Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, quant à la deuxième décision-cadre, celle du mandat d’arrêt européen, nous croyons qu’il doit se baser sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, pour correspondre ainsi aux conclusions du Conseil européen de Tampere, d’octobre 1999, et à l’indication qui nous a été donnée par les chefs d’État et de gouvernement au Conseil européen de Gand, le 19 octobre dernier.
Madam President, ladies and gentlemen, the second framework decision, on the European arrest warrant, must be based on the principle of the mutual recognition of final decisions in criminal matters, in line with the conclusions of the Tampere European Council of October 1999, and with the recommendation made to us by the Heads of State and Government at the Ghent European Council of October this year.