose.
This means that now that the Council has given its consent, the Commission may adopt it unless the European Parliament objects.

Primo, les États-Unis ne doivent pas bénéficier pas du même traitement que celui réservé aux États membres de l’Union européenne dans le cadre du mandat d’arrêt européen puisqu’ils ne sont soumis ni aux lois communautaires ni à la Convention des droits de l’homme ni même aux règles européennes en matière de protection des données.
Firstly, the treatment received by the United States in relation to the European arrest warrant must never be the same as the treatment given to Member States of the European Union, since the US is subject neither to Community law, nor to the Convention on Human Rights, nor even to European data protection legislation.

la deuxième proposition est encore plus ambitieuse, puisqu'elle prévoit le remplacement des longues procédures d'extradition entre États membres par un mandat d'arrêt européen, afin que les grands criminels puissent être appréhendés et déférés à la justice, où qu'ils se trouvent dans l'Union.
The second proposal was even more ambitious, providing for lengthy extradition procedures between Member States to be replaced by a European Arrest Warrant, so that serious criminals can be apprehended and returned to stand trial no matter where the are in the Union.

Vous comprendrez toutefois que ce mandat d'arrêt européen nous tient particulièrement à cœur et combien nous tenons à progresser en la matière ; nous avons donc saisi chaque occasion de poursuivre nos travaux, avec succès puis-je d'ailleurs affirmer, puisque la percée décisive a eu lieu hier et que le mandat d'arrêt européen est devenu réalité.
However, I am sure you will understand that in the context of the European arrest warrant, which is a matter very close to our hearts and with which we are determined to make headway, we have taken every opportunity to continue our work in this area and, I may say, with some success, as we achieved the breakthrough yesterday, and the European arrest warrant has become a reality.

C'est la raison pour laquelle je ne crois pas que nous ayons réussi à concrétiser le mandat d'arrêt européen. Je pense par contre qu'il sera nécessaire d'insister avec la plus grande fermeté dans cette Assemblée pour que l'isolement dans lequel l'Italie s'est trouvée au cours des dernières semaines soit maintenu par les quatorze autres États européens, car quiconque dans cet Hémicycle s'est mesuré à MM. Berlusconi ou Dell'Utri, comme je l'ai fait moi-même ou comme ma collègue Elena Paciotti l'a fait, s'est vu traiter par la presse de M. Berlusconi d'ancien stalinien, comme j'en ai fait l'expérience, - je ne suis pas encore si vieux et pas encore stalinien non plus - ou comme ma collègue Mme Paciotti l'a subi, puisque cette presse l'a accusée d'être à la tête d'une conspiration communiste contre l'Italie.
I do believe that this House will have to insist, with the utmost consistency, on the isolation Italy has imposed on itself over the last few weeks being maintained by the 14other European states, because anyone who has, like me or like Mrs Paciotti, crossed swords in this House with Mr Berlusconi or Mr Dell'Utri, will be painted by the Berlusconi press, as I was, as an old Stalinist – and I am not old yet, nor am I yet a Stalinist – or, like Mrs Paciotti, will be described as head of a communist conspiracy against Italy.

Et puisque nous en sommes aux clarifications, pouvez-vous aussi m’assurer que le texte sur le mandat d’arrêt européen, pour lequel nous pouvions introduire des amendements jusque jeudi dernier, 16 heures, est encore toujours le même, et qu’il n’a pas été modifié le week-end passé ?
And since we are on the subject of clarification, can you also assure me that the text on the European arrest warrant on which we could submit amendments up to 4 p.m. last Thursday is still the same text and was not changed last weekend?

Hier nous avons remporté une victoire d'étape, puisque quatorze États de l'Union européenne ont agi de manière conséquente et décidée pour faire échouer la tentative du président du conseil italien d'entraver l'exercice de poursuites judiciaires en abusant de sa fonction d'État dans son intérêt particulier le plus personnel, car celles-ci risquaient de se retourner contre lui ; grâce à quoi on a pu empêcher que le mandat d'arrêt européen ne soit paralysé au nom d'intérêts privés.
Yesterday saw us achieve a victory in the first round, for 14 States of the European Union were consistent and determined in ensuring the failure of the attempt by the Italian Prime Minister, out of naked self-interest, to make use of his office of state to obstruct a criminal investigation that could involve him, and in ensuring that private interests were prevented from paralysing the European arrest warrant.

En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.
In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.