Traduction de «d’arrêt européen devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat d'arrêt européen | MAE [Abbr.]
European arrest warrant | EAW [Abbr.]

mandat d'arrêt européen
European arrest warrant [ European warrant ]

Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes soupçonnées, poursuivies et les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen devraient avoir le droit de réexaminer les décisions rejetant leur demande d’aide juridictionnelle en tout ou en partie.
Suspects or accused persons and requested persons should have a right to review decisions rejecting their application for legal aid in full or in part.

Les juges nationaux devraient tirer parti du Réseau judiciaire européen (RJE), notamment en ce qui concerne l’exécution des mandats d’arrêt européens et des décisions de gel ou de confiscation des avoirs.
National judges should take advantage of the European Judicial Network (EJN) for the execution of European Arrest Warrants and freezing and confiscation orders.

Par conséquent, tout en permettant aux personnes dont la remise est demandée d’exercer pleinement leurs droits prévus au titre de la présente directive dans les procédures relatives au mandat d’arrêt européen, ces délais devraient être respectés.
Therefore, while requested persons should be able to exercise fully their rights under this Directive in European arrest warrant proceedings, those time-limits should be respected.

Les personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt européen (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée») devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution, afin d’être en mesure d’exercer effectivement les droits que leur confère la décision-cadre 2002/584/JAI.
Persons subject to a European arrest warrant (‘requested persons’) should have the right of access to a lawyer in the executing Member State in order to allow them to exercise their rights effectively under Framework Decision 2002/584/JHA.

Les suspects ou les personnes poursuivies ou les personnes visées par des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen devraient avoir le droit de contester la conclusion selon laquelle une interprétation n’est pas nécessaire, conformément aux procédures prévues par la législation nationale.
The suspected or accused persons or the persons subject to proceedings for the execution of a European arrest warrant should have the right to challenge the finding that there is no need for interpretation, in accordance with procedures in national law.

(20) Pour améliorer le fonctionnement de la coopération judiciaire dans l'Union européenne, les droits prévus dans la présente directive devraient également s'appliquer, mutatis mutandis, aux procédures relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres[36].
(20) In order to improve the functioning of judicial cooperation in the European Union, the rights provided for in this Directive should also apply, mutatis mutandis , to proceedings for the execution of a European Arrest Warrant according to the Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the surrender procedures between Member States[36];

25. Les droits prévus dans la présente directive devraient également s'appliquer, mutatis mutandis , aux procédures relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres[33].
(25) The rights provided for in this Directive should also apply, mutatis mutandis , to proceedings for the execution of a European Arrest Warrant according to the Council Framework 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the surrender procedures between Member States[33].