Vertaling van "d’arrêt européen notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States

mandat d'arrêt européen | MAE [Abbr.]
European arrest warrant | EAW [Abbr.]

mandat d'arrêt européen
European arrest warrant [ European warrant ]

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

155. réitère les recommandations à la Commission formulées dans sa résolution du 27 février 2014 sur la révision du mandat d'arrêt européen , notamment en ce qui concerne l'introduction d'un contrôle de proportionnalité et d'une exception relative aux droits fondamentaux dans le mandat d'arrêt européen, ou les mesures de reconnaissance mutuelle de manière plus générale;
155. Reiterates the recommendations to the Commission made in its resolution of 27 February 2014 on the review of the European Arrest Warrant , notably as regards the introduction of a proportionality test and a fundamental rights exception in the European Arrest Warrant or mutual recognition measures more generally;

Des modifications juridiques et législatives intervenues au niveau national ont affecté les procédures relatives au mandat d'arrêt européen, notamment au Royaume-Uni et en Pologne, dans le but de remédier à des problèmes tels que la proportionnalité, mais le risque est de voir les divergences entre les États membres persister, voire se creuser.
There have been legal or legislative changes at national level affecting EAW proceedings, for example in the UK and Poland, purporting to resolve issues such as proportionality, but the risk is that discrepancies between Member States will continue to persist or even grow.

Ce texte comportera également d'importantes innovations destinées à renforcer l'application du mandat d'arrêt européen notamment en assurant que toute personne arrêtée et faisant l'objet d'un tel mandat reçoive sans retard une déclaration de droits appropriée (IP/11/454).
This law will also contain important innovations aimed at strengthening the application of the European Arrest Warrant notably by ensuring that any person arrested and subject to a European Arrest Warrant promptly receives an appropriate ‘letter of rights’ (IP/11454).

Le droit d'accès à un avocat est essentiel pour instaurer la confiance dans l'espace unique de justice de l'Union européenne, notamment lorsque les suspects sont arrêtés à la suite d'un mandat d'arrêt européen (IP/11/454).
Access to a lawyer rights are essential for building confidence in the European Union’s single area of justice, especially when suspects are arrested as a result of a European Arrest Warrant (IP/11/454).

Tel est le cas, notamment, lorsqu’un mandat d’arrêt européen a été émis aux fins de l’exécution d’une peine d’emprisonnement à l’encontre d’une personne qui demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside et que cet État membre s’engage à exécuter cette peine sur son territoire .
That is so, in particular, when a European arrest warrant has been issued for the purposes of enforcing a custodial sentence against a person who is staying in the executing Member State, or is a national or a resident thereof, and that State undertakes to enforce the sentence in its territory .

F. considérant les obstacles pratiques rencontrés dans la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen, notamment en termes de traduction, de transmission ou d'utilisation de formulaires divergents, peu compatibles avec les exigences du mandat d'arrêt européen,
F. having regard to the practical obstacles that have been encountered in the operation of the European arrest warrant, including problems of translation, transmission or use of differing forms incompatible with its criteria,

L’État membre «d’exécution» peut aussi refuser d’exécuter le mandat d'arrêt européen dans sept autres cas, notamment lorsque les faits à l'origine du mandat d'arrêt européen ne constituent pas une infraction au regard du droit de l'État membre «d'exécution» (absence de double incrimination).
The “executing” Member State may also refuse to execute the EAW in seven other cases, including where the act on which the EAW is based is not a crime under the law of the “executing” Member State (lack of double criminality).

En ce qui concerne le champ d'application du mandat d'arrêt, les délibérations des ministres ont permis notamment de dégager un très large consensus - avec à ce stade encore des réserves de deux délégations qu'elles ont spécifiées dans la discussion - sur la liste des infractions qui donnent lieu à la remise de personnes recherchées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, conformément aux conditions qui seront définies dans la décision-cadre (prévoyant notamment la remise sans contrôle de la double incrimination).
Regarding the scope of the arrest warrant, a very broad consensus emerged during the Ministers' deliberations with continuing reservations at this stage from two delegations, spelt out in the discussion - on the list of offences giving rise to surrender of persons sought on the basis of a European arrest warrant under the terms to be defined in the Framework Decision (providing inter alia for surrender without verification of double criminality).