Vertaling van "d’arrestation à titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immunité d'arrestation à l'occasion d'un procès civil
freedom from arrest in civil process

à titre d'observateur [ en qualité d'observateur | à titre d'observatrice | en qualité d'observatrice ]
as an observer [ as observer | in the capacity of observer ]

Certificat d'inscription à titre de vendeur d'intérêts relatifs à des minéraux
Certificate of Registration as a Mineral Interest Salesman

prospectus d'admissibilité à titre d'émetteur assujetti
non-offering prospectus

activité d'enseignant à titre accessoire
part-time teaching activity

droit d'édition à titre principal
volume rights

titre d'arrestation
arrest warrant

commande d'essai | commande à titre d'essai
trial order

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est des dispositions concernant l'arrestation et la détention—je pense ici à l'arrestation à titre préventif—le droit à un avocat est vraisemblablement menacé.
With the arrest and detention provisions—I mean preventative arrest—the right to counsel's probably at risk.

Je veux parler des conditions d'arrestation et de l'arrestation à titre préventif traitées dans les rapports du ministre de la Sécurité publique et du Procureur général.
On the topic of recognizance with conditions and preventive arrest, we have reports from the Minister of Public Safety and from the Attorney General.

considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;
whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;

(15) Conformément à une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, toute dérogation au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer avec un tiers après l'arrestation ne devrait être autorisée qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est justifiée par des motifs impérieux tenant à la nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie ou l'intégrité physique d'une autre personne, ou lorsqu'aucun autre moyen moins restrictif ne permet d'obtenir le même résultat, tel que, en cas de risque de collusion, le remplacement de l'avocat choisi par la personne soupçonnée ou poursuivie ou la désignation d'un autre tiers avec lequel communiquer.
(15) Derogations from the right of access to a lawyer and the right to communicate upon arrest should be permitted only in exceptional circumstances, in line with case law of the European Court of Human Rights, where there are compelling reasons relating to the urgent need to avert serious adverse consequences for the life or physical integrity of another person and where there are no other less restrictive means to achieve the same result, such as, in cases of a risk of collusion, replacement of the lawyer chosen by the suspect or accused person or nomination of a different third party to communicate with;

Bien que les dispositions portant sur l’engagement assorti de conditions et l’arrestation à titre préventif soient comparables à d’autres dispositions du Code criminel, elles donnent à la police un plus vaste pouvoir d’arrestation et au juge davantage de latitude pour prolonger la détention d’une personne ou lui imposer des restrictions.
While the provisions on recognizance with conditions/preventive arrest are comparable to other Criminal Code provisions, they give the police more latitude to arrest and a judge more latitude to order the continued detention of the individual or impose restrictions on him or her.

Ils peuvent tous les deux consulter les données enregistrées dans le SIS II au titre de l’article 26 (signalements en vue d’une arrestation) et de l’article 38 (signalements aux fins d’une saisie ou de preuve).
Both Europol and Eurojust may access data entered into SIS II in accordance with Articles 26 (alerts for arrest) and 38 (alerts for seizure or use as evidence).

Selon Amnesty International (AI), cette mesure s'est accompagnée de l'arrestation, au titre de la législation antiterroriste, de 10 dirigeants, journalistes et collaborateurs de la publication, en raison de leurs liens présumés avec l'ETA.
According to AI, this measure was accompanied by the arrest of ten directors, journalists and other staff members of the publication under the anti-terrorist legislation owing to their alleged links with ETA.

On prévoit également que s'il existe un mandat d'arrêt ou tout autre titre de détention dans l'Etat requérant et que celui-ci demande l'exécution de la condamnation, l'Etat requis peut procéder à l'arrestation immédiate du condamné.
It is also provided that where there is an arrest warrant or any other form of detention order in the requesting State and the requesting State asks for the sentence to be enforced, the requested State may immediately arrest the offender.

Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'information et l'ajout de ceux qui peuvent le faire, le recours nettement élargi à des résumés de preuve plutôt qu'à la preuve, le recours au ouï-dire assorti d'une directive au juge de ne pas tirer de conclusion indue du fait que la Couronne ne présente pas de preuve de première main, les peines cumulatives imposées aux juges pour certains crimes et l'autorisation d'appliquer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un ensemble d'infractions du Code criminel alors que ce n'est pas actuellement le cas.
Mr. Potter: To help you along the lines of your specific question, senator, some of the things that are in the bill that are not in the long list of tools that Canada already has, include: preventive arrest on mere suspicion - we currently have preventive arrests, but we do not have preventive arrests on mere suspicion, investigative hearings in which there is the loss of the right to silence, judicial participation in the investigation phase, the very easily issued certificates to block access to information, the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information, the vastly expanded use of summaries of evidence rather than evidence, the use of hearsay evidence with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring firsthand evidence, the cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes and making a life sentence available on a variety of Criminal Code violations which currently do not carry life sentences.

De plus, la Chambre des communes a apporté des amendements aux dispositions relatives à l'arrestation à titre préventif dans le projet de loi C-36 pour bien préciser que l'arrestation et la détention ne sont pas l'objectif premier de la disposition.
In addition, the House of Commons made amendments to the preventive arrest provisions in Bill C-36 to make it clear that arrest and detention are not the main purpose of the clause.